LRAR AUX PARTIES

В9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040917

ENTRE :

SAS MASSDIO & ASSOCIATES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 804279164

Partie demanderesse : assistée de Maitre Pierre TREILLE & Maitre Adrien DAURELLE de l’AARPI LEVINE KESZLER – Avocat (K0052) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

Société de droit ivoirien SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE (PETROCI HOLDING), dont le siège social est [Adresse 2], COTE D’IVOIRE

Partie défenderesse : assistée de Maître THILLAYE Felix du Cabinet White&Case -Avocat et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société MASSDIO & ASSOCIATES créée en 2014 (ci-après « MD&A »), exerce une activité de conseil et d’assistance en stratégie et finance, dont Monsieur [F] [B] est le dirigeant.

La Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Cote D’ivoire (ci-après « PETROCI ») est une société de droit ivoirien, à participation financière publique, qui intervient dans l’industrie pétrolière et notamment la recherche et exploitation de gisements d’hydrocarbures.

En septembre 2021, PETROCI et ENI ont découvert un champ pétrolier et gazier offshore, dénommé « Baleine » à une cinquantaine de kilomètre d'[Localité 2].

Par lettre de mandat non-exclusif en date du 24 juin 2022, amendée le 24 avril 2023, PETROCI a confié à MD&A l’élaboration d’un «

plan intégré de financement du programme d’investissement du groupe Petroci (PIFIP)

», moyennant des honoraires de 2,5 % du montant total du financement.

Le 6 février 2024, MD&A présente une offre de financement ferme soumise par la banque africaine d’import-export AFREXIM Bank pour un montant de 700 millions d’euros.

Le 11 avril 2024, PETROCI a informé MD&A renoncer à la phase d’exécution du PIFIP, et le 23 octobre 2024, PETROCI annonçait avoir conclu un accord pour un financement de 300 millions de dollars, soit une première tranche d’une enveloppe totale d’un milliard de dollars d’ici 2027.

Le 3 février 2025, MD&A a mis en demeure PETROCI de lui payer la somme de 17,5 millions d’euros au titre de l’obtention du financement de 700 millions qu’elle a obtenu dans le cadre de sa mission auprès de l’AFREXIM Bank. En vain.

C’est dans ces circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 07/05/2025, la société SAS MASSDIO & ASSOCIATES assigne la société de droit ivoirien SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE (PETROCI HOLDING)

Par cet acte et à l’audience du 26 juin 2026, par ses conclusions d’incident régularisées à l’audience la société SAS MASSDIO & ASSOCIATES demande au tribunal de :

Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

Vu les articles 5 et 10 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004,

Vu l’article 6§1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012,

Vu les articles 14 et 1230 du Code civil, Vu les articles 42 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce, Vu l’article 1134 du Code civil ivoirien,

CONSTATER la résiliation du Mandat réalisée par Petroci le 11 avril 2024, en ce compris la clause attributive de juridiction et de droit applicable ;

REJETER l’exception de nullité soulevée par Petroci au titre de la clause attributive de compétence contenue dans le Mandat ;

REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Petroci au titre de l’immunité de juridiction ;

SE DÉCLARER compétent pour trancher le présent litige ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Petroci à verser à MD&A la somme de 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; et

CONDAMNER Petroci aux entiers dépens.

A l’audience du 26 mai 2026, dans ses conclusions sur l’incident régularisées à l’audience la société de droit ivoirien SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE (PETROCI HOLDING) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 75 et 81 du Code de procédure civile, Vu les articles 14 et 1230 du Code civil, Vu le droit applicable ivoirien,

In limine litis et à titre principal,

SE DECLARER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT pour connaître de l’ensemble des demandes formées par la société MassDio & Associates à l’encontre de la société Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dans la présente instance ;

RENVOYER la société MassDio & Associates à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.

A titre subsidiaire,
* JUGER IRRECEVABLES les demandes de la société MassDio & Associates.

En tout état de cause,

DONNER ACTE à la société Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire qu’elle réserve l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions relatives au fond du litige si par extraordinaire le Tribunal se déclarait compétent ;

CONDAMNER la société MassDio & Associates à verser à la société Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MassDio & Associates aux entiers dépens

A l’audience collégiale du 28 janvier 2026, les parties sont convoquées à l’audience de calendrier du 18 mars 2026, suivie par l’audience de plaidoirie sur l’incident du 26 juin 2026, à laquelle elles se présentent toutes les deux.

A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de sa demande, visant la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris, MD&A fait valoir l’article 9 du mandat qu’elle a signé avec PETROCI, qui stipule la survivance après résiliation du contrat, des articles 5, 6, 7 et 8, à savoir les règles de « communication », l’« engagement des parties », les « honoraires et dépenses » et l’« indemnisation », entrainant « à contrario » l’anéantissement de la clause d’attribution de juridiction.

Elle sollicite en application de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui consacre le droit à un procès équitable, l’accès à une juridiction impartiale.

Elle prétend, s’agissant de la survie de la clause après résiliation, qu’en droit ivoirien, la clause attributive de juridiction n’aurait pas survécu à la prétendue résiliation de la Lettre de mandat intervenue le 11 avril 2024,

Elle soutient au visa de l’article 1134 du code civil ivoirien que la résiliation du contrat entrainerait l’anéantissement de toutes clauses compromissoires.

Elle affirme que l’article 1230 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent choisir d’y déroger.

Elle fait valoir au terme de l’article 9 du mandat, que la clause d’attribution de compétence doit être considérée comme résiliée.

Elle fait état du privilège de juridiction en application de l’article 14 du Code civil.

Elle fait valoir que le présent litige relève, en droit international privé commun, du seul droit français, applicable en tant que

lex fori

, c’est-à-dire en tant que loi du juge saisi.

Elle rejette l’immunité de juridiction faisant valoir les termes de l’article 10 CNUIJE qui prévoit que l’immunité des États et de leurs émanations disparaît lorsque le litige relatif à une transaction commerciale relève, en vertu du droit international privé, des juridictions d’un autre État, soutenant que PETROCI n’est pas une «

émanation de l’État

», mais une société commerciale détenue par l’État.

En réplique, PETROCI soutient l’incompétence du tribunal de céans au regard des principes juridiques applicables à l’autonomie de la clause attributive de juridiction en droit français et en droit ivoirien.
* Elle soutient au visa de l’article 1230 du code civil que la clause attributive de juridiction survit à la résiliation.

Elle rejette l’interprétation «

a contrario

» de l’article 9 du contrat visant à déroger à la clause attributive de juridiction.

Elle ajoute qu’en droit ivoirien, la solution est strictement identique à celle du droit français.

A titre subsidiaire, elle dit que MD&A a renoncé au privilège de juridiction aménagé à l’article 14 du Code civil.

Elle soutient l’irrecevabilité de la compétence du tribunal de céans au titre de l’immunité de juridiction dont bénéficie PETROCI.

Elle fait valoir que PETROCI est une société d’État, créée par la loi ivoirienne et détenue à 100 % par l’État souverain de Côte d’Ivoire, et que le développement du Projet «

Baleine

» par PETROCI s’inscrit dans la réalisation de missions stratégiques participant directement à la souveraineté de l’État ivoirien.

SUR CE

Pour faire valoir leurs droits, les parties s’appuient sur les articles du Code civil français, et le Droit ivoirien.

L’article 75 du code de procédure civile dispose que « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Et l’article 81 du code civil dispose que « lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

Sur la compétence du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Les parties, MD&A et PETROCI, ont signé le 24 juin 2022 une « Lettre de Mandat » nonexclusif (pièce n° 4) ayant pour objet l’assistance au développement et de l’exécution du Plan Intégré de Financement du programme d’Investissement du groupe PETROCI (PIFIP).

Par courrier du 11 avril 2024, PETROCI a renoncé à la phase d’exécution du projet PIFIP avec pour conséquence «

de ne mener aucune diligence y afférente

», valant résiliation du mandat. Le mandat stipule en son article 9 « Divers » que «

la présente convention est régie par le droit ivoirien. Le Tribunal de Commerce d’Abidjan aura compétence sur tout litige relatif à la présente convention».

Il est constant qu’en matière internationale, la clause attributive de compétence est licite et opposable dès lors qu’il est établi que la partie à laquelle elle est opposée en a eu connaissance et l’a acceptée, ce qui est le cas, en l’espèce.
* L’autonomie et la survivance de la clause attributive :

L’article 1230 du code civil dispose que « la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».

Il en résulte que la clause attributive de compétence qui bénéficie d’une autonomie, survit à la résiliation du contrat, sauf stipulation expresse contraire.

En l’espèce, l’alinéa 4 de l’article 9 précité, prévoit que «

les stipulations des articles 5,6 7 et 8 ci-dessus continueront à s’appliquer même après l’expiration de la présente convention »,

sans qu’il soit pour autant expressément indiqué que «

seules »

ces stipulations survivraient à l’expiration du contrat.

Une telle rédaction ne permet pas de déduire, à contrario, que les parties auraient entendu exclure la clause attributive de compétence des stipulations survivant à la disparition du contrat.

Dès lors, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, la clause attributive de compétence n’est pas affectée par l’inefficacité de la convention. Il s’ensuit que la clause survit à la résiliation du contrat.

Surabondamment, le tribunal relève que, nonobstant la résiliation du contrat, le présent litige, porte sur le paiement d’honoraires prétendument dus au titre de son exécution, de sorte qu’il demeure régi par la clause attributive de compétence.
* La renonciation au privilège de l’article 14 du code civil :

Subsidiairement, le tribunal relève que l’acceptation par MD&A de la clause attributive de compétence insérée dans le mandat vaut renonciation aux dispositions de l’article 14 du code civil qui donne compétence au juge français en matière internationale quand le demandeur est de nationalité française.
* L’invocation de l’article 6 § 1 de la CEDH :

Par ailleurs, l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme invoqué par MD&A, qui garantit le droit d’accès à un juge impartial et à un procès équitable, n’a pas pour objet d’écarter une clause de compétence librement consentie. En l’espèce, les débats n’ont pas permis de démontrer que cette attribution de compétence porterait atteinte au droit d’accès effectif au juge.

En conséquence, le tribunal se déclarera territorialement incompétent pour connaître de l’ensemble des demandes formées par MD&A à l’encontre de PETROCI dans la présente instance, et renverra MD&A à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Sur les dépens

MD&A qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 CPC

Il serait inéquitable que PETROCI supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera MD&A à payer à PETROCI la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifiant qu’il soit sursis à l’exécution provisoire, elle sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort de :

Déboute la SAS MASSDIO & ASSOCIATES ;

Se déclare territorialement incompétent pour connaître de l’ensemble des demandes formées par la SAS MASSDIO & ASSOCIATES à l’encontre de la Société de droit ivoirien SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE (PETROCI HOLDING) dans la présente instance ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification

Condamne la SAS MASSDIO & ASSOCIATES aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SAS MASSDIO & ASSOCIATES à verser à la Société de droit ivoirien SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE (PETROCI HOLDING), la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton

Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.