N° RG 23/00057 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYGG

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 23/00057 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYGG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.S. SCHREIBER,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Catherine GRIVAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

À l’encontre de :

DÉFENDERESSES

Madame [T] [X]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Vanessa COLLIN, avocat au barreau de LAON

Madame [D] [O],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [V] [Y], auditeur de justice.

JUGEMENT et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Vanessa COLLIN
Me Catherine GRIVAUD
Me Loïc RENAUD

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée les 23 janvier 2023 et 22 février 2023, la société SCHREIBER demande tendant à ce que le tribunal condamne solidairement [T] [X] et [D] [O] à payer à la société SCHREIBER la somme de 4560 euros au titre de la facture du 12 mai 2022, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts de 3 fois le taux légal, outre la somme de 1500 euros pour résistance abusive et 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 14 mars 2023, elle faisait l’objet de plusieurs remises à la demande des parties les 13 mai 2023, 18 juillet 2023, 14 novembre 2023, 19 mars 2024, 23 mai 2024, 10 septembre 2024, 19 novembre 2024, 9 janvier 2025, 11 mars 2025, 22 juillet 2025, 9 septembre 2025 et 13 novembre 2025.

A l’audience du 22 janvier 2026 l’affaire était retenue.

La société SCHREIBER, représentée par son conseil reprenait ses écritures du 12 novembre 2025.

A l’appui de sa demande elle expose que la société SCHREIBER a fait parvenir aux défenderesses un devis pour des travaux de sécurisation et d’étaiement pour une durée de 4 mois d’une grange dans un ensemble immobilier objet d’une cession entre les défenderesses.

Que le 9 novembre 2021, [T] [X] avait adressé un mail d’acceptation des travaux d’étaiement pour un montant de 3800 euros hors taxes.

Que le 9 décembre 2021, [D] [O] adressait à la société SCHREIBER le devis avec la mention « Bon pour accord ».

La demanderesse indique que les travaux d’étaiement de la grange étaient réalisés et qu’elle adressait le 12 mai 2022 la facture correspondant aux travaux aux défenderesses, puis une lettre de relance le 22 juin 2022 et une mise en demeure par lettre par courriel le 6 juillet 2022.

Elle indique que la facture n’a pas été payée, qu’ils apparaissent dans l’acte de vente du 30 novembre 2021.

La société SCHEIBER indique avoir, à nouveau, mis les défenderesses en demeure par lettre d’avocat du 14 novembre 2022, puis le 20 décembre 2022.

Elle explique que la commande était claire et précise sur le devis du 25 octobre 2021, que l’accord a été donné par les parties, que seul le paiement de l’étaiement est sollicité, que les autres devis ne concernent pas la société SCHREIBER, qu’elle rapporte la preuve des travaux, que c’est Madame [O] qui a fait retirer le matériel en place avant l’échéance du délai de 4 mois conventionnellement prévu.
La société SCHREIBER conteste l’avis de la société BIANCHI sur l’évaluation du prix de l’étayage.

Elle précise lors de l’audience que c’est le même devis qui a été signé, que les travaux faisaient suite à un rapport d’expertise suite à un dégât des eaux, que les travaux étaient prévus dans l’acte notarié, que le devis a été signé en décembre 2021 et portait sur un étaiement provisoire pour une durée de quatre mois.

[T] [X], représentée par son conseil reprenait ses conclusions du 11 mars 2025.

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande à son encontre pour être tiers au contrat, au rejet de la demande, à la garantie par [D] [O] de toute condamnation et la condamnation de la société SCHREIBER à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

A cet effet elle indique que la vente du bien immobilier a été faite par [Q] [X], aujourd’hui décédé, et [C] [A], qu’elle n’a fait que prêter sa plume sur un devis destinée aux assurances, que le devis signé le 8 décembre 2021 ne lui est pas opposable pour être postérieur à la vente, le transfert de propriété étant intervenu le 30 novembre 2021.

Elle indique que seule la proposition de prix du 25 octobre 2021 pourrait lui être opposable, mais qu’il n’est pas établi que les travaux ont été réalisés.

Elle soutient qu’elle n’a pas la qualité de maître de l’ouvrage et que les travaux ne lui incombaient pas.

Subsidiairement elle indique qu’en vertu de l’acte notarié il appartient à [D] [O] de faire son affaire personnelle de cette situation en sa qualité d’acquéreur, moyennant la somme de 18547,84 euros pris sur le prix de vente.

[D] [O] représentée par son conseil reprenait ses écritures du 5 septembre 2025 au terme desquelles elle conclut au rejet des prétentions de la société SCHREIBER et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

A cet effet, elle expose que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, les parties ont convenu de faire effectuer des travaux de stabilisation de la grange.

Qu’un devis, pour un montant de 12006,55 euros, a été signé le 25 octobre 2021 par [T] [X], que les travaux n’ont pas été réalisés et qu’un second devis a été établi le 29 novembre 2021 pour la stabilisation de la grange pour un montant de 7446,55 euros TTC et que ce devis a été accepté par [D] [O] le 8 décembre 2021, mais les travaux n’ont pas été réalisés.

Qu’un troisième puis un quatrième devis étaient réalisés, le dernier en date du 31 mars 2022 étant conforme aux travaux réalisés, mais n’a pas été accepté. [D] [O] soutient que les travaux n’ont pas été intégralement réalisés, que seul un coffrage en ciment sur un muret a été fait sans que ces travaux ne soient facturés et que la mise en place d’un échafaudage ne correspond pas à un étayage, que l’échafaudage mis en place puis déposé n’avait aucune utilité.
Elle soutient qu’elle n’est pas tenue par la signature par [T] [X] d’un devis, qu’aucune résistance abusive ne peut lui être opposée, que la solidarité dont l’application est demandée n’est pas fondée en droit.

L’affaire était mise en délibéré au 20 mars 2026.

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2026, le tribunal, relevant que le contrat litigieux paraissait susceptible d’entrer dans le champ d’application du code de la consommation au regard de l’article préliminaire de ce code, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur ce point, avant tout examen au fond, renvoyant l’affaire à l’audience du 28 mai 2026 et réservant les dépens et frais irrépétibles.

Les parties ont conclu sur ce point conformément à l’invitation du tribunal.

À l’audience du 21 juillet 2026, l’affaire a été retenue.

La société SCHREIBER, Madame [T] [X] et Madame [D] [O], représentées par leurs conseils respectifs, ont repris oralement leurs conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré, le jugement étant rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 21 juillet 2026, la société SCHREIBER, régulièrement représentée, reprend oralement ses dernières conclusions en date du 27 mai 2026 et sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater que Madame [T] [X] a signé un devis portant sur les travaux d’étaiement pour un montant de 3 800 euros hors taxes, soit 4 560 euros TTC ;constater que Madame [T] [X] a failli à son obligation de paiement ;constater que Madame [D] [O] a signé un devis à hauteur de 4 560 euros TTC ;constater que Madame [D] [O] a failli à son obligation de paiement ;juger que les relations contractuelles entre les parties relèvent, à titre principal, du code civil, à défaut du code de la consommation ;condamner in solidum Madame [T] [X] et Madame [D] [O] à lui payer la somme de 4 560 euros au titre de la facture du 12 mai 2022, outre les intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 11 juin 2022 et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce ;à titre subsidiaire, si le code de la consommation était jugé applicable, juger qu’elle en a respecté l’ensemble des dispositions et condamner les défenderesses au paiement de la même somme ;condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;condamner in solidum les défenderesses au règlement des droits proportionnels de recouvrement ;condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société SCHREIBER fait valoir que la commande de travaux était claire et précise, telle qu’elle ressort du devis du 25 octobre 2021, et qu’elle a été acceptée par les défenderesses par courriels et mentions manuscrites « Bon pour accord ».
Elle expose que les travaux d’étaiement ont été intégralement exécutés dans les règles de l’art, qu’ils étaient au demeurant rendus nécessaires par le rapport d’expertise amiable établi à la suite du dégât des eaux, et que leur réalisation était prévue par l’acte de vente notarié du 30 novembre 2021.
Elle conteste la valeur probante de l’attestation de la société […], produite par Madame [O], quant à l’utilité et au prix de l’étaiement, en faisant valoir qu’il ne s’agit que d’un avis technique non contradictoire.
Elle souligne l’absence de toute contestation des travaux au moment de leur réalisation, et fait valoir que c’est Madame [O] qui a fait retirer le dispositif d’étaiement avant l’échéance du délai contractuel de quatre mois.
Sur l’application du code de la consommation, elle soutient à titre principal que l’opération, qui s’inscrit dans le cadre d’une cession immobilière au profit d’une personne morale, la […], échappe au champ d’application de ce code, et à titre subsidiaire qu’elle a respecté ses obligations d’information et de formalisme.
*
En défense, Madame [T] [X], régulièrement représentée, reprend oralement ses conclusions en date du 11 mars 2025 et sollicite du tribunal :
à titre principal, prononcer l’irrecevabilité de la demande formée à son encontre, faute d’être partie au contrat litigieux ;à titre subsidiaire, débouter la société SCHREIBER de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle ;à titre plus subsidiaire, condamner Madame [D] [O] la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;en tout état de cause, condamner la société SCHREIBER à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;en tout état de cause, condamner la société SCHREIBER à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, Madame [X] fait valoir qu’elle n’était déjà plus propriétaire de l’ensemble immobilier à la date d’établissement de la facture litigieuse, le transfert de propriété au profit de la […] étant intervenu par acte authentique dès le 30 novembre 2021, et qu’elle n’a en conséquence jamais eu la qualité de maître de l’ouvrage pour les travaux d’étaiement.
Elle expose que son courriel du 9 novembre 2021 ne constituait qu’un accord de principe destiné à permettre la constitution du dossier d’assurance à la suite du sinistre, et non un engagement contractuel.
Elle fait valoir que le devis du 8 décembre 2021 signé par Madame [O], postérieur à la vente, lui est inopposable et qu’il appartenait à cette dernière, en sa qualité d’acquéreur, de faire son affaire personnelle de la réalisation des travaux restant à accomplir, moyennant la somme spécifiquement réservée à cet effet dans l’acte notarié.
*
En défense, Madame [D] [O], régulièrement représentée, reprend oralement ses conclusions déposées le 11 mai 2026 et sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
débouter la société SCHREIBER de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle ;condamner la société SCHREIBER aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, Madame [O] fait valoir qu’elle a contracté à des fins strictement privées, étrangères à toute activité professionnelle, et qu’elle bénéficie à ce titre de la protection attachée aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.
Elle invoque en particulier l’article L. 121-12 du code de la consommation, qui interdit d’exiger le paiement de biens ou de services fournis par un professionnel sans commande préalable du consommateur et fait peser sur le professionnel la charge de prouver l’existence et l’étendue de cette commande.
Elle souligne à cet égard que le devis qu’elle a personnellement accepté le 8 décembre 2021 ne comprenait pas, dans son prix, le poste relatif à l’étaiement, celui-ci n’y étant mentionné qu’à titre indicatif sous la référence « pour mémoire », ce dont elle déduit qu’elle n’a jamais donné son accord ni sur le principe ni sur le prix de ces travaux.
Elle conteste au surplus la réalité et la conformité des travaux facturés, faisant valoir que le coffrage en béton prévu par les devis successifs n’a jamais été réalisé, que le dispositif d’échafaudage mis en place et depuis retiré ne constituait pas un véritable étaiement de consolidation de la structure, et qu’il était dépourvu de toute utilité technique.
Elle s’appuie à cet égard sur l’attestation de la SARL […] qualifiant les travaux d’étaiement de parfaitement inutiles pour la structure de la grange et mal exécutés.
Elle fait valoir que la seule production d’une facture unilatérale ne suffit pas à établir la réalité d’une créance en l’absence de commande préalable valide et de réception conforme des travaux, et souligne que le devis qu’elle a personnellement accepté, portant sur un prix distinct de celui de la facture litigieuse, n’a jamais donné lieu à facturation.
Elle conteste enfin tout fondement à la solidarité sollicitée par la société SCHREIBER.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’application du code de la consommation au contrat litigieux et ses conséquences
Aux termes de l’article préliminaire du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SCHREIBER, spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de gros œuvre, est intervenue en qualité de professionnel du bâtiment.
S’agissant de Madame [T] [X], il ressort des pièces produites qu’elle a accepté, en sa qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier concerné, un devis portant sur la remise en état d’une grange endommagée par un sinistre, sans que cette démarche se rattache à une quelconque activité professionnelle.

