Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Callas a approuvé la modification n° 6 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Par un jugement n° 2302066 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2024 et le 27 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Carlhian, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2024 et de lui renvoyer l’affaire ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du 24 janvier 2023 du conseil municipal de Callas et le tracé d’écoulement pluvial retenu dans les documents graphiques ;

3°) à titre subsidiaire, et par un arrêt avant dire droit, d’enjoindre à la commune de Callas de communiquer l’étude de 2007, la délibération du conseil municipal autorisant la modification n° 6 du PLU et le rapport d’enquête publique qui a été établi le 19 décembre 2022 et d’ordonner la désignation d’un expert ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Callas la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur des moyens auxquels il faisait référence dans son recours gracieux, et n’a ni opposé l’irrecevabilité de ces moyens, ni ne l’a invité à régulariser sa requête ;

– le tracé bleu de l’axe d’écoulement des eaux pluviales sur les documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune est fondé sur une étude datée de 2007 qui n’a pas été communiquée dans le cadre de l’enquête publique et donc ni le commissaire enquêteur, ni le public n’ont eu connaissance ; il en est de même des études datées du 19 décembre 2022 sur lesquelles, dès lors, ni le commissaire enquêteur, ni le public n’ont pu présenter d’observations, alors que le rapport de présentation ne fait mention que de l’étude de 2007 ;

– ce tracé, situé essentiellement dans le secteur où se trouvent ses parcelles, est dès lors arbitraire et erroné et les études conduites postérieurement au rapport du commissaire-enquêteur qui lui ont été communiquées sont contradictoires ; la marge de recul de 20 mètres des constructions imposée par les dispositions de l’article UC 2 du règlement du PLU est disproportionnée ;

– les dispositions de cet article sont insuffisamment précises, en prévoyant que la marge de recul s’applique à l’axe des talwegs, vallons, axes d’écoulement naturel, qu’il soit ou non identifié au document graphique ;

– elle méconnait le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les dispositions de la loi n° 2023-360 du 20 juillet 2023 ;

– l’article UC 9 du règlement du PLU issu de la modification opérée par la délibération litigieuse est incohérent avec le PADD ;

– la modification des articles UC 1 et UC 3 du règlement du PLU n’était pas prévue par la délibération du 24 mai 2022 qui a engagé la modification n° 6 dudit document d’urbanisme ;

– l’article 5 des dispositions générales du PLU, qui rend opposable le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), est, illégal dès lors qu’il n’est pas par principe opposable aux règles d’urbanisme ;

– la modification litigieuse est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistréle 4 novembre 2024, la commune de Callas, représentée par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 25 juillet 2025.

Un mémoire présenté pour la commune de Callas a été enregistré le 25 juillet 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et à sa notification à son conseil, et n’a pas été communiqué.

Le 15 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’absence de communication au public et au commissaire-enquêteur au cours de l’enquête publique de l’étude datant de 2007 justifiant le tracé du talweg ainsi que de celle réalisée le 19 décembre 2022, qui relève d’une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens invoqués en première instance.

M. A… a présenté des observations le 24 août 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Claudé-Mougel,

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

– et les observations de Me Baudino, avocat de la commune de Callas.

Une note en délibéré présentée par la commune de Callas a été enregistrée le 8 septembre 2026.

Une note en délibéré présentée par la commune de Callas a été enregistrée le 11 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 24 janvier 2023, le conseil municipal de la commune de Callas a approuvé la modification n° 6 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. M. A…, propriétaires de 3 parcelles cadastrées section F n° 548, n° 988 et n° 989 sur le territoire de la commune, relève appel du jugement du 26 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération.

Sur la régularité du jugement :

2. Si M. A… avait joint à sa demande de première instance le recours gracieux qu’il avait adressé à la commune de Callas, les termes de cette demande,  » réitérant son argumentation principale « , ne permettaient pas d’identifier les moyens de ce recours dont il entendait se prévaloir, outre ceux invoqués dans sa requête. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A…, le tribunal n’est pas, en tout état de cause, tenu d’inviter à régulariser sa requête, laquelle était au demeurant motivée. Dès lors, le jugement attaqué n’est pas irrégulier.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. En premier lieu, si M. A… soutient que l’étude datant de 2007 justifiant le tracé du talweg ainsi que de celle réalisée le 19 décembre 2022 n’auraient pas été communiquées au public et ni au commissaire-enquêteur au cours de l’enquête publique, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.

4. En deuxième lieu, M. A…, technicien géomètre-topographe, produit à l’instance une étude technique réalisée à l’appui de relevés effectués sur le terrain, comportant un plan avec les cotes NGF ainsi que plusieurs coupes topographiques, lesquelles sont confirmées par les profils altimétriques ressortant du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu’aux parties, de nature à démontrer que tant le tracé du talweg que la marge de recul de 20 mètres imposée par la modification du PLU litigieuse de part et d’autre de ce tracé ne correspondent pas à ceux des parcelles, dont celle lui appartenant, concernées par celui-ci, cette marge excédant elle-même la largeur du point bas du Vallon. Alors que la commune de Callas ne contredit pas utilement ces éléments, notamment sur la base de l’étude du 19 décembre 2022 mentionnée au point 2, dont il ressort seulement qu’un ouvrage trapézoïdal destiné à canaliser d’éventuelles crues devrait présenter un socle d’environ 90 centimètres, une hauteur de 90 centimètres et une largeur haute d’environ 1,80 mètres, ni ne conteste la possibilité d’implanter des constructions sur les pentes de ce vallon, l’appelant est fondé à soutenir que ce tracé comme la marge de 20 mètres qui lui est associée sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

5. En troisième lieu, alors que l’article UC 2 du règlement du PLU de Callas, relatif aux occupations et utilisation des sols soumises à des conditions particulières, disposait, avant la modification litigieuse, que les occupations et utilisations des sols sont autorisées sous réserve  » du respect d’une marge de recul libre de construction d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau « , la modification litigieuse modifie cette disposition pour imposer  » le respect d’une marge de recul libre de toute construction d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talweg, vallons, axes d’écoulement naturel qu’il soit identifié ou non au document graphique « . M. A… est fondé à soutenir que cette modification, en imposant une marge de recul y compris en l’absence de tracé du talweg sur les documents graphiques, rend le règlement à cet égard insuffisamment précis et est, sur ce point, illégale.

6. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) par les articles UC 2 et UC 9 relatif à l’emprise au sol des constructions ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en est de même de la méconnaissance, par l’article UC 2, de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, ainsi que de l’illégalité de la modification des articles UC 1 et UC 3 du règlement du PLU par la délibération litigieuse, au motif qu’elle n’était pas prévue par la délibération du 24 mai 2022 qui a engagé la modification n° 6 dudit document d’urbanisme.

7. En cinquième lieu, aucun principe ni aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un PLU renvoie à des dispositions d’un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) relatives à l’implantation et aux caractéristiques des constructions en vue de leur défense contre l’incendie, en les rendant ainsi opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. M. A… n’est dès lors pas fondé à soutenir que l’article 5 des dispositions générales du PLU, en rendant opposable ce règlement aux constructions, serait illégal.

8. En sixième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération litigieuse en tant qu’elle fixe le tracé bleu de l’axe d’écoulement des eaux pluviales sur les documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU) et une marge de recul de 20 mètres vis-à-vis de ce talweg et en tant qu’elle modifie l’article UC 2 pour y introduire le membre de phrase  » qu’il soit identifié ou non au document graphique « .

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais.

D É C I D E

Article 1er : La délibération du 24 janvier 2023 par laquelle conseil municipal de la commune de Callas a approuvé la modification n° 6 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune est annulée en tant qu’elle fixe le tracé bleu de l’axe d’écoulement des eaux pluviales sur les documents graphiques et une marge de recul de 20 mètres vis-à-vis de ce tracé, et en tant qu’elle introduit à l’article UC 2 la mention  » qu’il soit identifié ou non au document graphique « .

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Callas sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Callas.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Portail, président,

– Mme Hameline, présidente-assesseure,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026

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N° 24MA02179

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