ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00396 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFLO

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société JEAN JACQUES ROUSSEAU
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 404 952 624,
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 76

DÉFENDERESSE

Société GONZALEZ SARL
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 403 229 024,
dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la société JEAN JACQUES ROUSSEAU a fait assigner en référé la société GONZALEZ afin de la condamner à réaliser les travaux permettant d’assurer la sécurité de la cheminée installée sur la toiture de l’immeuble appartenant à la société JEAN JACQUES ROUSSEAU, sis [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que les travaux de reprise nécessaires, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; de la condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société JEAN JACQUES ROUSSEAU expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un bâtiment à usage commercial édifié sur deux niveaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; elle indique que, selon contrat de bail commercial établi le 12 février 2020, elle a consenti à la société PB [Localité 2] la location de ses locaux pour une durée de 9 années entières et consécutives ; elle précise que selon cette convention en forme notariée, la société PB [Localité 2] a déposé en mairie d’[Localité 2] une déclaration préalable en vue de la réalisation de divers travaux comprenant la pose d’une cheminée sur la toiture ; elle ajoute que, par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 avril 2024, la liquidation judiciaire de la société PB [Localité 2] a été prononcée et que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 7 novembre 2025 pour insuffisance d’actif ; elle explique qu’entre temps la société PB [Localité 2] avait confié à la société ALPES ZINGUERIE la réalisation des travaux prévus par le bail, s’agissant en particulier de la cheminée ; elle indique que les travaux de maçonnerie ont été sous-traités à la société GONZALEZ ; elle ajoute que l’ouvrage présente aujourd’hui des malfaçons ainsi qu’un état de dangerosité résultant notamment de briques qui se détachent et chutent sur la voie publique ; elle explique avoir adressé à la société GONZALEZ un courrier de mise en demeure en date du 2 mai 2026 afin de l’inviter à prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ces désordres ; elle indique que le courrier a été réceptionné par la société GONZALEZ le 6 mai 2026 et qu’elle s’est abstenue de faire le nécessaire.

La société GONZALEZ, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte :

L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La société JEAN JACQUES ROUSSEAU verse aux débats, le contrat de bail commercial accordé à la société PB [Localité 2] le 12 février 2020 ; des photographies de la cheminée litigieuse ; la mise en demeure adressée à la société GONZALEZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2026 ; le courriel de la société ALPES ZINGUERIE le 24 avril 2026 et la facture de la société ALPES ZINGUERIE du 20 juin 2020.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société GONZALEZ a procédé à la pose des tuiles sur la cheminée et que ces tuiles se détachent de la cheminée, de sorte que l’existence d’un dommage imminent est démontrée par la dangerosité de l’installation.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande formulée par la société JEAN JACQUES ROUSSEAU et la société GONZALEZ sera condamnée à réaliser les travaux permettant d’assurer la sécurité de la cheminée installée sur la toiture de l’immeuble appartenant à la société JEAN JACQUES ROUSSEAU, sis [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que les travaux de reprise nécessaires.

Une astreinte sera prononcée pour garantir l’exécution de cette obligation.

Sur les autres demandes :
Succombant aux présentes, la société GONZALEZ sera condamnée aux dépens.
Pour les mêmes motifs, la société GONZALEZ sera condamnée à verser à la société JEAN JACQUES ROUSSEAU la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONDAMONS la société GONZALEZ à réaliser les travaux permettant d’assurer la sécurité de la cheminée installée sur la toiture de l’immeuble appartenant à la société JEAN JACQUES ROUSSEAU, sis [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que les travaux de reprise nécessaires, et ce sous astreinte de 100 € par jour, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant une période de 90 jours.

CONDAMNONS la société GONZALEZ à verser à la société JEAN JACQUES ROUSSEAU la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GONZALEZ aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.