COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

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N° : N° RG 24/04669 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGQS
Pôle Civil section 1

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Q]
né le 26 Février 1979 à [Localité 2] (67), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

EURL [M] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°834 871 857, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

MAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] , inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N°784 647 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
– (police n° 165709/B assurance responsabilité civile décennale et professionnelle de la société [M] ARCHITECTE),

représentées par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] a régularisé avec la société [M] [G] un contrat d’architecte avec mission complète concernant la rénovation d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].
Il est indiqué dans le contrat que :
– Le budget de cette rénovation se chiffre à la somme de 450 000 € hors honoraires de l’architecte et de ceux de BET soit une enveloppe d’environ 510 000 € ;
– Et que les travaux devront être achevés au 31 mai 2022.
Les travaux se sont achevés à la fin du mois de décembre 2023 pour un prix total de rénovation s’élevant à 898 911,90 €.

Par courrier recommandé de son conseil en date du 31 mai 2024, Monsieur [Q] a mis en demeure la société [M] [G] d’avoir à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 56 463,65 €.
Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte introductif d’instance du 27 septembre 2024, Monsieur [J] [Q] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier l’EURL [M] [G] ainsi que la Maf, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de l’EURL [M] [G], aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à payer la somme de 56 463,65 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du courrier de mise en demeure et la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, M. [J] [Q] demande au tribunal de :
« – Condamner la société [M] [G] in solidum avec son assureur la Maf à payer la somme de 56.463,65 € à Monsieur [Q] augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date du courrier de mise en demeure le 21 mai 2024 ;
– Ordonner la compensation entre cette somme et la facture de 2.447,50 € TTC au titre du solde des honoraires de la société [M] [G] ;
– Condamner la société [M] [G] in solidum avec son assureur la Maf à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. »
A l’appui de ses demandes, il soutient notamment que l’architecte a failli à son obligation de conseil quant aux coûts et délais de réalisation des travaux.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l’EURL [M] [G] et la Maf, au visa notamment des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, demandent au tribunal de :
« – Débouter Monsieur [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel,
– Condamner Monsieur [Q] à payer à l’EURL [M] [G] la somme de 2.447,50 € TTC au titre du solde de ses honoraires ;
– Juger que la Maf est fondée à opposer sa franchise contractuelle ;
– Condamner Monsieur [Q] à payer à l’EURL [M] [G] et à la Maf la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

En défense, la société d’architectes et son assureur soutiennent notamment que M. [Q] n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que le retard de son chantier serait imputable à une faute du cabinet [M] [G]. Ils soutiennent que ce prétendu retard ne serait que la conséquence d’aléas de chantier.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 26 mai 2026. A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur les manquements allégués par le maître de l’ouvrage

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est rappelé que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation de moyens, selon laquelle celui-ci doit mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En l’espèce, le contrat de maîtrise d’œuvre en date du 23 octobre 2020 stipule :
« 3 ENVELOPPE FINANCIERE DU MAITRE D’OUVRAGE
Au jour de la signature du contrat, le maître d’ouvrage déclare disposer d’une enveloppe financière de : 450 000 € TTC pour la réalisation du programme de travaux de rénovation suivant :
Rénovation d’une maison individuelle
Construction d’une piscine
Traitements paysagers
Il est informé qu’à ce montant s’ajoutera le montant des honoraires de l’architecte et des bureaux d’études.
Le maître d’ouvrage souhaite que ces travaux soient réalisés avant le 28/05/2022.
(…)
5 Contenu de la mission complète
La mission confiée à l’architecte par le maître d’ouvrage est définie au présent article.
L’architecte peut se faire assister par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours des spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants.
(…)
6 Rémunération de l’architecte
Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d’ouvrage, sous la forme d’honoraires qui sont fonction du contenu du programme, de l’étendue de la mission et de la complexité de l’opération. »
Figure un tableau inséré sous cet article, listant les missions et le montant des honoraires HT appelé selon la phase d’avancement : Etudes d’esquisse, études d’avant-projet, études de projet – établissement des fiches quantitatif, Direction de réalisation des travaux par les entreprises, phase de réception des travaux.
Le montant total des honoraires HT est de 44 500 € soit 53 400 € TTC.
« Le maître d’ouvrage s’engage à verser les sommes dues à l’architecte pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants. »

