TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 – Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

N° RG 26/02450 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZXJ
Grosse délivrée le
28/09/2026

À

Me Yones TAGUELMINT

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [Z] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, Monsieur [W] [Q] a fait citer Madame [O] [Z] devant le juge des référés de ce siège afin de le voir condamner à lui verser une somme provisionnelle de 131.098 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2025 avec capitalisation de ceux-ci par année entière, outre 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [W] [Q], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se référer, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Madame [O] [Z], représentée par son conseil, a indique avoir déjà remboursé la somme de 40000 euros. Elle sollicite que la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit mesurée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestatble, ils peuvent accorder une provision au créancier.

En l’espèce, Monsieur [W] [Q] verse aux débats une reconnaissance de dette en date du 15 décembre 2025 par lequel Madame [O] [Z] reconnaît que Monsieur [W] [Q] lui a prêté la somme totale de 131098€ sur la période du 30 novembre 2022.

Madame [O] [Z] reconnait le principe de la dette mais indique avoir déjà remboursé la somme de 40000 euros, ce que Monsieur [W] [Q] ne conteste pas.

Monsieur [W] [Q] ne justifie pas avoir mis en demeure Madame [O] [Z], de sorte que les intérêts ne commenceront à courir qu’à la date de l’assignation.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Au regard de ces éléments, l’obligation de Madame [O] [Z] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner cette dernière à payer à Monsieur [W] [Q] la somme provisionnnelle de 91098 euros.

Succombant, Madame [O] [Z] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR SES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;

CONDAMNONS Madame [O] [Z] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme provisionnelle de 91098 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNONS Madame [O] [Z] aux dépens ;

CONDAMNONS Madame [O] [Z] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 800€ du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.