COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 554

JUGEMENT : S.C.P. SR c/ S.A.R.L. CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE, AXA FRANCE [Localité 5], S.A.R.L. GARCIA, S.A. SMA , [H], [Z] [Y], AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE [R], MAF , [F] [X], GENERALI ASSURANCES IARD, ENTREPRISE EGEC, AXA FRANCE IARD

Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 19/03237 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MKZR

Grosse délivrée à
Me BELFIORE – 413
Me ASSUS-JUTTNER – 013
Me DERSY – 30
Me Julie DE VALKENAERE – 15
Me Jérôme LACROUTS – 1
Me de ANGELIS – 30

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,, Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE

S.C.P. SR
[Adresse 16]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [Y]
[Adresse 3] – IRLANDE
n’ayant pas constitué avocat

Compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
en sa qualité d’assureur de M. [Y]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4] – IRLANDE
n’ayant pas constitué avocat

AGENCE D’ARCHITECTURE [R]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
en sa qualité d’assureur de l’agence d’architecture [R]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [F] [X]
[Adresse 7]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD
en sa qualité d’assureur de l’entrepreneur [F] [X]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

SARL EGEC
représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG² en la personne de Me [A]
[Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société EGEC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE [Localité 5]
en qualité d’assureur de la sarl cervel charpente couverture
[Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. GARCIA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. SMA (anciennement SAGENA)
en qualité d’assureur de la société GARCIA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 5 juillet 2006, Messieurs [D] et [H] [Y] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir située au [Adresse 15] à [Localité 4].

Par arrêté du 29 janvier 2007, le Maire de la commune de [Localité 4] a accordé à M.[H] [Y] un permis de construire sous le numéro PC [Numéro identifiant 1] afin d’édifier une villa avec piscine sur la parcelle de terrain.

M. [Y] a mandaté M. [U] [R], architecte en qualité de maître d’œuvre avec pour mission d’élaborer les plans et d’assurer le suivi des travaux.

L’architecte a fait appel plusieurs entrepreneurs :
– M. [F] [X], chargé du gros œuvre,
– la SARL CERVEL, chargée de la charpente et de la couverture,
– la SARL GARCIA, chargée de l’enduit, l’isolation, carrelage, menuiserie et de la piscine,
– la société EGEC, chargée de l’étanchéité des ouvrages.

M. [H] [Y] a souscrit une assurance dommages ouvrages n°[Numéro identifiant 2] le 23 mars 2009 auprès de la Compagnie d’assurance AM TRUST INTERNATIONAL.

Les travaux ont été réceptionnés le 3 août 2009 sans réserve.

La commune de [Localité 4] a délivré une attestation d’achèvement et de conformité des travaux au regard du permis de construire en date du 26 mai 2010.

Par acte notarié en date du 22 juin 2018, la SCP SR a acquis le bien immobilier avec les meubles pour le prix de 3.000.000 euros.

A la suite de la vente, la S.C.P. SR a constaté des désordres relatifs à l’étanchéité de l’immeuble et a adressé une déclaration de sinistre le 25 juillet 2018, au mandataire de sa Compagnie d’assurance, le Cabinet SESAME assurances.

La Compagnie d’assurance a mandaté un expert afin d’examiner les différents dommages constatés, une réunion d’expertise a eu lieu le 7 septembre 2018 en présence des nouveaux propriétaires et des entrepreneurs.

L’expert a établi un rapport le 14 septembre 2018 constatant les désordres et a conclu que ces différents désordres n’avaient pas de conséquence structurelle ou fonctionnelle.

La compagnie d’assurance AM TRUST INTERNATIONAL a refusé de prendre en charge les désordres ainsi constatés, considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte à la destination des ouvrages.

La S.C.P. SR a sollicité auprès du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice la désignation d’un expert afin de déterminer, au contradictoire des parties, l’origine des désordres survenus au cours de la garantie décennale et d’établir si les désordres relèvaient de la garantie de dommages ouvrages.

M.[N] a été désigné par ordonnance du 27 juin 2019.

M. [J] [E] a été désigné en son remplacement.

Il a déposé son rapport le 17 juillet 2023.

Par exploits en date des 5, 8 et 9 juillet 2019, la SCP SR a fait assigner devant le tribunal de céans Monsieur [H] [Z] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS LTD, la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) Monsieur [F] [X], la SA GENERALI ASSURANCES IARD prise en sa qualité d’assureur de l’entrepreneur [F] [X] selon police n°54715548 W, la Société EGEC, représentée par la SCP BTSG², ès qualité de liquidateur judiciaire, la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société EGEC selon police n°2109042404, la SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE, la SA AXA FRANCE [Localité 5] prise en sa qualité d’assureur de la société CERVEL CHARPENTE/COUVERTURE selon police n°3800692304, la SARL GARCIA, la SA SMA (ANCIENNEMENT SAGENA), prise en sa qualité d’assureur de la société GARCIA selon police n°8631000/003 78433, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir:
A titre principal,
Voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné selon ordonnance de référé du 27 juin 2019,
A titre subsidiaire, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, voir :
– condamner in solidum Monsieur [H] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTER, l’Agence d’architecture [R], les entrepreneurs [F] [X], CERVEL et GARCIA ainsi que la société EGEC représentée par son liquidateur judiciaire, les assurances MAF, SMA, GENERALI ASSURANCE, AXA France IARD, AXA France [Localité 5] à lui payer une somme de 500 000 € au titre de dommages et intérêts, somme à valoir et à parfaire en fonction des investigations à venir de l’expert judiciaire, à savoir :
– condamner in solidum Monsieur [H] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTER, l’Agence d’architecture [R], les entrepreneurs [F] [X], CERVEL et GARCIA ainsi que la société EGEC représentée par son liquidateur judiciaire, les assurances MAF, SMA, GENERALI ASSURANCE, AXA France IARD, AXA France [Localité 5] à lui payer une somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation consécutive à sa perte de chance de n’avoir pas pu louer son bien immobilier,
– condamner in solidum Monsieur [H] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTER, l’Agence d’architecture [R], les entrepreneurs [F] [X], CERVEL et GARCIA ainsi que la société EGEC représentée par son liquidateur judiciaire, les assurances MAF, SMA, GENERALI ASSURANCE, AXA France IARD, AXA France [Localité 5] à lui payer une somme de 10 000€ au titre de son préjudice moral et des tracasseries éprouvées,
– condamner in solidum Monsieur [H] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTER, l’Agence d’architecture [R], les entrepreneurs [F] [X], CERVEL et GARCIA ainsi que la société EGEC représentée par son liquidateur judiciaire, les assurances MAF, SMA, GENERALI ASSURANCE, AXA France JARD, AXA France [Localité 5] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner in solidum Monsieur [H] [Y], la Compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTER, l’Agence d’architecture [R], les entrepreneurs [F] [X], CERVEL et GARCIA ainsi que la société EGEC représentée par son liquidateur judiciaire, les assurances MAF, SMA, GENERALI ASSURANCE, AXA France JARD, AXA France [Localité 5] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et honoraires de l’expert.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée par le juge des référés par décision du 27 juin 2019.

Par ordonnance en date du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2025 le tribunal judiciaire de Nice a :
– prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture ,
– ordonné la réouverture des débats ,
– invité les parties à formuler toutes observations utiles sur les demandes formées à l’encontre de la SARL GARCIA, en l’état de sa dissolution et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés de Grasse depuis le 15 septembre 2022,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état.

Vu les dernières conclusions (RPVA 10 décembre 2025) aux termes desquelles la SCP SR sollicite au visa du rapport d’expertise du 17 juillet 2023, de l’article 1792 du code civil, de voir :
Sinistre n°1 : infiltrations des murs enterrés
– Juger que le changement de destination du local enterré du rez-de-jardin de la villa à usage
de simple garage dans le cadre du permis de construire obtenu transformé en partie en local à usage d’habitation et de buanderie nécessitait la mise en œuvre d’une étanchéité enterrée
extérieure,
-Juger que cette absence d’ouvrage pourtant prévue initialement est à l’origine des infiltrations
survenues dans le garage enterré,
-Juger que ces infiltrations sont de nature à porter atteinte à la destination des pièces à usage
d’habitation aménagées sans aucune autorisation d’urbanisme préalable dans ce garage,
-Juger que la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R] a commis une faute de nature
à engager sa responsabilité décennale à l’occasion de la surveillance des travaux, étant de surcroît parfaitement informée du changement non autorisé de destination d’une partie du garage, puisqu’elle est intervenue à la fois à l’occasion de la conception du projet et a assuré la maitrise d’œuvre des travaux de construction sans que n’aient été réalisés :
1) une étanchéité des parois enterrées ;
2) un système drainant en pied de fondations canalisant les eaux vers un bassin de rétention qui n’a finalement pas été construit,
-Juger que la société GARCIA ayant édité une facture intégrant la création d’un bassin de rétention, elle ne pouvait ignorer son utilité pour récupérer les eaux de pluie et encore moins
ignorer que des infiltrations allaient apparaître dans le sous-sol si ce bassin n’était pas réalisé
et raccordé aux différents conduits d’évacuations des eaux de pluie,

La société GARCIA ayant fait l’objet d’une radiation au RCS,
-Condamner conjointement et solidairement la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et l’assureur de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination
de SAGENA) à lui payer :
– la somme de 157 685 € HT, soit 173 453,50 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des travaux de réparation qu’elle doit entreprendre,
– la somme de 15 768 € H, soit 17 345 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation
du coût de la maîtrise d’œuvre nécessaire à la surveillance des travaux de réparation,
-juger que ces sommes seront actualisées selon l’indice BT01 au jour de la décision à venir au regard du 05 juillet 2019, date de l’assignation,

Sinistre n°3 : apparition de taches de rouille sur les parois du bassin de la piscine
-Juger que l’apparition de taches de rouille sur les parois du bassin de la piscine est de nature
à porter atteinte à la destination de cet ouvrage, car cela compromet la durabilité de son armature,
-Juger que ce désordre est consécutif à un enrobage insuffisant des aciers par le béton,
-Juger que la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R] a commis une faute de nature
à engager sa responsabilité décennale à l’occasion de la surveillance des travaux,
-Juger que la société GARCIA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité décennale à l’occasion de l’insuffisance de la mise en œuvre du béton d’enrobage,

La société GARCIA ayant fait l’objet d’une radiation au RCS,
-condamner conjointement et solidairement la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et l’assureur de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination
de SAGENA) à lui payer :
– la somme de 20 000 € HT, soit 22 000 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des travaux de réparation qu’elle doit entreprendre,
– la somme de 2 000 € H, soit 2 200 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du coût de la maîtrise d’œuvre nécessaire à la surveillance des travaux de réparation,
-juger que ces sommes seront actualisées selon l’indice BT01 au jour de la décision à venir au regard du 05 juillet 2019, date de l’assignation ,

La société GARCIA ayant fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés.
-condamner conjointement et solidairement la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et l’assureur de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination
de SAGENA) à lui payer la somme de 10.000 € au titre de son préjudice de jouissance de n’avoir pas pu utiliser une partie du garage à usage d’habitation,
-condamner conjointement et solidairement la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et l’assureur de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination de SAGENA) à lui payer la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner conjointement et solidairement la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et l’assureur de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination de SAGENA) à lui payer les entiers dépens de la procédure de référé, de la présente instance, ainsi que la taxe de l’expertise s’élevant à 8 722,14 € TTC,
-débouter la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [R], ainsi que son assureur et celui
de la société GARCIA, la compagnie d’assurance la MAF Mutuelle des Architectes Français et la SA SMA (nouvelle dénomination de SAGENA) de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle,
-juger qu’à la suite de l’expertise, aucune autre partie n’apparaissant impliquées, elle se désiste à l’encontre de la Société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, SA AXA FRANCE IARD, SA AXA FRANCE [Localité 5], SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE, SA GENERALI ASSURANCES IARD et Monsieur [F] [X]
-débouter la Société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, SA
AXA FRANCE IARD, SA AXA FRANCE [Localité 5], SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE, SA GENERALI ASSURANCES IARD et Monsieur [F] [X] de
toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle , en particulier au titre d’une demande de condamnation à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit compte tenu de l’ancienneté
des désordres ;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 10 avril 2025 ) aux termes desquelles la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE selon police n°3800692304 et la SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE sollicitent au visa des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, vu les conclusions de la SCP SR de voir :
-juger que la SCP SR se désiste de ses demandes à leur encontre,
-juger qu’elles acceptent le désistement offert par la SCP SR,
-juger parfait le désistement d’instance et d’action offert par la SCP SR ;

Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SA AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EGEC, sollicite au visa de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, de :
-lui voir donner acte de son acceptation du désistement d’instance formé par la SCP SR,
– constater l’extinction de l’action de la SCP SR à son encontre
– condamner tout succombant à lui régler la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 15 mai 2024 ) aux termes desquelles la SAM SA et la société GARCIA sollicitent au visa des articles 1240 et suivants du code civil , des articles 514-1 et 700 du code de procédure civile de :
-voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions à leur encontre au titre du sinistre n°1 ;
-voir retenir une responsabilité partagée de la MAF et [R] d’une part et de leur part d’autre part au titre du sinistre n°3 ;
En tout état de cause,
-voir condamner in solidum la MAF et [R] à les relever et garantir intégralement en cas de condamnation prononcée à leur encontre au titre du sinistre 1,
-voir condamner in solidum la MAF et [R] à les relever et garantir intégralement en cas de condamnation prononcée à leur encontre au titre du sinistre 3 à hauteur de 50% de la somme allouée ,
-voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions au titre du préjudice de jouissance et en tout état de cause, le ramener à de plus justes proportions,
-voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire,
-voir condamner tout succombant à leur régler la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 7 décembre 2025) aux termes desquelles la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil, 1310 du Code civil, 1103 du Code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, de voir :
A TITRE PRINCIPAL
– voir juger que les infiltrations au sous-sol ne sont pas de nature décennale ,
– voir juger que les infiltrations au sous-sol et les traces de rouilles sur les parois de la piscine
ne sont pas imputables à la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] ,
– voir juger que la responsabilité décennale de la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] n’est pas caractérisée ,
Par conséquent,
– voir débouter la S.C.P. SR, ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre ,
-les voir mettre hors de cause,
A TITRE SUBSIDIAIRE
-voir débouter la S.C.P. SR de ses demandes au titre du préjudice de jouissance ;
-voir condamner la compagnie SMA SA, assureur de la société GARCIA SARL, à les relever et garantir ,
-voir débouter la société GARCIA SARL et la compagnie SMA SA de leur demande de garantie ;
-voir juger opposables les plafonds de garantie et franchises contenues dans la police souscrite par la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] auprès de la MAF,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– voir débouter toute partie de leur demande de condamnation solidaire ou in solidum à leur encontre ,
-voir écarter l’exécution provisoire de droit ,
-voir condamner in solidum tous succombants à leur verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-voir condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens ;

Monsieur [Y], la société AMTRUST INTERNATIONAL, la SARL EGEC représentée par la SCP BTSG², ès qualité de liquidateur judiciaire (désormais radiée) et monsieur [F] [X] n’ont pas constitué avocat.

La société GENERALI a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond ni déposé de dossier de plaidoiries à l’audience du 19 mai 2026.

La SARL GARCIA a été dissoute le 15 février 2022 et radiée le 15 septembre 2022 .

La société CERVEL CHARPENTE COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2020, le jugement du tribunal de Commerce de Nice du 16 janvier 2024 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif .

L’ordonnance de clôture a été rendue le11 décembre 2025 avec effet différé au 30 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.P. SR rappelle les éléments du rapport d’expertise.

Elle fait valoir que les sinistres 2 et 4 n’ayant pas été considérés par l’expert, soit qu’ils ne génèrent aucun désordre (sinistre 2), soit qu’ils ne relèvent pas de la garantie décennale (sinistre 4), elle se désiste à l’encontre des sociétés qui avaient été assignées par sécurité juridique pour interrompre le délai de forclusion.

S’agissant du sinistre 1, consistant en un défaut d’étanchéité des murs enterrés par suite d’un changement de destination non autorisé du garage en habitation, la S.C.P. SR fait valoir que responsabilité de l’architecte est engagée car, chargé d’une mission complète, de conception et d’exécution, il a été défaillant dans le suivi des travaux.

Elle fait plaider qu’il y a eu une modification avant le démarrage des travaux ou pendant leur exécution, que le garage initialement destiné au stationnement des véhicules a été aménagé en partie Nord en pièce à vivre (chambre, buanderie, local technique), qu’à l’origine une étanchéité des murs enterrés et un bassin de rétention des eaux pluviales étaient prévus dans le permis de construire de 2007 établi par l’architecte M. [R], que des devis incluant l’étanchéité des murs enterrés et la création d’un bassin de rétention ont été réalisés puis validés par le client, M. [Y].

Elle fait valoir que les investigations ont constaté que les murs enterrés et le bassin de rétention n’ont jamais été réalisés , que le poste étanchéité des murs enterrés ne figure pas sur la facture de la société, que le bassin de rétention des eaux pluviales a été facturé par l’Entreprise GARCIA bien que non réalisé.

Elle soutient qu’en phase travaux, le poste étanchéité des murs enterrés a été supprimé, que l’étanchéité des parties enterrées n’avait pas un caractère obligatoire car le sous-sol était destiné exclusivement à un garage comme indiqué dans le dossier de permis de construire, que des pièces habitables ont été aménagées postérieurement par la société ZART entre 2010 et 2018 suivant les actes de vente de 2010 et 2018, que ce changement de destination du sous-sol nécessitait impérativement la création d’une étanchéité des murs enterrés pour que les pièces en sous-sol soient saines et exemptes d’humidité.

Elle fait valoir que l’expertise met en évidence des modifications de la conception de la villa au niveau du mode de gestion du rejet des eaux pluviales et de l’étanchéité des murs enterrés , que l’étanchéité de l’infrastructure et la création d’un bassin de rétention figuraient bien dans le permis de construire réalisé par l’architecte.

Elle soutient que ce dernier ayant également assuré le suivi du chantier, il aurait dû maintenir ses prescriptions initiales car en omettant de réaliser un réseau de collecte des eaux de pluie du toit vers un bassin de rétention, un dégât des eaux dans le sous-sol était inévitable si toute l’eau du toit était rejetée autour de la maison.

Elle fait plaider que l’entreprise GARCIA ayant édité une facture intégrant la création d’un bassin de rétention, elle ne pouvait en ignorer l’utilité pour récupérer les eaux de pluie, ni ignorer que des infiltrations allaient apparaître dans le sous-sol si ce bassin n’était pas réalisé et raccordé aux différents conduits d’évacuation des eaux de pluie.

Elle soutient que les infiltrations étant de nature à porter atteinte à la destination de l’ouvrage la responsabilité décennale de l’architecte AGENCE D’ARCHITECTURE [R], celle de la société GARCIA et celle de sa compagnie d’assurance, la SA SMA (nouvelle dénomination de SAGENA) sont engagées.

Concernant le sinistre 3 s’agissant des traces d’oxydation des fers à béton au niveau du revêtement en mosaïque à l’intérieur du bassin de la piscine, la S.C.P. SR fait valoir que les fers n’ont pas été suffisamment enrobés , que cela corrode et fragilise le bassin de la piscine, ce qui porte atteinte à sa destination, car cela compromet la durabilité de son armature.

Elle relève que l’expert a préconisé des réparations ponctuelles aux endroits qui posent problème ; que ce désordre qui est de nature à porter atteinte à la destination de l’ouvrage engage solidairement la responsabilité décennale de l’architecte AGENCE D’ARCHITECTURE [R] au titre d’une faute dans le cadre de son devoir de surveillance des travaux, celle de la société GARCIA et celle de sa compagnie d’assurance, la SA SMA, au titre d’une faute à l’occasion de la mise en œuvre du béton qui n’est pas conforme aux règles de l’art.

Elle reprend la répartition de l’expert s’agissant des travaux relevant de la reprise de la piscine et ceux relevant de l’étanchéité des murs enterrés.

La SA AXA FRANCE et la SARL CERVEL CHARPENTE/COUVERTURE indiquent accepter le désistement d’instance de la SCP SR.

La compagnie AXA France IARD en qualité d’assureur de la société EGEC fait valoir que la société EGEC a été mise hors de cause par l’expertise, n’étant aucunement impliquée dans la réalisation du dommage ; qu’elle accepte le désistement d’instance de la société SCP SR.

La SA SMA et la société GARCIA font valoir que l’expert a confirmé la réalité des deux désordres suivants : les infiltrations d’eau dans le sous-sol et l’oxydation des fers à béton dans la piscine.

S’agissant des infiltrations d’eau elles font valoir que ce sinistre a pour unique cause la suppression des étanchéités verticales prévues initialement par monsieur [R] ; qu’elles ont été supprimées sciemment par le maître d’œuvre ; que ce dernier est seul responsable, ce que relève l’expert judiciaire dans son rapport .

Elles font valoir que n’étant pas chargée de la conception des travaux, la société GARCIA ne peut être responsable d’un défaut de conseil à l’égard de l’architecte.

Elles soutiennent qu’il n’est pas démontré que la société GARCIA devait se préoccuper du drain périphérique de l’infrastructure, prestation qui relève généralement du maçon, ni de son raccordement au bassin de rétention.

Elles exposent que si l’expert reproche à l’entreprise GARCIA d’avoir facturé ce bassin de rétention sans l’avoir réalisé, il a été substitué au bassin de rétention /infiltration des eaux pluviales prévu sur les plans de permis, la mise en œuvre en tranchée sous 3 places de parking aérien à l’entrée de la propriété de blocs alvéolaire NIDAPLAST, un puisard constaté par l’expert qui a évoqué un puits perdu.

Elles font valoir qu’une modification a été apportée en cours de chantier à ce bassin de rétention/infiltrations transformé en puits perdu, puisque la réception du lot VRD réalisé par l’entreprise ALPES AZUR TERRASSEMENT a été prononcée sans réserve le 3/08/2009.

Elles soutiennent que la société GARCIA ne peut être rendue responsable de la suppression des étanchéités verticales des murs enterrés du sous-sol, ni de la transformation du bassin de rétention NIDAPLAST en puits perdu, puisque ce sont des absences ou modifications d’ouvrages consécutives à des décisions prises en cours de chantier par le maitre d’ouvrage et son architecte M. [R] ; qu’il n’est pas fondé de retenir un défaut de conseil de la société GARCIA dès lors qu’il ne s’agissait pas d’oubli de prestations mais de la volonté expresse de modifications de la part de la maitrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

Sur le désordre 3 relatif aux traces d’oxydation des fers à béton au niveau du revêtement en mosaïque à l’intérieur du bassin de la piscine, elles sollicitent que la somme due au titre des réparations soit mise à la charge partagée de la MAF et [R] d’une part et des sociétés GARCIA et SMA SA d’autre part.

Elles sollicitent d’être relevées et garanties intégralement et in solidum par l’architecte [R] et son assureur la MAF, notamment en cas de condamnation au titre du désordre n°1- infiltrations dans le parking et en cas de condamnation intégrale au titre du désordre n°3 – traces d’oxydation des fers à béton au niveau de la piscine.

Elles font valoir que le garage était utilisé pour le stockage de divers équipements et réfrigérateurs, que le préjudice de jouissance n’est pas justifié.

Elles sollicitent, en l’absence d’urgence, de voir écarter l’exécution provisoire.

La société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS font valoir, s’agissant des infiltrations au sous-sol, l’absence d’imputabilité des infiltrations à l’AGENCE D’ARCHECTURE [R].

Elles font valoir que le sous-sol a été conçu comme étant à usage de cave et de garage ce qui ressort des plans de permis de construire ; que ce n’est que postérieurement à la réception des travaux que la société ZART a modifié la destination du sous-sol afin de le transformer en une partie habitable.

Elles font valoir que l’ouvrage conçu et réalisé est conforme à la destination initiale du sous-sol à savoir un garage et une cave ; que l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R] n’a commis aucune erreur de conception.

Elles soutiennent que la S.C.P. SR ne rapporte pas la preuve d’une défaillance de l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R] dans le suivi d’exécution des travaux.

Elles font valoir l’absence de désordre de nature décennale, que le sous-sol de la villa doit être considéré selon sa destination initiale telle que prévue au permis de construire ; que la présence d’une humidité inférieure à 50% dans un garage ou une cave est tolérée selon les normes en vigueur , que l’expert n’a pas relevé de taux d’humidité supérieur à 25 % dans les pièces de vie aménagées au sous-sol, que la présence d’eau constatée au sous-sol est tolérable et ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination, que l’humidité au sous-sol n’est pas un désordre de nature décennale.

S’agissant des traces d’oxydation des fers à bétons au niveau du carrelage de la piscine, elles font valoir que l’architecte est titulaire d’une obligation de moyens et que sa responsabilité suppose de démontrer une faute distincte de celle de l’entreprise.

Elles rappellent la mission de suivi du chantier prévue contractuellement.

Elles font valoir que l’expert impute les traces de rouilles sur les parois de la piscine à un défaut d’enrobage à la société GARCIA en charge de l’exécution des travaux, que l’expert a considéré que le maître d’œuvre n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission d’assistance au suivi des travaux.

A titre subsidiaire, elles concluent au rejet de la demande de la SCP SR au titre du préjudice de jouissance car elle ne le démontre pas.

Elles rappellent que le sous-sol n’avait pas vocation à être une partie habitable et que les traces de rouille dans la piscine n’ont pas engendré de perte de jouissance.

Elles sollicitent d’être relevées et garanties par la SMA SA, assureur de la société GARCIA.

Elles soutiennent que lorsque la faute reprochée à l’architecte résulte d’un contrôle insuffisant des travaux exécutés par l’entreprise, celle-ci est nécessairement postérieure à celle commise par ladite entreprise à l’occasion de la mauvaise exécution des travaux dont elle avait la charge, il doit en être conclu que la faute de l’architecte n’a pas pu avoir d’influence sur celle de cette entreprise En conséquence, l’entreprise n’est pas fondée à exercer un recours à l’encontre du maître d’œuvre ; que son action et celle de son assureur doit être rejetée.

Elles font valoir que la MAF ne peut être tenue à garantie que dans la limite de la police souscrite par l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R] et sollicitent de voir juger applicables les plafonds de garantie et les franchises contenues dans la police d’assurances lesquels sont opposables aux tiers s’agissant des garanties facultatives et à l’assuré s’agissant des garanties obligatoires.

Elles exposent que le contrat d’architecte du 10 octobre 2008 prévoit, dans son cahier des clauses générales, une clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum avec les autres intervenants à l’opération, que l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R] n’a pas à supporter les conséquences des désordres imputables aux autres intervenants à l’acte de construire.

Elles font valoir que l’exécution provisoire doit être écartée dès lors que l’urgence n’est pas démontrée.

Sur les désistements

Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

La S.C.P. SR expose se désister à l’encontre de la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, SA AXA FRANCE IARD, SA AXA FRANCE [Localité 5], SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE, SA GENERALI ASSURANCES IARD et de Monsieur [F] [X], sans plus de précision.
Il y a dès lors lieu de considérer qu’elle se désiste de son instance à leur égard.

La société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, Monsieur [F] [X] n’ont pas constitué avocat.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.C.P. SR et de le déclarer parfait à leur égard .

La société GENERALI ASSURANCES IARD a constitué avocat mais n’a présenté de défense au fond ni de fin de non recevoir.
Il y lieu de constater le désistement d’instance de la société SCP SR et de le déclarer parfait à son égard.

La SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE et la SARL CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE indiquent accepter le désistement de la SCP SR .
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.C.P. SR et de le déclarer parfait à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE.

En revanche, dès lors que la société CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2020 , que le jugement du tribunal de Commerce de Nice du 16 janvier 2024 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, la société CERVEL CHARPENTE n’a plus de personnalité juridique.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SCP SR à l’égard de la société CERVEL CHARPENTE / COUVERTURE mais de dire qu’il n’est pas parfait.

La SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société EGEC, accepte le désistement de la SCP SR .
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société SCP SR et de le déclarer parfait à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur la société EGEC.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur la société EGEC ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la forme

Aux termes de l’article L 622-21 du code de commerce I.-L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant.II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l’article L621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.III.-Dans sa mission d’assistance, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise.IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.V.-L’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l’objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
La SARL GARCIA ayant été dissoute et radiée eu registre du commerce et des sociétés,elle n’a plus de personnalité juridique.
Par conséquent, les demandes formées par elle et contre elle sont irrecevables, en l’absence de représentant légal de la société.

Sur le fond

Le rapport d’expertise de monsieur [E] dressé au contradictoire des parties procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par les arguments techniques doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties.
L’expert au terme de ses conclusions indique que les travaux de la construction de la villa ont été réceptionnés sans réserve le 3 août 2009, que la S.C.P. SR l’a acquise de la société ZART le 22 juin 2018, elle-même l’ayant acquise en juin 2020 de monsieur [Y] qui l’a fait édifiée en 2009 sous le contrôle de l‘architecte monsieur [U] [R], en charge de l’obtention du permis de construire et des travaux .
Il indique que la société GARCIA a été en charge notamment de la piscine et des enduits de façade, des bassins de rétention ; que dans le devis, l’étanchéité des parties enterrées et le bassin de rétention étaient prévus dans les travaux à réaliser, que ces deux postes ont été supprimés en phase travaux.
Il indique que le sinistre le plus important concerne les infiltrations d’eau dans le sous-sol qui ont été causées par une absence d’étanchéité des murs enterrés et à cause du rejet des eaux de pluie de la toiture qui sont évacuées au pourtour de la maison et vers les fondations qui sont exemptes d’un système drainant opérationnel. Il indique que les eaux de pluie qui sont rejetées autour de la villa sont également à l’origine du tassement du chemin périphérique autour de la villa.
Il indique que les désordres ont pour origine l’absence de création du bassin d’infiltration des eaux pluviales qui était prévu par l’architecte [R] en phase du permis de construire et comme cela figure dans la facture de l’entreprise GARCIA dont l’une des prestations intégrait la création de ce bassin d’infiltration pour récolter les eaux de pluie de la toiture et les diriger à l’écart de la villa, ainsi qu’à l’écart des murs enterrés, que l’entreprise GARCIA n’a pas étanchés contrairement à ce qui est écrit dans la facture.
Il indique qu’en phase chantier, l’entreprise et l’architecte n’ont plus jugé nécessaire d’étancher les murs enterrés et ont abandonné la création de ce bassin d’infiltration.
Il indique que les traces d’oxydation des fers à béton au niveau du carrelage de la piscine sont causées par un enrobage en béton insuffisant en recouvrement du ferraillage des parois du bassin.
Il précise que ces deux désordres ont fait l’objet de préconisations sommaires et d’établissement de deux devis ; qu’il estime le coût des travaux à la somme de 215000 euros TTC y compris les honoraires d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux et l’élaboration d’une déclaration de travaux.
Sur les responsabilités

Selon l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Sur les désordres relatifs aux infiltrations

Il résulte du rapport d’expertise que les infiltrations du sous-sol sont liées d’une part, à l‘absence d’étanchéité des murs enterrés et d’autre part, à l’absence du bassin de rétention.

S’il apparait que l’affectation du sous-sol initialement prévue à l’usage de garage ne nécessitait pas selon l’expert d’une étanchéité des parois enterrées, que la société ZART l’a modifiée pour le transformer en pièces habitables postérieurement à la réception des travaux, il résulte du rapport d’expertise que l’absence de pose d’un bassin de rétention allait entrainer nécessairement un dégât des eaux dans le sous-sol, l’eau du toit étant rejetée autour de la maison.

L’expert relève que dans les pièces du sous-sol, les dégradations des enduits et peintures liées à des infiltrations d’eau créent un trouble d’ordre esthétique. Il note que l’importante humidité relevée sur les pieds de mur de la buanderie et de la pièce annexe au sous-sol limite l’installation de mobilier qui serait amené à moisir, que la pièce annexe est non aménagée.

Par conséquent, les désordres entrainent une impropriété à destination du bien.

En ne se conformant pas au permis de construire en retirant le bassin de rétention, la société Agence d’architecture [R] a commis une faute engageant sa responsabilité au titre de la garantie décennale.

L’entreprise GARCIA a édité une facture intégrant le bassin de rétention.

En tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer son utilité pour la récupération des eaux de pluie et l’apparition inéluctable en son absence d’infiltrations dans le sous-sol.

Dès lors, sa responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale.

Sur le partage de responsabilité

Compte tenu des fautes respectives des co-responsables, le partage de la contribution aux frais de réparation devra être conforme à la part de responsabilité respective de chacun.
En conséquence, les parts de responsabilité et de condamnation sont les suivantes:
– Agence d’architecture [R] : 50%
– Société GARCIA : 50%
Les recours entre elles s’effectueront à proportion des parts ainsi fixées.

Sur les désordres affectant la piscine

L’expert indique que les traces d’oxydation des fers à béton au niveau du carrelage de la piscine sont causées par un enrobage en béton insuffisant en recouvrement du ferraillage des parois du bassin.
L’expert relève qu’à terme, ces désordres vont fragiliser la parfaite étanchéité de la piscine.
Ils rendent dès lors l’ouvrage impropre à sa destination.
L’expert ne mentionne aucun défaut de surveillance de la part de la société d’architecte [R] chargée du suivi de chantier.
Dès lors, sa responsabilité ne sera pas retenue au titre de ce désordre.
Les désordres sont imputables aux travaux réalisés par la société GARCIA, étant précisé que l’éventuelle erreur de conception imputable à un tiers n’est pas de nature à l’exonérer.
Sa responsabilité au titre de la garantie décennale sera par conséquent retenue.

Sur les garanties des assureurs

La MAF, assureur de l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R] ne dénie pas lui devoir sa garantie.
Elle doit donc être condamnée à indemniser la S.C.P. SR au titre des désordres décennaux relatifs aux infiltrations affectant l’ouvrage litigieux et à relever et à garantir l’AGENCE D’ARCHITECTURE [R].

S’agissant d’une garantie obligatoire, les limites contractuelles contenant plafond et franchises ne sont pas opposables aux tiers.

La société SMA SA ne dénie pas devoir sa garantie en sa qualité d’assureur de la société GARCIA .
Elle doit donc être condamnée à indemniser la S.C.P. SR au titre des désordres décennaux affectant l’ouvrage litigieux relatif aux infiltrations et à la piscine.

Sur la condamnation in solidum

La société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] sollicite de voir rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à son encontre en application de la clause d’exclusion de solidarité stipulée au contrat de maîtrise d’œuvre.

L’article 1 .1 du contrat d’architecte conclu entre monsieur [Y] et la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] stipule que l’architecte n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement édictées par les articles 1790 et 2270 du code civil que dans la mesure de ses fautes personnelles ; il ne pourra être tenu ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intermédiaires à l’opération.

Or,l’obligation in solidum des constructeurs tenus sur le fondement des garanties légales est d’ordre public dès lors qu’ils ont concouru à la réalisation du même dommage et qu’il ne peut y être dérogé par convention.

Cette clause contractuelle sera par conséquent écartée dès lors que la société AGENCE D’ARCHITECTURE [R] et la société GARCIA ont concouru par leurs actions aux dommages résultant des infiltrations .

Sur l’indemnisation au titre des désordres
S’agissant des infiltrations, la S.C.P. SR sollicite la somme 173 453,50 € TTC en réparation des travaux de réparation et la somme de 17 345 € TTC à titre de dommages et intérêts au titre du cout de la maîtrise d’œuvre nécessaire à la surveillance des travaux de réparation.

S’agissant de l’apparition de tâches de rouille sur les parois du bassin de la piscine, elle sollicite la somme de 22 000 € TTC au titre des réparation des travaux de réparation et la somme de 2 000 € H, soit 2 200 € TTC à titre du coût de la maîtrise d’œuvre nécessaire à la surveillance des travaux de réparation.

Elle se réfère au montant global des travaux retenus par l’expert soit, 215 000 euros et effectue dans ses conclusions la ventilation suivante : la somme de 17 769 € HT au titre de la maîtrise d’œuvre , la somme de 177 685 € HT au titre de l’ensemble des travaux de réparation dont la somme de 20 000 € HT pour la reprise de la piscine et la somme de 157 685 €HT pour l’étanchéité des parties enterrées.

Aucun élément objectif ne permet de remettre en cause le chiffrage de l’expert , il y a lieu de faire droit aux demandes de la SCP SR .

Il lui sera alloué, s’agissant des désordres consécutifs aux infiltrations, la somme de 173 453,50 € TTC en réparation des travaux de réparation consécutifs aux infiltrations avec actualisation de cette somme selon l’indice de la construction BT 01 à compter du 17 juillet 2023, date du rapport d’expertise

La société d’Agence d’architecture [R], la MAF et la SA SMA seront condamnées in solidum à verser la somme de 173 453,50 € TTC à la S.C.P. SR avec actualisation de cette somme selon l’indice de la construction BT 01 à compter du 17 juillet 2023 date du rapport d’expertise.

Eu égard au partage de responsabilité fixé dans les désordres affectant le sous-sol soit :
– Agence d’architecture [R] : 50%
– Socié

[…texte tronqué, 8110 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]