Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D… G…, épouse F…, veuve A…, M. B… H… et M. E… H…, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 338 155 euros, assortie des intérêts à compter du

3 février 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation.

Par un jugement n° 2207093 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 2026, Mme G…, épouse F…, veuve A…, et MM. B… et E… H…, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 2025 ;

2°) de condamner l’État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 316 705 euros, assortie des intérêts à compter du

3 février 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

* les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur d’appréciation ;

* la créance dont ils se prévalent n’était pas prescrite en application de la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où ils ont disposé d’informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pouvait être imputable à l’État ; or le caractère radio-induit du cancer qui a entraîné le décès de C… A… n’a été reconnu par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) que par une décision du 25 avril 2018 et ce n’est que le 16 juillet 2019 que le CIVEN leur a adressé une proposition d’indemnisation au titre de l’action successorale ;

* ils sont fondés, en qualité de victimes par  » ricochet « , à engager la responsabilité pour faute de l’État en vue d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de C… A… des suites d’un cancer du poumon dont le caractère radio-induit a été admis ;

– il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par

C… A… et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, le cancer du poumon étant inscrit dans la liste publiée annexée au décret d’application n° 2010-653 du

11 juin 2010 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et C… A… n’ayant eu aucun antécédent médical ou personnel susceptible d’expliquer le cancer dont il a été victime ;

– l’État a commis une faute lors de l’exposition de C… A… aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger l’intéressé contre les risques liés à ces rayonnements et prévenir l’apparition de la maladie qui a causé son décès ; en particulier, C… A… n’a bénéficié d’aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d’aucune formation spécifique en matière de radioprotection, d’aucune information sur les risques encourus, et la surveillance radiobiologique mise en œuvre était insuffisante au regard de l’ensemble de ses conditions concrètes d’exposition à un risque de contamination ;

– la gravité des conséquences sanitaires des essais nucléaires français était établie et connue et aurait dû conduire l’État à prendre des mesures d’information, de protection et de surveillance de la population et des personnels civils et militaires ;

– les mesures de sécurité mises en œuvre lors des campagnes d’expérimentations nucléaires étaient aléatoires et insuffisantes ;

* ils sont fondés à demander la réparation de leurs préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de

C… A… dans les conditions suivantes :

– s’agissant de Mme G…, épouse F…, veuve A… : 70 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 126 705 euros au titre de son préjudice économique et 20 000 euros au titre des frais divers ;

– s’agissant de M. B… H…, fils de C… A… : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection ;

– s’agissant de M. E… H…, fils de C… A… :

50 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que :

* À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– Mme G…, épouse F…, veuve A… ayant eu connaissance de l’existence de sa créance au jour du décès de son époux et disposant d’indications suffisantes lui permettant d’imputer le décès de son époux au fait de l’État le 6 janvier 2011, date à laquelle elle a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au titre de l’action successorale, le point de départ de la prescription doit être fixé au 1er janvier 2012 ; aussi la créance était prescrite au 31 décembre 2015 ;

– les enfants des époux A… ne peuvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une part, que les enfants du défunt étaient majeurs à la date de la saisine du CIVEN par leur mère et que celle-ci a nécessairement exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès de cette instance ;

– le droit à réparation des préjudices propres d’une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l’action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants droit et des victimes indirectes, constituant des créances distinctes fondées sur des faits générateurs distincts, la proposition d’indemnisation formulée par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a seulement eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale à l’égard de la créance née de l’action successorale exercée par Mme G…, épouse F…, veuve A… ;

* À titre subsidiaire, il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre la pathologie du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d’expérimentation du Pacifique ;

– les appelants ne peuvent se prévaloir de la présomption d’imputabilité instituée à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d’indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d’application n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, une simple présomption n’étant pas de nature à établir l’existence d’un lien de causalité direct entre cette maladie et l’exposition aux rayonnements ionisants ;

– les requérants ne peuvent se prévaloir du raisonnement probabiliste appliqué par certaines juridictions administratives au contentieux indemnitaire vaccinal ou au contentieux indemnitaire de la pollution atmosphérique concernant certains jeunes enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Vergne,

– et les conclusions de M. Mas, rapporteur public

Considérant ce qui suit :

1. C… A… a été affecté, en tant que personnel du ministère de la défense, du 5 février 1970 au 5 octobre 1970, au centre d’expérimentations nucléaires (CEP) du Pacifique. Au cours de cette période, huit essais nucléaires aériens y ont été réalisés par la France. En 1981, C… A… a été atteint d’un cancer du poumon, dont il est décédé le 6 avril 1982. Le 6 janvier 2011, Mme G…, épouse F…, veuve A…, agissant en qualité d’ayant droit de son mari décédé, a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis par son époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le 25 avril 2018, le CIVEN a donné une suite favorable à cette demande et a désigné un expert en vue de procéder à l’évaluation des préjudices subis par C… A…, puis il a adressé le 1er juillet 2019 à l’intéressée une proposition d’indemnisation de 89 246 euros au titre de l’action successorale. Par ailleurs, par une lettre du 3 février 2022, Mme G…, épouse F…, veuve A…, et MM. B… et E… H…, respectivement veuve et fils de C… A…, ont saisi le ministre des armées d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir subis en tant que victimes indirectes du fait du décès de leur époux et père. Le silence gardé par le ministre des armées sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Les intéressés relèvent appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’État à leur verser la somme globale de 338 155 euros en réparation de leurs préjudices.

2. En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du

31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’État (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de la même loi :  » La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. « . Aux termes de l’article 3 de cette loi :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. « . Aux termes de l’article 6 du même texte :  » Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi (…) « . Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 :  » L’Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

5. C… A… étant décédé le 6 avril 1982, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont les requérants demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus à cette date. Il résulte de l’instruction que les requérants ont saisi le CIVEN, le 6 janvier 2011, d’une demande d’indemnisation, en leur qualité d’ayants droit de leur époux et père décédé, des préjudices subis du fait de son exposition aux rayons ionisants résultant des essais nucléaires sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation, ils doivent être regardées comme ayant disposé d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’ils ont subi en qualité d’épouse et de fils de C… A… pouvait être imputable aux essais nucléaires français dans le Pacifique. La circonstance que le CIVEN, dans le cadre de l’instruction de cette demande, ait diligenté une expertise demandant notamment à l’expert de  » rechercher et décrire les causes du décès en prenant soin de déterminer si celui-ci présentait une cause plurifactorielle  » et de préciser si et dans quelle mesure il pouvait être imputé à d’autres pathologies que celles, réputées radio-induites, retenues au titre de la loi du 5 janvier 2010 ne démontre pas que Mme G…, à la date du 6 janvier 2011 à laquelle elle a saisi le CIVEN, ne disposait pas encore d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration et n’a donc pas pour effet, comme elle le prétend, de reporter jusqu’à la date de remise du rapport de l’expert le point de départ de la prescription.

6. Il résulte également de l’instruction, en particulier des attestations sur l’honneur produites à l’appui de leur requête et des liens familiaux existants entre les requérants, que MM. B… et E… H…, fils de C… A…, qui étaient majeurs au 6 janvier 2011, doivent également être regardés comme ayant eu connaissance à cette même date du 6 janvier 2011 au plus tard d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels qu’ils ont subis, en leur qualité de fils de C… A…, pouvaient être imputables au fait de l’État. Ainsi, le délai de prescription quadriennale ayant couru à compter du 1er janvier 2012, la réparation des préjudices personnels subis par les appelants ne pouvait être demandée que dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Or les appelants n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux et père que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2022 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de la prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2015. L’exception de prescription quadriennale opposée en défense par le ministre des armées tant en appel qu’en première instance doit donc être accueillie.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G…, épouse F…, veuve A…, et MM. B… et E… H… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme G…, épouse F…, veuve A…, et

de MM. B… et E… H… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D… G…, épouse F…, veuve A…, représentante unique des requérants, et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président,

– M. Vergne, président-assesseur,

– Mme Marion, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.

Le rapporteur,

G.-V. VERGNELe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

C. WOLF

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01293