Il convient d’examiner successivement les manquements reprochés par le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution et l’allocation de dommages-intérêts.
L’article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’architecte sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil est conditionnée à la preuve de sa faute, qui peut notamment résulter d’un manquement à son obligation de conseil, d’une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux, d’un défaut de conformité, de dommages intermédiaires, de retard dans la réalisation des travaux ou encore de dépassement du coût des travaux.
Ce manquement contractuel ou cette faute doit avoir causé un préjudice en lien direct avec le préjudice allégué.

Sur le retard pris dans l’achèvement des travaux

En matière de délai d’exécution des travaux, le maître d’œuvre n’est soumis qu’à une obligation de moyen. Le maître d’ouvrage doit donc caractériser une exécution défectueuse de la mission confiée au défendeur, à l’origine du dépassement du délai de réalisation des travaux.

En l’espèce, le contrat d’architecte signé par les parties le 23 octobre 2020 mentionne simplement « Le maître d’ouvrage souhaite que ces travaux soient réalisés avant le 28/05/2022» pour la rénovation de la maison individuelle, la construction d’une piscine et les traitements paysagers.
Il résulte des pièces du dossier la chronologie suivante :
Le 23/10/2020, comme rappelé précédemment, le contrat d’architecte a été signé par les parties.
Le 23/10/2020, M. [Q] a pris en location un appartement.
Le 04/12/2020, M. [Q] a vendu sa maison [Localité 4].
Le 10/12/2020, un BET ingénieur béton armé s’est rendu au [Adresse 4] à [Localité 1] aux fins de constat des principaux désordres observés sur le bâtiment, rechercher les causes des désordres et fournir des recommandations relatives à la poursuite des études à mener.
Le 21/12/2020, le BET IGBA rendait son rapport et indiquait en page 30 « il n’est pas possible aujourd’hui de statuer sur l’évolution des fissures et sur l’état des planchers cachés par des faux-plafonds. Nous recommandons dans un premier temps la mise en place de témoins au droit des fissures afin de vérifier leurs éventuelles évolutions. Il faut casser les faux-plafonds et revenir sur place pour vérifier l’état des planches, plus particulièrement des fissures repérées en façade. »
Le 13/01/2021, M. [Q] achetait la maison située au [Adresse 4] à [Localité 1].
Le 05/01/2022, M. [Z] était désigné liquidateur amiable de la SASU IGBA, cette société était radiée le 07/07/2022.
Le 14/05/2022, des témoins étaient posés au droit des fissures repérées.
Le 17/10/2022, un BET EFIBAT procédait aux vérifications d’une panne la charpente, du plancher haut rez-de-chaussée et des linteaux sur élargissement des ouvertures.
Le 26/10/2022, le BET EFIBAT rendait un rapport relatif à une solution de poutres métalliques.
Selon procès-verbaux de chantier établis par la société [M] [G], le début des travaux est daté du 31/01/2022 et portent la mention « sans remarques dans les 48H suivant leur diffusion, les comptes-rendus seront considérés comme acceptés par toutes les parties ».
Il résulte de cette chronologie que dès le 21 décembre 2020, et avant même son acquisition, le demandeur avait été alerté du nombre de fissures relevées par le BET et de ses recommandations selon lesquelles il convenait de poser des témoins pour suivre l’évolution desdites fissures pour évaluer les risques de la construction. Il était également préconisé de démolir les faux-plafonds.
Entre-temps le BET IGBA a décidé de sa liquidation amiable de sorte qu’il a fallu faire intervenir un autre BET.
Ce n’est que courant mai 2021, soit postérieurement à l’acquisition, que les témoins ont été posés de sorte qu’il y avait nécessité d’attendre un délai de 12 mois à compter de cette date pour envisager la rénovation.
Ce n’est que le 26 octobre 2022 que le BET EFIBAT est intervenu pour vérifications et calculs sur la dalle connectée et donner son avis sur une solution de poutres métalliques.
Par ailleurs, il est mentionné que le bien se situe dans un secteur protégé avec nécessité de consulter les ABF.
Le premier procès-verbal de chantier mentionne un début des travaux au 31/01/2022 sans que ce délai ne puisse être imputé à la société d’architectes dans la mesure où dans le cadre de son devoir de conseil, il se devait d’attendre les différents rapports des BET.

A l’origine, le maître d’ouvrage avait émis le souhait que les travaux soient achevés le 28/05/2022 alors qu’ils ne pouvaient débuter avant sa propre acquisition, soit le 14 janvier 2021 au plus tôt soit une durée de chantier de 17 mois.

Il ne ressort cependant pas du contrat d’architecte que le maître d’ouvrage ait inséré une clause prévoyant une durée déterminée de réalisation des travaux au-delà de laquelle le non-respect du contrat serait caractérisé et engagerait la responsabilité de l’architecte étant observé que la date prévisionnelle de fin des travaux est mentionnée comme un souhait du maître d’ouvrage.
En l’espèce, les travaux, selon PV de chantier, ont démarré le 31 janvier 2022 pour être achevés en juillet 2023, dernier loyer versé par le demandeur correspondant au dernier PV de chantier de la société [M] [G], soit une période de 18 mois.
Les travaux ont donc manifestement dépassé la durée prévisible souhaitée par le maître d’ouvrage et se sont terminés plus d’un an après la date initialement mentionnée.
Contrairement à ce qu’avance le maître d’ouvrage, aucun élément ne permet d’établir la faute de l’architecte qui justifie de ces retards par des contraintes qui lui sont étrangères et plus particulièrement des recommandations du BET.
Dès lors, le demandeur ne caractérise pas de manquement de la société [M] [G] à son obligation de veiller à faire respecter les délais de réalisation des travaux.

Sur le dépassement de budget

L’architecte est tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, d’une obligation de conseil et d’assistance. Cette obligation ne s’étend ni aux faits qui sont connus de tous, ni à l’information du maître d’ouvrage sur ses propres capacités financières
L’architecte doit, lors de la réalisation de l’ouvrage, respecter le budget arrêté.
L’estimation globale des travaux fournie au maître de l’ouvrage n’est pas considérée comme un prix forfaitaire définitif, mais le coût final de la construction ne doit pas en être trop éloigné.
Par ailleurs, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’architecte pour un dépassement du montant initial des travaux qui ne correspondait pas à un devis définitif mais à un simple objectif prévisionnel et qui a été augmenté en raison de contraintes techniques, le maître de l’ouvrage, informé de l’évolution du projet, en ayant avalisé le coût définitif en signant, sans aucune réserve, les devis produits par les entreprises (3 Civ, 12 novembre 2014, pourvoi n 13-12.024).
Le contrat de maîtrise d’œuvre s’établit sur la base de l’enveloppe financière définie par le maître de l’ouvrage correspondant à la somme affectée aux travaux et comprenant les honoraires. Généralement, c’est au stade de la phase [Etablissement 1] (avant-projet sommaire), qu’une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux est faite, le coût envisagé lors de la définition du projet n’étant pas considéré, sauf stipulations contraires, comme un prix forfaitaire définitif.
L’estimation définitive du coût provisionnel intervient lors de la phase APD (avant-projet définitif).
Il en est autrement si l’architecte s’est engagé pour un coût prévisionnel déterminé. Au sens de l’article 1217 du Code civil, l’architecte a une obligation de renseignement et de conseil à l’égard du maître d’ouvrage profane, ce qui est le cas de M. [Q], et qu’en vertu de cette obligation, il se doit de lui proposer un projet adapté à son enveloppe financière et au-delà, de l’avertir des conséquences financières de ses choix, qu’enfin il lui incombe d’établir qu’il a satisfait à cette obligation.

En outre, s’il peut être admis que le maître d’ouvrage ne pouvait ignorer que les modifications du projet initial étaient de nature à entraîner un surcoût, en revanche, il ne peut être admis qu’il était en mesure d’apprécier que le budget initial, du fait de ces changements, allait subir une augmentation de pratiquement 50 %.

Enfin, il importe peu que le maître d’ouvrage dispose ou non des capacités financières pour assurer le surcoût, dès lors qu’aux termes du contrat, il a expressément indiqué le budget qu’il envisageait de consacrer à l’opération de construction et l’architecte est contractuellement tenu à ce qui a été convenu.
Il appartenait ainsi à la société [M] [G], au titre de son devoir de conseil, d’informer le maître d’ouvrage de façon claire et précise que les modifications sollicitées étaient de nature à entraîner une augmentation relativement considérable, dès lors qu’elle s’élève à près de 50 %, de l’enveloppe financière initialement prévue afin qu’il puisse apprécier de façon éclairée les conséquences financières de son choix.
Or, le maître d’œuvre ne justifie aucunement avoir dispensé à M. [Q] une telle information.
Par voie de conséquence, la société [M] [G] a manqué à son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage en omettant de l’éclairer sur les conséquences financières conséquentes des modifications sollicitées, ce manquement caractérise un manquement contractuel.
Toutefois, M. [Q] doit caractériser le lien de causalité entre la faute commise par l’architecte et son préjudice.
M. [Q] fait valoir que son préjudice est constitué par les intérêts versés à sa banque au titre d’un emprunt d’un montant de 300 000 euros qu’il a dû souscrire du fait du surcoût des travaux dans la mesure où la vente de sa maison [Localité 4] pour un prix de 1 400 000 euros ne suffisait pas à couvrir son acquisition de la maison (1 100 000 €) et les travaux réévalués à 898 000 €.
Il est constant que le coût des travaux ayant été réévalué de près de 50 % par rapport au budget prévisionnel a nécessairement causé un préjudice financier à M. [Q] qui sera justement indemnisé par l’allocation du montant des intérêts soit la somme de 28 182,28 €.
Par voie de conséquence, la société [M] [G] et la Maf seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 28 182,28 €.

Sur la demande reconventionnelle de la société [M] [G]

La société [M] [G] sollicite la condamnation de M. [Q] au paiement de sa facture d’assistance à réception, facture en date du 29 août 2025 d’un montant de 2 447,50 €.
M. [Q] ne dénie pas devoir le règlement de cette facture, qu’il estime tardive et en réponse à ses écritures, et en sollicite compensation.
En conséquence, M. [Q] sera condamné à payer à la société [M] [G] la somme de 2 447,50 €.

Sur la compensation des créances respectives des parties

Il convient d’ordonner la compensation des créances respectives des parties, de sorte qu’après déduction de sa créance de 2 447,50 euros TTC sur sa dette de 28 182, 28 euros TTC, la société [M] [G] et son assureur restent redevables de la somme de 25 734,78 euros TTC.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La société [M] [G] et son assureur, la Maf, qui succombent, supporteront la charge des dépens.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à M. [Q] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne in solidum la société [M] [G] et son assureur, la Maf, à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 28 182,78 euros TTC en indemnisation de son préjudice résultant des surcoûts des travaux de rénovation ;

Déboute Monsieur [J] [Q] de sa demande de condamnation de la société [M] [G] et son assureur, la Maf, au titre du retard d’achèvement des travaux ;

Condamne Monsieur [J] [Q] à payer à la société [M] [G] la somme de 2 447,50 euros TTC ;

Ordonne la compensation judicaire des créances respectives et dit qu’après compensation, la créance de M. [J] [Q] est de 25 734,78 euros TTC ;

Condamne in solidum la société [M] [G] et son assureur, la Maf, aux entiers dépens,

Condamne in solidum la société [M] [G] et son assureur, la Maf, à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir leu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit d’une autre partie,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier