DOSSIER N° RG 26/00138 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFT

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA LOGEAL IMMOBILIERE,
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [Q] [C]
1 rue Paul Masset
Bat 4163 – etg 1
76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 10 Juillet 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par bail verbal en date du 1er janvier 2016, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a consenti à Mme [Q] [C] un logement situé 1 rue Paul Masset, Bat. 4163, Eta. 1, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960).

Une mise en demeure de payer la somme en principal de 471,74 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la locataire le 17 octobre 2025. Le délai de régularisation de l’arriéré de loyer et charges étant parvenu à expiration sans que les causes de la mise en demeure n’aient été intégralement apurées, par acte du 20 janvier 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a fait assigner Mme [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de location pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Q] [C] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [Q] [C] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [Q] [C] au paiement de la somme principale de 561,95 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 12 janvier 2026 ;
-Condamner Mme [Q] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner Mme [Q] [C] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [Q] [C] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

À l’audience du 10 juillet 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE, dûment représentée par Maître [X], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1 629,90 euros arrêtée au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle précise également que la locataire ne paie que 40 euros par mois, ce qui est une somme insuffisante pour régler le loyer résiduel, et n’a donc pas repris le versement intégral du loyer courant au jour de l’audience.

Mme [Q] [C], citée par procès-verbal de remise à personne, a comparu en personne. Elle précise toucher le RSA et déclare avoir besoin d’être aidée concernant la gestion de son argent.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA LOGEAL IMMOBILIERE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 21 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location

En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l’existence et de l’évolution de l’arriéré et des raisons de la carence du locataire.

En l’espèce, il ressort des décomptes produits que Mme [Q] [C] ne verse que 40 euros tous les mois, ce qui ne permet pas de recouvrir le montant de son loyer résiduel. Ceci suffit à caractériser la défaillance de la débitrice. Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [Q] [C] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIERE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIERE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 476,11 euros, après déduction des frais de procédure, des pénalités non justifiées et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à la locataire, seul moyen de prouver la réception du courrier par celle-ci.

Mme [Q] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 1 476,11 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 471,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [Q] [C] qui succombe partiellement, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Q] [C] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIERE recevable en sa demande en résiliation de bail ;

PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 1 rue Paul Masset, Bat. 4163, Eta. 1, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960) donné en location à Mme [Q] [C] au jour de la signification de la présente décision ;

DIT que Mme [Q] [C] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE en conséquence à Mme [Q] [C] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 1 rue Paul Masset, Bat. 4163, Eta. 1, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Q] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIERE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [Q] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la signification de la présente décision, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme [Q] [C] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 1 476,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 471,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [Q] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 20 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Mme [Q] [C] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT