VTD / MC

Jugement N°
du 25 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/03479 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHYG / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

[W] [Q]
[X] [P] épouse [Q]

Contre :

LA S.A.S. MD SOLUTIONS ENERGETIQUES
LA S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (ERGO FRANCE)

Grosses :

– Maître Jean-Luc GAINETON
– la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

– Maître Jean-Luc GAINETON
– la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie dossier

la

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

– Monsieur [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

– Madame [X] [P] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

– La S.A.S. MD SOLUTIONS ENERGETIQUES
[Adresse 2]
[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

– La S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (ERGO FRANCE), prise en sa qualité d’assureur de la société MD SOLUTIONS ENERGETIQUES
[Adresse 3]
[Localité 4]

Ayant pour conseils Maître H.DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, et Maître Jean-Luc GAINETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DÉFENDERESSES

Lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juin 2026 :

Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,

assistées, lors de l’appel des causes de Madame Sandrine DUMONT, Greffière.

Lors du délibéré le tribunal composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
Monsieur Alexis LECOCQ, Vice-Président (auquel il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile),

assistés, lors de la mise à disposition, de Madame Maurane CASOLARI, Greffière.

Après avoir entendu en audience publique du 15 Juin 2026 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] depuis octobre 2014.

Au cours de l’année 2022, ils ont souhaité procéder au remplacement de leur ventilation mécanique par une VMC double flux.

Ils ont fait appel à la SAS MD Solutions Energétiques pour la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux autogérable : cette dernière a établi un devis en date du 8 avril 2022.

Selon facture du 11 mai 2022, la VMC a été posée pour un montant de 5 275 euros TTC.
Les époux [Q] ont alors bénéficié des aides de l’Etat dans le cadre du dispositif Ma Prime Renov’.

La SAS MD Solutions Energétiques était assurée auprès de la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft à compter du 23 novembre 2021.

Soutenant avoir constaté au cours de l’été 2023 que la VMC ne fonctionnait plus, et avoir fait intervenir l’entreprise installatrice en vain, les époux [Q] ont déclaré le sinistre à leur protection juridique qui a mandaté un expert amiable.

M. et Mme [Q] ont ensuite fait assigner en référé, par acte du 13 mars 2025, la SAS MD Solutions Energétiques, et par ordonnance du 22 avril 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné une mesure de consultation et désigné Mme [S] [C] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 juillet 2025.

Puis, par actes des 02 et 11 septembre 2025, M. et Mme [Q] ont fait assigner la SAS MD Solutions Energétiques et son assureur, la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.

—

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q] demandent au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil, de :

– condamner in solidum la SAS MD Solutions Energétiques et la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft à leur porter et payer les sommes suivantes :
– 9 196,22 euros TTC relative à la mise en conformité de l’installation VMC suivant devis SND du 4 juillet 2024, indexée sur l’indice BT41 jusqu’au complet paiement ;
– 2 460 euros TTC suivant devis Multi-Services du 9 mars 2024, en reprise des embellissements ;
– 790 euros TTC suivant devis Multi-Services du 30 juin 2024, en remplacement du sèche-serviette ;
– 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner in solidum la SAS MD Solutions Energétiques et la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft à leur porter et payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de consultation judiciaire taxés à hauteur de 1 506,60 euros TTC ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.113-1 du codes des assurances, de :

à titre principal :- rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre en qualité d’assureur de la SAS MD Solutions Energétiques en ce que la garantie décennale n’est pas mobilisable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation ;
– rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre en qualité d’assureur de la SAS MD Solutions Energétiques en ce que les garanties facultatives ne sont pas mobilisables dans la mesure où elle n’est pas l’assureur à la date de la réclamation, et qu’au surplus une exclusion de garantie fait obstacle à l’application de sa garantie ;
– rejeter la demande de condamnation au titre du préjudice moral formulée par les époux [Q], cette demande n’étant pas garantie ;
à titre subsidiaire, si la garantie dommages intermédiaires était mobilisable :- rejeter les demandes formulées par les époux [Q] au titre du préjudice moral, des travaux d’embellissement et de remplacement du sèche-serviette, s’agissant de préjudices expressément exclus de la garantie dommages intermédiaires ;
– limiter le montant des condamnations dirigées à son encontre à la somme de 9 196,22 euros TTC correspondant aux travaux de reprise ;
– juger la franchise de la police d’assurance applicable ;
en tout état de cause :- écarter l’exécution provisoire ;
– condamner les époux [Q] ou tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les époux [Q] ou tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Me Gaineton, avocat sur son affirmation de droit.

La SAS MD Solutions Energétiques régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la mobilisation de la responsabilité décennale du constructeur

Moyens des parties :

> M. et Mme [Q] fondent leurs demandes à titre principal au visa des articles 1792 et suivants du code civil, recherchant à engager la responsabilité décennale de la SAS MD Solutions Energétiques. Ils soutiennent que cette dernière a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 ; que la VMC double flux a vocation à assurer l’habitabilité de l’immeuble par l’aération de la maison et le remplacement de l’air vicié, le rapport d’expertise judiciaire ayant caractérisé une impropriété à destination de l’ouvrage.
> La compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft reconnaît qu’elle était l’assureur décennal de la société, mais elle se prévaut du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur les éléments d’équipement et constate que la société MD Solutions Energétiques a simplement procédé à la pose du système de ventilation en remplacement de l’ancien système sur un ouvrage existant. Elle en déduit que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée.
Réponse du tribunal :
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-3 du même code énonce que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
La mise en œuvre des garanties légales précitées suppose, en premier lieu, l’existence d’un ouvrage.
Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (3ème Civ., 21 mars 2024, pourvoi n°22-18.694, publié).
Il incombe au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies (Civ., 3ème, 7 juillet 2004, pourvoi n°03-14.166, publié).
La question est donc de savoir si l’installation d’un système de VMC double flux sur existant est un ouvrage.
La définition d’un ouvrage se fait par l’établissement d’un faisceau d’indices s’intéressant notamment à l’ajout de matière, le coût des travaux, l’importance technique, l’immobilisation, le concours au clos et au couvert.
En l’espèce, les époux [Q], propriétaires de leur maison d’habitation depuis 2014, ont contracté en 2022 avec la SAS MD Solutions Energétiques afin de remplacer le système de ventilation mécanique par un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autogérable.
L’expert judiciaire décrit le matériel et les travaux réalisés en page 7 de son rapport : la VMC double flux de marque Orion de type IRY-200 a été installée au mur de la buanderie à l’arrière de la cuisine ; les condensats cheminent dans son intégralité dans un flexible fixé au mur par colson; les flexibles sont manchonnés compte tenu de la longueur ; les gaines flexibles sont fixées par colson. Il est précisé que la sortie de la toiture existante où était raccordée la VMC simple flux est toujours présente, sans avoir été utilisée pour la VMC double flux et que les sorties pour l’air neuf et le rejet ont été créées de chaque côté du faîtage à une distance d’environ 3m.
Ainsi, l’installation de la nouvelle VMC double flux doit être qualifiée d’ouvrage dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple remplacement de l’existant, mais qu’il a été créé de nouvelles sorties pour l’air neuf et le rejet dans le toit.
L’expert judiciaire décrit le désordre en page 13 de son rapport : la VMC double flux n’est plus fonctionnelle, la maison n’est plus ventilée mécaniquement ; l’air vicié et humide n’est plus évacué au niveau des pièces humides (salle de bain, cuisine) entraînant des moisissures importantes au niveau de la salle de bain (plafond, joint de carrelage, radiateurs acier) comme au niveau des chambres (plafonds) et du salon (canapé). Elle conclut que ces désordres sont liés au dysfonctionnement de la VMC (non fonctionnement).
Par ailleurs, outre que la réception de l’ouvrage n’est pas contestée par les parties (il s’agit en l’espèce d’une réception tacite), les désordres sont apparus postérieurement à la réception, ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S’agissant de leur qualification, ces désordres affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent l’ouvrage impropre à sa destination : la VMC a vocation à assurer l’habitabilité de l’immeuble par l’aération de la maison et le remplacement de l’air vicié ; la VMC n’assurant plus cette fonction, les moisissures se développent.
Il s’agit donc d’un désordre de nature décennale.
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport de consultation que le désordre dont s’agit, est directement en lien avec l’activité de la SAS MD Solutions Energétiques, qui intervenait précisément pour le remplacement la VMC.
En l’absence de cause étrangère susceptible de l’exonérer, ce désordre est imputable à ladite société. Ainsi, la SAS MD Solutions Energétiques est responsable de plein droit, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, envers M. et Mme [Q], du désordre.
– Sur les préjudices des époux [Q]
Selon l’article 1241 du code civil, le préjudice subi doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport de consultation, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre inclut :
– l’installation d’une nouvelle VMC double flux évaluée par l’expert à 9 196,22 euros TTC sur la base de devis transmis par les parties, avec indexation sur l’indice BT41 entre le 4 juillet 2024, date du devis et le présent jugement ;
– la reprises des embellissements détériorés par les moisissures (salle de bain, chambres et salon), soit 2 460 euros TTC pour la reprise des plafonds en peinture, le nettoyage des joints de carrelage, et 790 euros TTC pour le remplacement du sèche-serviette.
Les époux [Q] sollicitent par ailleurs un montant de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral au regard de la dégradation des conditions d’habitabilité de leur logement depuis la panne de la VMC, outre le fait qu’ils ont été floués par l’entreprise sur le matériel installé.
L’indemnisation ne pouvant être forfaitaire, il sera retenu une demande d’indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance. Leurs conditions de vie ont en effet été dégradées suite à l’apparition de moisissures au sein de la maison en raison du non fonctionnement de la VMC. Leur préjudice sera indemnisé par l’octroi d’une indemnité de 1 000 euros.
– Sur la garantie de l’assureur Ergo
La compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft ne conteste pas être l’assureur de la SAS MD Solutions Energétiques depuis le 23 novembre 2021, et donc l’assureur décennal.
Il en résulte que M. et Mme [Q] sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft.
Si l’assureur se prévaut des limites contractuelles de sa garantie, il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.
En revanche, elle pourra appliquer sa franchise à son assurée.
En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft assureur de la SAS MD Solutions Energétiques, doit être condamnée à l’indemnisation des préjudices matériels subis par M. et Mme [Q] du fait du désordre.
Par ailleurs, s’agissant des préjudices immatériels, si le contrat (page 14 des conditions générales) garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison des dommages immatériels causés aux tiers directement consécutifs à un dommage garanti au titre des paragraphes 3.1.1 à 3.1.6 (en l’espèce 3.1.1), les dommages immatériels consécutifs sont néanmoins définis en page 40, à savoir : “les préjudices économiques, tels que la perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis.”
Le préjudice moral indemnisé ci-dessus n’est pas un préjudice économique, il s’agit d’indemniser une gêne dans la jouissance normale de la maison. La demande des époux [Q] formée contre l’assureur au titre de ce poste de préjudice sera donc rejetée.

– Sur les décisions de fins de jugement
La SAS MD Solutions Energétiques et la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft , qui succombent in fine, supporteront in solidum les dépens, comprenant les dépens de référé incluant eux-mêmes les frais de consultation judiciaire.
Elles seront en outre condamnées à payer à M. et Mme [Q] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
La nature du litige est compatible avec l’exécution provisoire et il n’y donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉCLARE la SAS MD Solutions Energétiques responsable des désordres résultant de l’absence de fonctionnement de la VMC double flux sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la SAS MD Solutions Energétiques et son assureur, la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft, à payer à M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q], les sommes suivantes :
9 196,22 euros TTC au titre des travaux de remplacement de la VMC, indexée sur l’indice BT41 à compter du 4 juillet 2024 jusqu’au jour du jugement ;2 460 euros TTC au titre des reprises des embellissements ;790 euros TTC au titre du remplacement du sèche-serviette ;CONDAMNE la SAS MD Solutions Energétiques à payer à M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q], la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
REJETTE la demande de M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q] formée à l’encontre de la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft, au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la SAS MD Solutions Energétiques et la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft aux dépens, comprenant les dépens de référé incluant eux-mêmes les frais de consultation judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SAS MD Solutions Energétiques et la compagnie ErgoVersicherung Aktiengesellschaft à payer à M. [W] [Q] et Mme [X] [P] épouse [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE