DOSSIER N° RG 26/00068 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NRPR

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSES :

Société RESIDENCES SERVICES GESTION
20 rue Quentin Bauchard
75200 PARIS
SA SEYNA
20 bis rue Louis-Philippe
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS subsituée par Maître MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [V] [J]
187 rue Léon Blum
Appt 136, résidence Normandie, appartement STV0IA0136
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 03 juillet 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2024, la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Mme [V] [J] un logement situé 187, rue Léon Blum, résidence Normandie, appartement STV0IA0136 à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 607 euros, outre une provision sur charges.

Mme [V] [J] a souscrit à l’assurance GARANTME si bien que la SAS GARANTME, agissant pour le compte de la SA SEYNA, s’est portée caution solidaire des sommes dues par elle à la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et réparations locatives pour une durée de douze mois, renouvelable, à compter de la date d’effet du bail.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 575,09 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 1er octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 8 janvier 2026, la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION et la SA SEYNA ont fait assigner Mme [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de Mme [V] [J];
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [V] [J] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Mme [V] [J] au paiement de la somme principale de 1 854,24 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au terme de décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante :
→La somme de 279,15 euros à la la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION ;
→La somme de 1 575,09 euros à la SA SEYNA subrogée dans les droits de la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION ;
-Condamner Mme [V] [J] à payer à la la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 3 juillet 2026, la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION et la SA SEYNA étaient représentés par Maître LACOME D’ESTALENX substituée par Maître MALEXIEUX, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 5 412,54 euros au 1er juin 2026.

Mme [V] [J], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 9 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location

En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l’existence et de l’évolution de l’arriéré et des raisons de la carence du locataire.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s’élève à la somme de 5 412,54 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026. Il convient de constater que le paiement du loyer est irrégulier depuis l’entrée dans les lieux en octobre 2024. Si un virement important de 1 575 euros a été effectué par Mme [V] [J] le 1er octobre 2025, la locataire ne s’acquitte plus du paiement du loyer et des charges depuis le mois novembre 2025 et ce, alors même que la dette ne cesse d’augmenter.

Il s’agit d’un manquement grave de la locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [V] [J] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5 412,54 euros.

En l’espèce, la SA SEYNA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant une quittance subrogative émise le 26 septembre 2025 d’un montant total de 1 575,09 euros.

En conséquence, il convient de condamner Mme [V] [J] à payer à la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION la somme de 3 837,45 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026, sur la somme de 279,15 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Il convient également de condamner Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA la somme de 1 575,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [V] [J] qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION recevable mais en sa demande en résiliation de bail ;

PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 187, rue Léon Blum, résidence Normandie, appartement STV0IA0136 à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300) donné en location à Mme [V] [J] au jour de la signification de la présente décision ;

DIT que Mme [V] [J] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE en conséquence à Mme [V] [J] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 187, rue Léon Blum, résidence Normandie, appartement STV0IA0136 à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [V] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 618,05 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme [V] [J] à payer à la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION la somme de 3 837,45 avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026 sur la somme de 279,15 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA la somme de 1 575,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er octobre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [V] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025, de la signification de l’assignation du 8 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Mme [V] [J] à payer à la SA SEYNA la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE