Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant (APESAC) et l’Association Méningiomes dû à l’Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules (AMAVEA) demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur leur demande du 23 septembre 2025 tendant à l’abrogation du référentiel indicatif d’indemnisation des dommages imputables à un accident médical, dans sa version résultant de la mise à jour du 1er juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’ONIAM d’abroger et de modifier ce référentiel dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association APESAC et autre soutiennent que les indemnisations proposées par ce référentiel s’agissant des taux horaires de l’assistance par une tierce personne, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent ainsi que du préjudice d’affection lié à la perte d’un proche sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; il en va de même des tables de capitalisation reproduites en annexe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2026, l’ONIAM conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association APESAC et autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes ;

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l’association Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant et de l’Association Méningiomes dû à l’Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article L. 1142-1-1 du même code, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « adresse à la victime ou à ses ayants droit (…) une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». De même, lorsque cet office est, en vertu de l’article L. 1142-15 du même code, substitué à l’assureur défaillant tenu de faire une offre d’indemnisation en application d’une décision prise par une commission de conciliation et d’indemnisation, cette offre doit, aux termes de l’article L. 1142-14, viser « à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Aux termes de l’article R. 1142-46 du code de la santé publique, le conseil d’administration de l’ONIAM définit « les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office ». L’ONIAM s’est ainsi doté d’un référentiel indicatif d’indemnisation, conçu pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amiable ainsi mentionnés, qui a le caractère de lignes directrices édictées par son conseil d’administration à l’intention des services de l’Office, destinées à guider ces derniers lorsqu’ils statuent sur des demandes d’indemnisation mais à qui il appartient d’y déroger chaque fois que les circonstances l’exigent.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en exécution de la décision n° 492854 rendue par le Conseil d’Etat le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, une mise à jour de ce référentiel. L’association APESAC et autre demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le directeur de l’ONIAM à leur demande tendant à l’abrogation du référentiel dans sa version résultant de cette mise à jour en tant qu’il porte sur les indemnisations proposées s’agissant de l’assistance par une tierce personne, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’affection lié à la perte d’un proche ainsi que sur les tables de capitalisation reproduites en annexe.

3. En premier lieu, en exécution de la décision du Conseil d’Etat mentionnée au point précédent, le conseil d’administration de l’ONIAM a porté le taux horaire proposé, pour évaluer le montant de l’indemnité réparant la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, de « 13 €/h pour une aide non spécialisée et 18 €/h pour une aide spécialisée » à une fourchette « compris(e) entre 16 €/h et 21 €/h selon la nature de l’aide (non spécialisée ou spécialisée) », étant précisé que « ces montants sont adaptés en fonction des circonstances particulières du dossier ». Dans ces conditions, et alors que l’ONIAM fait valoir, sans être ultérieurement contesté, que le montant minimal de 16 €/h est supérieur au montant du salaire horaire minimum augmenté des cotisations dues par l’employeur, la fourchette ainsi prévue ne saurait être regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. En deuxième lieu, le référentiel litigieux prévoit, d’une part, pour l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent des montants indicatifs selon le taux de ce déficit décliné, respectivement pour les hommes et les femmes, par tranche de 5 %, d’autre part, pour l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique des montants indicatifs présentés sous forme de fourchettes et de moyennes sur une échelle de 1 à 7, et, enfin, pour l’indemnisation du préjudice d’affection des montants indicatifs présentés sous forme de fourchettes selon la situation de parenté du bénéficiaire vis-à-vis de la victime décédée. Alors que ces montants n’ont qu’un caractère indicatif et qu’il appartient à l’ONIAM de s’en écarter chaque fois que les circonstances l’exigent, la seule circonstance que les montants prévus au titre de ces postes de préjudice personnel extra-patrimoniaux diffèrent de ceux recommandés par le « référentiel d’indemnisation des cours d’appel » pour les juridictions judiciaires, au demeurant lui aussi indicatif, ou de ceux retenus par un certain nombre de décisions des juridictions judiciaires ou administratives citées par les associations requérantes ne saurait permettre de regarder le référentiel litigieux comme entaché, sur ces points, d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Enfin, le seul exemple chiffré invoqué par les associations requérantes ne saurait permettre de regarder l’absence d’actualisation des tables de capitalisation des rentes figurant à l’annexe II du référentiel litigieux, élaborées à partir des données de mortalité produites par l’INSEE pour les années 2013 à 2015, en l’absence de toute argumentation sur l’inadaptation des données sur lesquelles elles reposent, comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’association APESAC et autre ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision implicite de refus opposée à leur demande tendant à l’abrogation du référentiel indicatif de l’ONIAM dans sa version mise à jour le 1er juillet 2025. Leur requête ne peut donc qu’être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des associations requérantes la somme que demande l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l’association APESAC et autre est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association APESAC, première requérante dénommée, et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 28 septembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Laurence Helmlinger

La rapporteure:

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:512027.20260928