Dès lors, elle doit être regardée comme un consommateur au sens des dispositions précitées, ce qui rend le code de la consommation applicable au contrat qu’elle a conclu avec la société SCHREIBER.
L’application du code de la consommation à ce contrat ne fait pas obstacle à sa validité ni à l’exigibilité du prix des travaux exécutés.
En premier lieu, le contrat litigieux, formé par l’envoi d’un devis à la suite d’une expertise d’assurance et son acceptation par courriel, ne constitue ni un contrat conclu hors établissement, faute de démarchage ou de présence simultanée des parties en dehors de l’établissement du professionnel, ni un contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’échange ponctuel de correspondances électroniques entre un artisan et son client ne caractérisant pas, en l’absence de tout élément en ce sens, le recours à un système organisé de vente ou de prestation de services à distance. Aucun droit de rétractation ne peut dès lors être revendiqué sur ce fondement.
En second lieu, à supposer même établi un manquement de la société SCHREIBER à ses obligations d’information précontractuelle ou de formalisme du devis, un tel manquement n’emporte pas par lui-même la nullité du contrat, laquelle suppose la démonstration d’un vice du consentement qui n’est ni allégué ni établi en l’espèce, l’acceptation du devis étant intervenue de manière libre et éclairée.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’application du code de la consommation, s’il est fondé quant à la qualification du contrat, ne fait pas, en soi, échec à l’obligation de paiement du prix des travaux dès lors que le contrat est régulièrement établi, qu’il correspond à la rencontre des volontés des parties sur les travaux et sur le prix et qu’ils ont effectivement été exécutés.

Sur l’identification du débiteur de l’obligation de paiement et la question de la recevabilité de l’action de la société SCHREIBER
Il ressort des pièces produites, en particulier des propositions de travaux référencées MF-017/P21 ind.A et ind.B (annexes n°4 et n°6 du demandeur), toutes deux établies par la société SCHREIBER et portant sur la reprise des appuis de la grange, que ces deux documents comportent des postes de travaux identiques, à l’exception du poste relatif à l’étaiement de la grange, chiffré à la somme de 3 800 euros HT.
Sur la proposition ind.A (annexe n°4 du demandeur), ce poste d’étaiement est intégré au prix global de 12 006,55 euros TTC. Madame [X] y a apposé, le 9 novembre 2021, une mention manuscrite d’acceptation limitée expressément à ce seul poste, pour un montant de 3 800 euros HT.
Sur la proposition ind.B (annexe n°6 du demandeur), en revanche, ce même poste d’étaiement, bien que mentionné dans le corps du document, est chiffré non pas à son prix mais par la seule indication « pour mémoire », à l’instar des honoraires techniques et de la location complémentaire au-delà de quatre mois, ce dont il résulte que ce poste n’était pas compris dans le prix global de 6 205,46 euros HT, soit 7 446,55 euros TTC, accepté par Madame [O] le 8 décembre 2021.
La mention « pour mémoire » apposée sur un poste de devis signifie, selon l’usage constant de la pratique du bâtiment, que ce poste est porté à la connaissance du client à titre purement informatif, sans être compris dans le prix accepté, son exécution demeurant subordonnée à une commande et un accord de prix distincts.
Or, il apparaît à l’examen de la facture n° 2205/9005 du 12 mai 2022, dont le paiement est réclamé, que son montant de 4 560 euros TTC correspond trait pour trait à la somme de 3 800 euros HT majorée de la TVA de 20 %, soit exactement le montant du seul poste d’étaiement tel qu’accepté par Madame [X].

Cette concordance établit sans ambiguïté que la facture litigieuse correspond exclusivement aux travaux d’étaiement acceptés par Madame [X], et non aux travaux de reprise des appuis acceptés par Madame [O], dont le prix n’a, au demeurant, jamais fait l’objet d’une facturation.

