Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 25 septembre 2026, RG n° 23/13019

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
A: Me BERGER ( C0886),Me MAILLET ( A0117), Me PATRIMONIO (P0133),Me PORCHER (G0450),Me XERRI-HANOTE (P0581), Me LUC-WALTON (P0517),Me CHAYETTE (D1361)

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/13019 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26BF

N° MINUTE : 1

Contradictoire

Assignation du :
06 octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [P] [K] [L] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 16]

Monsieur [O] [F] [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 16]

Madame [C] [K] [L]veuve [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Monsieur [B] [O] [K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 21]/ ETATS UNIS

Madame [G] [K] [I] [L] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Monsieur [E] [F] [Q] [L]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représentées par Maître Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

DEFENDEURS

Monsieur [X] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 16]

S.C.I. MARTI
[Adresse 8]
[Localité 16]

représentées par Maître Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [D] & CIE IMMOBILIER
[Adresse 9]
[Localité 13]

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société [D] & CIE IMMOBILIER
[Adresse 9]
[Localité 13]

représentées par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Madame [T] [K] [KZ] [D]
[Adresse 10]
[Localité 16]

S.A.R.L. [D] & CIE IMMOBILIER (SELESTIM)
[Adresse 11]
[Localité 16]

représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société HARMONIE PEINTURE
[Adresse 12]
[Localité 16]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

Monsieur [S] [J]
chez Mme [M],
[Adresse 13]
[Localité 16]

représenté par Maître Alexandre LUC-WALTON de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0517

S.A.R.L. HARMONIE PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 16]

Monsieur [BI] [W] gérant de la société HARMONIE PEINTURE
[Adresse 15]
[Localité 16]

représentées par Maître Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1361

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET,Cadre-Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [RK] [L], en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à des travaux de rénovation de son appartement situé au 7ème étage d’un immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 16].

Cet appartement a été mis en gestion locative auprès de la société [D] & CIE IMMOBILIER jusqu’au 7 décembre 2022.

Dans ce cadre, la société [D] & CIE IMMOBILIER a confié à la société HARMONIE PEINTURE la réalisation de travaux.

Par acte authentique du 9 octobre 2020, la SCI MARTI a acquis auprès de M. [OA] [J] le lot n°28, correspondant à l’appartement situé au 6ème étage du même immeuble.

M. [X] [Z] est associé de la SCI MARTI et occupant de l’appartement.

La SCI MARTI s’est plainte de l’existence de nuisances sonores en provenance de l’appartement de Mme [RK] [L]. Le 17 mars 2021, elle a fait établir un rapport par un acousticien.
A la demande de la SCI MARTI et de M. [X] [Z], par ordonnance du 7 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [YH] [AX], aux fins d’examen des nuisances sonores alléguées.

Ces opérations se sont déroulées au contradictoire de :
– Mme [P] [L] épouse [N], en sa qualité de tutrice de Mme [RK] [L];
– le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] à [Localité 16] ;
– la société [D] ET COMPAGNIE IMMOBILIER ;
– M. [OA] [S] [J] ;
– la société IMMOCEROS.

A la demande de Mme [P] [L] épouse [N], en sa qualité de tutrice de Madame [RK] [L], par ordonnance du 7 juin 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à :

– la société HARMONIE PEINTURE ;
– les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES.
Mme [RK] [L] est décédée le 11 mai 2023.
Par acte authentique du 5 juillet 2023, viennent aux droits de Mme [RK] [L] :
– Mme [P] [L] épouse [N] ;
– M. [O] [L] ;
– Mme [C] [L] ;
– M. [B] [L] ;
– Mme [G] [L] épouse [H] ;
– M. [E] [L].

Le rapport d’expertise a été déposé le 27 mars 2024.

Engagement de la procédure au fond

Par actes de commissaire de justice délivrés le 10 octobre 2023, Mme [P] [L] épouse [N], M. [O] [L], Mme [C] [L], M. [B] [L], Mme [G] [L] épouse [H] et M. [E] [L] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [D] & IMMOBILIER aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir à la suite du dépôt du rapport d’expertise de M. [AX] et sur demandes de la SCI MARTI et de M. [X] [Z]. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/13019.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 6 janvier 2025, Mme [P] [L] épouse [N], M. [O] [L], Mme [C] [L], M. [B] [L], Mme [G] [L] épouse [H] et M. [E] [L] ont fait assigner en intervention forcée la société HARMONIE PEINTURE, M. [BI] [W] en qualité de gérant de la société HARMONIE PEINTURE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société [D] & IMMOBILIER, et Mme [T] [D] en qualité de gérant de la société [D] & IMMOBILIER, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices résultant des nuisances acoustiques. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00347.

Par mention au dossier du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des RG 25/00347 et 23/13019 sous ce dernier numéro.

Par acte de commissaire délivré le 7 mars 2025, la société HARMONIE PEINTURE a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris son assureur, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, aux fins d’appel en garantie. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/02974.

Par mention au dossier du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des RG 25/02974 et 23/13019 sous ce dernier numéro.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 avril 2025, la SCI MARTI et M. [X] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [P] [L] épouse [N] et M. [OA] [J] aux fins de réduction de prix de vente et d’indemnisation de leurs préjudices liés aux nuisances sonores. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/05416.
Par mention au dossier du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des RG 25/05416 et 23/13019 sous ce dernier numéro.

Incident devant le juge de la mise en état
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, M. [BI] [W], recherché en sa qualité de gérant de la société HARMONIE PEINTURE sollicite :

 » Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
– DECLARER irrecevable l’action des Consorts [L] dirigée contre Monsieur [BI] [W] ;
– DECLARER irrecevables les demandes de la SARL [D] & CIE IMMOBILIER et Madame [T] [D] formées contre Monsieur [BI] [W] ;
En conséquence,
– PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [BI] [W] ;
– CONDAMNER in solidum les Consorts [L], la SARL [D] & CIEIMMOBILIER et Madame [T] [D] à régler à Monsieur [BI] [W] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens ;  »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, Mme [P] [L] épouse [N], M. [O] [L], Mme [C] [L], M. [B] [L], Mme [G] [L] épouse [H] et M. [E] [L] sollicitent :
 » Vu les articles 789 6° du code de procédure civile
Vu l’article 122 du code de procédure civile
Vu l’article 2224 du code civil
Vu l’article 31 du code de procédure civile
Vu l’article 32 du code de procédure civile
Vu l’article L.223-22 du Code de commerce

RECEVOIR Madame [P] [L] épouse [N], Monsieur [O] [L], Madame [C] [L], Monsieur [B] [L], Madame [G] [L] et Monsieur [E] [L] en leurs demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTER Monsieur [BI] [W] de ses demandes

PRENDRE ACTE que Madame [P] [L] épouse [N], Monsieur [O] [L], Madame [C] [L], Monsieur [B] [L], Madame [G] [L] et Monsieur [E] [L] s’associe à la demande formulée par la SARL HARMONIE PEINTURE contre la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY s’agissant de la communication des conditions particulières et générales du contrat litigieux

CONDAMNER Monsieur [BI] [W] à payer à Madame [P] [L] épouse [N], Monsieur [O] [L], Madame [C] [L], Monsieur [B] [L], Madame [G] [L] et Monsieur [E] [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [BI] [W] aux entiers dépens de l’instance.  »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société HARMONIE PEINTURE sollicite :

 » Vu les articles 11, 15, 16 et 132 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
– CONDAMMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à communiquer les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance n°CRCD01-026980 intitulé  » BATI SOLUTION  » souscrit par la société HARMONIE PEINTURE à effet du 4 décembre 2017;
– ASSORTIR la condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;
– SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
– CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à payer à la société HARMONIE PEINTURE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.  »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la SCI MARTI et M. [X] [Z] sollicitent du juge de la mise en état :

 » Vu les articles 11, 15, 16 et 132 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :

CONDAMMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à communiquer les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance n°CRCD01-026980 intitulé  » BATI SOLUTION  » souscrit par la société HARMONIE PEINTURE à effet du 4 décembre 2017;

ASSORTIR la condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à payer à la société HARMONIE PEINTURE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.  »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherchée en sa qualité d’assureur de la société HARMONIE PEINTURE sollicite :

 » Vu les articles 1353 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS:
Sur l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [W]

– PRENDRE ACTE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, s’en remet à la sagesse du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS sur ce point ;

Sur la demande de condamnation sous astreinte dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY :

– DEBOUTER la société HARMONIE PEINTURE de sa demande visant à obtenir la condamnation de la concluante à communiquer les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance n°CRCD01-026980 intitulé  » BATI SOLUTION  » souscrit par la société HARMONIE PEINTURE à effet du 4 décembre 2017, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compte de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

– DEBOUTER la société HARMONIE PEINTURE et toute partie de leurs demandes à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 20] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

– CONDAMNER la société HARMONIE PEINTURE à payer la somme de 1.000 € à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.  »

***

La société [D] & IMMOBILIER, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mme [T] [D] et M. [OA] [J] n’ont pas conclu sur cet incident.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

M. [BI] [W] expose, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que les demandes des consorts [L] sont prescrites dès lors que :

– les consorts [L] lui reprochent, en qualité de gérant de la société HARMONIE PEINTURE, de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance pour le compte de la société HARMONIE PEINTURE ;

– cette action constitue une action en responsabilité délictuelle relevant du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ;
– le point de départ de ce délai doit être fixé au plus tard au jour de l’achèvement des travaux (octobre 2018) ;

– aucun acte interruptif n’est intervenu avant octobre 2023.

En réponse, les consorts [L] soutiennent que le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil doit, à titre principal, être fixé au jour du dépôt du rapport d’expertise (le 27 mars 2024), qui a révélé le dommage acoustique ; à titre subsidiaire, entre le 22 février 2022, date du dire à l’expert par lequel ils ont demandé la communication des coordonnées de l’assureur de la société HARMONIE PEINTURE, et le 7 octobre 2022, date de réitération de la demande de communication des coordonnées de l’assureur.

*

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile  » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.  »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

Aux termes de l’article 2224 du code civil  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  »

En l’espèce, les parties s’accordent sur la durée du délai de prescription (5 ans) et l’application de l’article 2224 du code civil.

En outre, les parties s’accordent sur l’objet de l’action des consorts [L] à l’encontre de M. [BI] [W]. Il résulte de l’assignation délivrée le 6 janvier 2025 que les consorts [L] demandent à M. [BI] [W] de les indemniser de leurs préjudices en exposant, au moyen des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 du code des assurances et L. 241-2 du code des assurances, qu’en qualité de gérant de la société HARMONIE PEINTURE, elle a commis une faute en ne souscrivant pas une assurance décennale obligatoire et une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il s’ensuit que l’action porte sur la responsabilité extracontractuelle de M. [W] en qualité de gérant de la société HARMONIE PEINTURE.

En revanche, les parties s’opposent sur le point de départ de ce délai.

En l’occurrence, si les travaux ont été achevés en octobre 2018, les consorts [L], venant aux droits de Mme [RK] [L], n’ont sollicité l’attestation et les coordonnées de l’assurance de la société HARMONIE PEINTURE pour la première fois que le 22 février 2022 (pièce n°64 des consorts [L]).

M. [BI] [W] ne rapporte pas la preuve que les consorts [L] aient eu connaissance préalablement des faits qu’ils invoquent au soutien de leurs action. En outre, alors qu’ils se sont intéressés à la couverture d’assurance de la société HARMONIE PEINTURE à compter de février 2022, et qu’ils reconnaissent dans leurs écritures que la question de la couverture assurantielle s’est posée lors de la première réunion d’expertise, les consorts [L] ne peuvent soutenir qu’ils aient eu connaissance du fait dommageable du défaut de couverture assurantielle qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise le 27 mars 2024.

Il s’ensuit que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date du 22 février 2022.
En assignant M. [BI] [W] le 6 janvier 2025, soit dans le délai de cinq ans, les demandes des consorts [L] ne sont pas prescrites.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes consorts [L] sera donc rejetée.

II. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir

M. [BI] [W] soutient, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l’absence d’intérêt et de qualité à agir des consorts [L], de la société [D] & IMMOBILIER et de Mme [D], dès lors que :

– les demandes formées à son encontre ne portent pas sur une perte de chance d’être indemnisé du défaut d’assurance mais ont pour objet l’indemnisation des désordres acoustiques alors que le gérant ne saurait y être tenu ;

– la preuve de l’existence du contrat d’assurance est rapportée ;

– l’action à son encontre est manifestement vouée à l’échec ;

– les fautes de gestion alléguées ne peuvent être retenues à son encontre.

En réponse, les consorts [L] font valoir, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l’article L. 223-22 du code de commerce, qu’au vu des pièces, les fautes de gestion et l’existence d’une couverture assurantielle ne sont pas tranchées.

*

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile  » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.  »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile  » L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.  »

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile  » Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.  »

Il est constant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Ainsi, l’existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur, n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.

Par ailleurs, il est constant que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action.

En l’espèce, M. [BI] [W] se prévaut de l’absence de fautes de gestion pour soutenir l’absence d’intérêt à agir et de qualité à agir des consorts [L]. Cet argument constitue une défense au fond, portant sur le bien-fondé des demandes d’engagement de sa responsabilité, et non une fin de non-recevoir.

Le juge de la mise en état n’étant pas compétent pour examiner une défense au fond au sens des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, cette demande sera déclarée irrecevable.

Par ailleurs, aux termes de leurs dernières conclusions au fond notifiées le 27 mai 2025, la société [D] & IMMOBILIER et de Mme [D] forment un appel en garantie à l’encontre de M. [W].

Au vu de ces demandes, M. [W] ne soutient aucun moyen de fait ou de droit de nature à démontrer que la société [D] & IMMOBILIER et de Mme [D] n’auraient pas d’intérêt ou de qualité à agir au titre de cette demande.

Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.

III. Sur la demande de production de pièces

La société HARMONIE PEINTURE expose au soutien des articles 11, 15, 16 et 132 du code de procédure civile qu’il appartient à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de produire les conditions particulières et générales du contrat d’assurance intitulé  » BATI SOLUTION contrat n° CRCD01-026980 « , à effet du 4 décembre 2017, soit au moment des travaux, dès lors que les consorts [L] lui reprochent son absence de couverture et que l’existence du contrat résulte de l’attestation d’assurance produite. La société HARMONIE PEINTURE précise par ailleurs que l’assureur ne conteste pas l’existence du contrat ni les garanties assurantielles souscrites.

Madame [P] [L] épouse [N], Monsieur [O] [L], Madame [C] [L], Monsieur [B] [L], Madame [G] [L] et Monsieur [E] [L] exposent également s’associer à cette demande.

La SCI MARTI et M. [Z] soutiennent cette même demande en exposant qu’ils sont susceptibles de disposer d’une action directe contre l’assureur de la société HARMONIE PEINTURE.

En réponse, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY expose, au visa des articles 1353 du code civil, que :
– il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de la police d’assurance et de son contenu ;
– il n’appartient pas à l’assureur de produire le contrat d’assurance litigieux ;
– il n’appartient pas à la juridiction de palier la carence de la société HARMONIE PEINTURE dans l’administration de la preuve.

*

Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile  » La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée.  »

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile  » Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.  »

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En application de ces articles, le juge de la mise en état peut ordonner la production de la pièce demandée par une partie s’il estime la demande fondée.

Une telle demande de communication de pièces ne peut intervenir qu’à la condition que la pièce sollicitée soit utile à la solution du litige et que son existence soit certaine ou au moins vraisemblable.

Enfin, le pouvoir du juge civil d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie est limité par l’existence d’un empêchement légitime.

En l’espèce, il résulte des conclusions de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY qu’elle ne conteste pas l’existence du contrat souscrit par la société HARMONIE PEINTURE soumis aux conditions particulières et conditions générales du contrat  » BATI SOLUTION  » numéroté n° CRCD01-026980.

Par ailleurs, la société HARMONIE PEINTURE produit :

– une attestation d’assurance dénommée  » BATI SOLUTION « , visant le numéro de contrat  » CRCD01-026980  » et portant sur la période du 4 décembre 2012 au 3 mars 2019 ;

– une attestation d’assurance dénommée  » BATI SOLUTION « , visant le numéro de contrat  » CRCD01-026980  » et portant sur la période du 4 septembre 2018 au 3 décembre 2018.

En outre, il résulte des échanges de conclusions entre les parties à l’instance que la responsabilité de la société HARMONIE PEINTURE est recherchée au titre des désordres acoustiques. Il s’ensuit que les conditions dans lesquelles la société HARMONIE PEINTURE peut demander la garantie de l’assureur mentionné sur ses attestations d’assurance présentent une utilité pour résoudre le litige.

Par ailleurs, le bénéfice du contrat d’assurance est également invoqué Madame [P] [L] épouse [N], Monsieur [O] [L], Madame [C] [L], Monsieur [B] [L], Madame [G] [L] et Monsieur [E] [L], tiers à ce contrat.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne peut utilement soutenir ne pas être en possession dudit contrat, qu’elle ne rapporte pas davantage d’éléments de nature à faire la preuve de son impossibilité de produire le contrat litigieux qu’elle détient nécessairement en sa qualité d’assureur.

Aussi, il appartient à l’assureur, dont l’obligation est recherchée, de produire les conditions générales et particulières du contrat d’assurance dont il admet l’existence.

Il convient donc de faire droit à la demande de production de pièces et d’ordonner à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de verser aux débats le contrat d’assurance n°CRCD01-026980 (conditions générales et particulières), sans toutefois qu’il n’y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

IV. Sur les dépens et frais irrépétibles

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, succombant sera condamnée aux dépens de l’incident en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure, il convient de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [BI] [W] ;
Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevée par M. [BI] [W] ;

Condamnons la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à verser aux débats le contrat d’assurance n°CRCD01-026980 (conditions générales et particulières) souscrit par la société PEINTURE HARMONIE ;

Disons n’y a voir lieu d’assortir cette communication de pièce d’une astreinte ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026 à 9H30 pour conclusions au fond des défendeurs ;

Condamnons la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens de l’incident ;

Rejetons l’ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Faite et rendue à Paris le 25 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état