République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Autres demandes relatives à la vente (50Z)

N. 2025 005880

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Arnaud FLEURY – SELAS DEFIS AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Julie SAVOYA, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SARL DABTP – [Adresse 2],

SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP – [Adresse 3],

DEFENDERESSES

non comparantes,

EURL [Adresse 4],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Daniel CHARCELLAY – SELARL MINAUD CHARCELLAY, Avocat inscrit au Barreau de La Rochelle/Rochefort, non comparant,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026 ET DU DELIBERE Président d’audience : Yves ADOL – Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP en date du 22 août 2025 – 30 juillet 2025,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par actes d’huissier de justice, signifiés le 22 août 2025 et 30 juillet 2025, la

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

a fait assigner la SARL DABTP, la SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP et l’EURL [L] devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :
* Annuler la vente intervenue entre la Société DABTP et la Société [L].
* Condamner, la société [L] à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la mini pelle diesel Komatsu modèle PC55MR-5 numéro de série F41063, sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Condamner la Société [L] au paiement des frais engendrés par la restitution et la remise en état éventuelle de la mini-pelle diesel Komatsu.
* Fixer au passif de la société DABTP les frais engendrés par la restitution et la remise en état éventuelle de la mini-pelle diesel Komatsu.
* Rejeter toutes demandes formées contre la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.
* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société [L] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3.000€ à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES FAITS

Par contrat de location n°A1N92292 du 03 avril 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a donné en location à la société DABTP une mini pelle diesel Komatsu modèle PC55MR-5 numéro de série F41063 d’un montant toutes taxes comprises de 82.800€.

Ce contrat prévoyait le versement de 60 loyers mensuels de 1.190€ hors taxe.

Le 12 avril 2023, la mini pelle a été livrée à la société DABTP par la société [G], sans réserve.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 janvier 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société DABTP de restituer sous huit jours la mini pelle. Par ce même courrier, la société DABTP a également été mise en demeure de régulariser l’arriéré de loyers de 1.570,80€.

Par mail du 17 janvier 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP expose à la Société [L] avoir appris que cette mini-pelle avait fait l’objet d’une vente de la part de la Société DABTP au profit de la Société [L], de sorte qu’elle précise :

avoir mis en demeure la Société DABTP d’avoir à lui restituer la minipelle et à régler un arriéré de loyers,

avoir demandé à la Société [L] la restitution de la mini-pelle, estimant que celle-ci avait été acquise de mauvaise foi, en fraude de

ses droits.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a informé la société DABTP que faute de réaction de sa part à la précédente mise en demeure, son contrat était résilié et ainsi qu’elle était redevable de l’indemnité de résiliation, portant sa créance à un montant de 73. 722,39€ à payer sous huit jours.

Par acte du 10 février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile, l’étude HSO, Commissaire de Justice à [Localité 1], a délivré une sommation de payer et de restituer à la société DABTP.

La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP avait confirmation que la société DABTP avait bien revendu la mini-pelle à la société [L], suivant facture du 23 juillet 2024.

Le 13 mars 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a demandé la restitution de la mini-pelle à la société [L], sans succès.

Par lettre recommandée du 04 juin 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société [L] de lui restituer la mini-pelle diesel de la marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063 et ce sous huit jours.

Toutes les tentatives amiables ayant échoué, la société BNP PARIBAS LEASE a saisi le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME d’une demande de condamnation provisionnelle de la société DABTP à la somme de 74.135.18€, par assignation du 19 mai 2025.

Entretemps, par jugement du 05 juin 2025 publié au BODACC les 11 et 12 juin 2025, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DABTP et désigné comme mandataire judiciaire la SCP [Y] en la personne de Maître [D], qui sera convertie en liquidation judiciaire.

C’est en l’état que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP faisait délivrer assignation, tant à l’égard de la société DABTP et de la SCP [Y], son liquidateur judiciaire, que de la société [L] pour obtenir l’annulation de la vente intervenue entre la société DABTP et la société [L] et obtenir la restitution forcée de son matériel.

La SARL DABTP et SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

Par courriel en date du 20 mars 2026, la SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP partie DEFENDERESSE informe le Tribunal qu’il « […] intervient en qualité de liquidateur de la société DABTP. Malgré les convocations adressées au dirigeant, ce dernier ne s’est jamais présenté. Monsieur le vice-procureur en a été informé.

Le commissaire-priseur judiciaire désigné par le tribunal n’a pas pu réaliser les opérations d’inventaire en l’absence de possibilité de localisation de tout ou partie du matériel d’exploitation.

Je n’ai aucune disponibilité. Je ne pourrai être ni présent ni représenté à l’audience.

Dans ces conditions, je n’ai aucun élément complémentaire d’information à apporter au tribunal et m’en remets à son appréciation dans le cadre de la demande de

BNP Paribas qui sera examinée à l’audience du 26 mars 2026. Le bien revendiqué n’a jamais été retrouvé en nature. »

L’EURL [L], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Voir, dire et juger la Société [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
* Débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’ensemble de ses demandes.
* Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société [L] la somme de 1.230,99€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, avec intérêt au taux légal à compter du jugement et jusqu’à parfait règlement.

Subsidiairement,
* Fixer au passif de la société DABTP la créance de la société [L] à la somme de 48.000€, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complet règlement.
* Condamner in solidum la Société DABTP et Maître [D] es qualité de mandataire liquidateur, à garantir et relever indemne la Société [L] de toutes condamnations en ce compris les frais de restitution et de remise en état.
* Condamner toute partie succombante à payer à la société [L] la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* Condamnez toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance.
* Dire ni avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu les assignations en date du 22 août 2025 et 30 juillet 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR L’ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LA SARL DABTP ET L’EURL [L]

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite l’annulation de la vente de la mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063, intervenue le 23 juillet 2024 entre la SARL DABTP et l’EURL [L] ;

L’article 1599 du Code Civil dispose que : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » ;

Il ressort du contrat de location n° A1N92292 du 3 avril 2023 et du procèsverbal de livraison du 12 avril 2023 que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a donné en location à la SARL DABTP une mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063 ;

Le contrat stipule expressément que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP demeure propriétaire du matériel et que la SARL DABTP ne peut le céder sans son accord écrit ;

La SARL DABTP a néanmoins vendu cette mini-pelle à l’EURL [L] suivant facture du 23 juillet 2024, sans justifier d’une autorisation de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Il est ainsi établi qu’au jour de la vente, la SARL DABTP n’était pas propriétaire de la mini-pelle et ne disposait d’aucun droit lui permettant de la céder;

La vente intervenue entre la SARL DABTP et l’EURL [L] porte donc sur un bien appartenant à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et a été conclue en violation des droits de cette dernière ;

En conséquence, le Tribunal annule la vente intervenue le 23 juillet 2024 entre la SARL DABTP et l’EURL [L] portant sur la mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063 ;

Cette annulation emporte restitution du bien à son propriétaire ;

En conséquence, le Tribunal condamne l’EURL [L] à restituer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063, sous astreinte de 30€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement ;

II/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE L’EURL [L]

L’article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’EURL [L] soutient que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aurait fait verrouiller à distance la mini-pelle entre les 10 et 25 juillet 2025 et réclame le remboursement de frais de location pour un montant de 1.230,99€;

Les photographies et factures produites établissent l’immobilisation du matériel et la location d’un autre engin. Elles ne démontrent cependant pas que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP est à l’origine du verrouillage ;

La seule concomitance entre l’immobilisation du matériel et l’introduction de la présente instance ne suffit pas à caractériser une faute de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

En l’absence de preuve d’une faute et d’un lien de causalité, la responsabilité de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ne peut être retenue.

En conséquence, le Tribunal débouter l’EURL [L] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.230,99€ ;

III/ SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE FIXATION DE LA CRÉANCE DE L’EURL [L] AU PASSIF DE LA SARL DABTP

Vu l’article L.622-24 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

L’EURL [L] sollicite, subsidiairement, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DABTP une créance de 48.000€, correspondant au prix payé pour l’acquisition de la mini-pelle ;

Cette créance trouve son origine dans la vente du 23 juillet 2024, antérieure au jugement d’ouverture du 5 juin 2025 ;

L’EURL [L] justifie avoir déclaré cette créance au liquidateur le 09 juillet 2025 ;

Toutefois, la présente instance a été introduite postérieurement au jugement d’ouverture. La déclaration de créance ne permet pas au créancier d’engager, après ce jugement, une action distincte afin d’en obtenir la fixation par le juge du fond ;

Il appartient au juge-commissaire de statuer sur l’admission de cette créance dans le cadre de la procédure de vérification du passif ;

En conséquence, le Tribunal déboute l’EURL [L] de sa demande tendant à la fixation au passif de la SARL DABTP de la somme de 48.000€ ;

IV/ SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMÉE PAR L’EURL [L]

L’EURL [L] sollicite que la SARL DABTP et la SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP, soit, condamner in solidum, à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, notamment des frais de restitution et de remise en état ;

La créance de garantie invoquée trouve son origine dans la vente conclue antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ;

Cette demande est dès lors soumise à l’interdiction des poursuites individuelles et à la procédure de déclaration et de vérification des créances ;

En conséquence, le Tribunal déboute l’EURL [L] de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la SARL DABTP et de la SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP :

V/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner l’EURL [L] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

B. Sur les dépens

Que l’EURL [L] succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;

C. Sur l’exécution provisoire

Que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l’article 1599 du Code Civil.

ANNULE la vente intervenue le 23 juillet 2024 entre la SARL DABTP et l’EURL [L] portant sur la mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063.

CONDAMNE l’EURL [L] à restituer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la mini-pelle diesel KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F41063, sous astreinte de 30€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement,

Vu l’article 1240 du Code Civil,

DEBOUTE

l’EURL [L] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.230,99€,

Vu l’article L.622-24 du Code de Commerce,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

DEBOUTE

l’EURL [L] de sa demande tendant à la fixation au passif de la SARL DABTP de la somme de 48.000€,

DEBOUTE

l’EURL [L] de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la SARL DABTP et de la SCP [Y], prise en la personne de Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DABTP,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE l’EURL [L] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.500€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l’EURL [L] à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 113,22€,

Vu l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,

DIT

que l’exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 24 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.