S’agissant de Madame [X], elle oppose à cette analyse un moyen tiré de sa qualité, faisant valoir qu’elle ne serait pas partie à l’acte de vente du 30 novembre 2021 et que son accord n’aurait été donné que pour les besoins de la constitution du dossier d’assurance.
Ce moyen, qui ne conteste pas le droit de la société SCHREIBER à voir examiner sa demande mais discute l’identité de son débiteur contractuel, constitue une défense au fond et non une fin de non-recevoir.
Dès lors, ce moyen doit être écarté, sans qu’il y ait lieu de statuer sur une prétendue irrecevabilité de l’action.
Sur le fond, l’obligation de payer les travaux d’étaiement procède non de la qualité de propriétaire ou de partie à l’acte de vente, mais de l’engagement personnel et direct de Madame [X], en qualité de maître de l’ouvrage, résultant de l’acceptation écrite de ce poste de travaux.
La circonstance qu’elle affirme n’avoir donné son accord que pour les besoins de la constitution du dossier d’assurance est sans incidence, un échange de consentements sur la chose et sur le prix suffisant à former le contrat.
Enfin, le fait que l’acte de vente notarié postérieur ait pu réserver une somme à la charge de l’acquéreur pour d’éventuels travaux restant à exécuter est inopposable à la société SCHREIBER, tiers à cet acte, et ne saurait la priver de son droit à obtenir paiement de son cocontractant.
Il appartiendra le cas échéant à Madame [X] de faire valoir ses droits à ce titre dans ses rapports avec Madame [O].
Dès lors, Madame [T] [X] doit être regardée comme le maître de l’ouvrage cocontractant de la société SCHREIBER pour les travaux facturés.

S’agissant de Madame [O], la société SCHREIBER soutient qu’elle aurait, elle aussi, signé un devis à hauteur de 4 560 euros TTC.
Cette affirmation est cependant contredite par les pièces du dossier : le devis qu’elle a accepté porte sur un montant total de 6 205,46 euros HT, soit 7 446,55 euros TTC, et le poste d’étaiement qui y figure n’était, ainsi qu’il vient d’être exposé, pas compris dans ce prix mais seulement mentionné pour mémoire.
Or, il incombe à la société SCHREIBER, conformément à l’article 1353 du code civil et à l’article L. 111-5 du code de la consommation, de rapporter la preuve d’une commande d’étaiement par Madame [O].
La seule mention « pour mémoire » figurant sur le devis qu’elle a signé établit au contraire l’absence d’accord de sa part sur ce poste.

Dès lors, la demande de la société SCHREIBER tendant à voir constater que Madame [O] aurait signé un devis à hauteur de 4 560 euros TTC sera rejetée comme non fondée, et que la société SCHREIBER sera déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Madame [O].

Sur le bien-fondé de la demande en paiement dirigée à l’encontre de Madame [X]
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du même code.

En l’espèce, la société SCHREIBER établit, par la production du devis du 25 octobre 2021 et de son acceptation le 9 novembre 2021, l’existence d’un accord ferme et précis sur des travaux d’étaiement, moyennant un prix de 3 800 euros HT.
Elle justifie également, par les photographies du chantier et par le rapport d’expertise amiable établi à la suite du dégât des eaux, lequel préconisait des mesures conservatoires, que ces travaux répondaient à une nécessité technique et qu’ils ont bien été mis en œuvre.
Il n’est pas allégué par Madame [X] que ces travaux d’étaiement n’auraient pas été réalisés.
Il n’est au demeurant justifié d’aucune contestation au moment de l’exécution des travaux, alors que la facture, la lettre de relance puis les mises en demeure successives sont demeurées sans réponse de la part de Madame [X].
Quant à l’attestation de la SARL […] invoquée par Madame [O] pour contester l’utilité technique de l’étaiement, elle est sans incidence sur les droits de Madame [X], laquelle n’en fait au demeurant pas état.
Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [X] à payer à la société SCHREIBER la somme de 4 560 euros au titre de la facture du 12 mai 2022.

Sur la demande de condamnation in solidum
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu de la loi.
En l’espèce, Madame [X] et Madame [O] ont chacune accepté un devis distinct, portant sur des travaux et des montants différents, de sorte qu’elles ne sont pas débitrices d’une même obligation.
Aucune stipulation de solidarité n’est par ailleurs invoquée ni établie.
Enfin, la société SCHREIBER est déboutée de ses demandes à l’encontre de Madame [O].
Dès lors, la demande de condamnation in solidum sera rejetée.

Sur les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
La société SCHREIBER sollicite des intérêts au taux de trois fois le taux légal.
Toutefois, une telle majoration conventionnelle, qui s’analyse en une clause pénale, ne peut être opposée à un consommateur qu’à la condition d’avoir été stipulée de manière claire et visible et spécialement portée à sa connaissance lors de l’acceptation du contrat, ce qui n’est ni allégué ni démontré en l’espèce.

De plus, l’analyse de la facture (pièce n°7 du demandeur) montre que les pénalités figurent au bas du document, en petits caractères, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions fixées par le code de la consommation pour être opposées à la débitrice.
Dès lors, il n’y a lieu d’appliquer que les intérêts au taux légal, conformément à l’article 1231-6 du code civil, lesquels courent à compter de la mise en demeure présentée le 8 juillet 2022 au domicile de Madame [X].
En conséquence sa demande sera rejetée.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue en cas de retard de paiement par le code de commerce est instituée par des dispositions propres aux transactions entre professionnels et n’a pas vocation à s’appliquer aux relations entre un professionnel et un consommateur, telle que celle liant la société SCHREIBER à Madame [X].
Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur la demande relative aux droits proportionnels de recouvrement
La société SCHREIBER sollicite la condamnation des défenderesses au règlement des droits proportionnels de recouvrement.
Une telle demande, qui concerne l’exécution forcée de la décision à intervenir, est prématurée au stade du présent jugement et relève, le cas échéant, de la compétence du juge de l’exécution en cas de recouvrement forcé ultérieur.
Dès lors, cette demande sera rejetée en l’état.

Sur les demandes de dommages-intérêts réciproques pour résistance et procédure abusives
La société SCHREIBER sollicite des dommages-intérêts pour résistance abusive, tandis que Madame [X] sollicite, en sens inverse, des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le droit d’agir ou de se défendre en justice ne dégénère en abus qu’en cas de faute, laquelle ne saurait se déduire du seul rejet, même partiel, des prétentions d’une partie.
En l’espèce, le litige portait sur une question sérieuse d’identification du débiteur contractuel entre deux devis distincts et sur l’application du code de la consommation, questions qui justifiaient légitimement une discussion contradictoire, comme en témoigne la réouverture des débats ordonnée par le tribunal lui-même.
Aucune faute caractérisée ni intention de nuire ne peut être retenue à l’encontre de l’une ou l’autre des parties.
Les demandes de dommages-intérêts réciproques pour résistance et procédure abusives seront en conséquence rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [X] succombe à l’instance contre la société SCHREIBER et cette dernière succombe à l’égard de Madame [O].
Dès lors, chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposé et il convient de condamner la société SCHREIBER et Madame [X] aux dépens de l’instance, à hauteur de 50% chacune.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société SCHREIBER, qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense contre Madame [X], est fondée à solliciter l’application de ces dispositions.
Madame [O], qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense contre la société SCHREIBER, est aussi fondée à solliciter l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, Madame [X] devra payer une indemnité à la société SCHREIBER, qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros, et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
La société SCHREIBER sera quant à elle condamnée à payer une indemnité à Madame [O], qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien je justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à la S.A.S SCHREIBER la somme de 4.560 euros au titre de la facture du 12 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022 ;
DEBOUTE la S.A.S SCHREIBER de sa demande de condamnation in solidum ;
DEBOUTE la S.A.S SCHREIBER de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DEBOUTE la SAS SCHREIBER de sa demande tendant à l’application d’un taux d’intérêt majoré ;

DEBOUTE la S.A.S SCHREIBER de sa demande au titre des droits proportionnels de recouvrement ;
DEBOUTE la S.A.S SCHREIBER de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE Madame [T] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE la S.A.S SCHREIBER de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Madame [D] [O] ;
CONDAMNE Madame [T] [X] aux dépens de l’instance à hauteur de 50% ;
CONDAMNE la S.A.S SCHREIBER aux dépens de l’instance à hauteur de 50% ;
CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à la société SCHREIBER la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [T] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S SCHREIBER à payer à Madame [D] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »