JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/01865 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCIE / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

S.A.S. [H] [M]

Contre :

[S] [Q]
[P] [T]

Grosse : le

la SCP PORTEJOIE
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copies électroniques :

la SCP PORTEJOIE
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copie dossier

la SCP PORTEJOIE
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

S.A.S. [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Madame [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

tous deux représentés par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 26 Mars 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A la suite de l’incendie de leur maison sise à [Localité 4], [Adresse 3], Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] ont, selon un devis n°04/01 du 10 janvier 2022, signé le 29 avril 2022, confié à la SAS [H] [M] la réalisation de travaux de démolition et de construction, moyennant le paiement total d’un prix de 300 183, 60 euros TTC.

Faisant valoir que la facture n°02/03/23 du 09 mars 2023 d’un montant de 26 063, 49 euros TTC demeurait impayée, la SAS [H] [M] a sollicité le règlement de cette somme auprès de Monsieur [T] et de Madame [Q].

Par la suite, la SAS [H] [M] leur a adressé une facture n°06/03/24 du 28 mars 2024 pour le lot chauffage d’un montant de 10 200 euros TTC.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve suivant un procès-verbal de travaux du 17 juin 2024. Les précisions suivantes étaient apportées : “A la demande du client, suite à un manque de financement, le chantier a été arrêté. Certains lots de travaux n’ont pas été exécutés (peinture, finitions, carrelage, fin plomberie sanitaire, fin d’installation électrique et chauffage, escalier). Le procès-verbal de réception concerne uniquement les lots Gros Oeuvre, charpente, couverture zinguerie, façades, menuies extérieures, placo, isolation).”

Par acte en date du 07 mai 2025, la SAS [H] [M] a assigné Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter le paiement des sommes de 26 063, 49 euros et de 10 200 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la SAS [H] [M] demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
– 26 063, 49 euros TTC, avec intérêts de droit à compter du 09 mars 2023,
– 10 200 euros TTC, avec intérêts de droit à compter du 11 avril 2024,
– de condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– de débouter Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] de l’intégralité de leurs demandes,
– de condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] demandent, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article 1343-5 du code civil :
– de leur donner acte de leur accord pour régler à la SAS [H] [M] la somme de 26 063, 49 euros,
– de juger que cette somme de 26 063, 49 euros portera intérêts à compter du 06 août 2025,
– de juger qu’ils disposeront d’un délai de 3 mois pour régler cette somme de 26 063, 49 euros à compter de la signification du jugement à intervenir,
– de débouter la SAS [H] [M] de sa demande en paiement de la somme de 10 200 euros TTC et de ses plus amples demandes,
– de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

La clôture de la procédure est intervenue le 13 mars 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

En application de l’article 799 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article 130-2 ou du troisième alinéa de l’article 781, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L’article 802 alinéa 1er et l’article 803 du code de procédure civile prévoient qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ; L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la SAS [H] [M] a communiqué une nouvelle pièce le 20 mars 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Compte tenu de l’accord des parties, donné par un message notifié par RPVA le 26 mars 2026, jour de l’audience de plaidoiries, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 mars 2026 et d’ordonner la clôture de l’instruction le 26 mars 2026.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

En l’espèce, la SAS [H] [M] verse aux débats le devis accepté par les consorts [B] le 29 avril 2022, ainsi que la facture n°02/03/23 du 09 mars 2023 d’un montant de 26 063, 49 euros TTC et la facture n°06/03/24 du 28 mars 2024 pour le lot chauffage d’un montant de 10 200 euros TTC.

Monsieur [T] et Madame [Q] ne contestent pas devoir la somme de 26 063, 49 euros. Ils seront solidairement condamnés au paiement de cette somme.

Il y a lieu de dire que les intérêts courront à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil susvisées.

Les parties s’opposent en revanche quant au règlement de la facture n°06/03/24 du 28 mars 2024 pour le lot chauffage d’un montant de 8 500 HT, soit 10 200 euros TTC.

Il ressort du devis de travaux que le lot n°11 relatif au chauffage était inclus pour un montant de 15 000 euros TTC, décomposé en deux postes à hauteur de 8 500 euros (chauffage par poêle à pellets, compris conduits de fumée, sortie de toit) et 6 500 euros HT (complément de chauffage en radiateurs électriques). Il s’ensuit de ces éléments que la SAS [H] [M] demande donc le paiement du chauffage par poêle à pellets et non pas le paiement de l’ensemble du lot n°11.

Le procès-verbal de réception des travaux mentionne que l’arrêt du chantier est intervenu à la demande de Monsieur [T] et de Madame [Q] compte tenu d’un défaut de financement, de sorte qu’il n’est fait aucun grief à la SAS [H] [M] sur ce point. Or, celle-ci justifie, par la production d’une facture du 20 janvier 2023 et d’un virement effectué le 13 juin 2023, qu’elle a payé la somme de 5 134, 02 euros TTC pour l’acquisition d’un poêle à pellets. Elle communique également des photographies qui permettent de constater d’un commencement de travaux pour le lot relatif au chauffage (réalisation d’une sortie sur le toit et d’un conduit). L’argumentation de Monsieur [T] et de Madame [Q] sur le fait que les travaux correspondants n’ont pas été réalisés par la demanderesse est inopérante puisque cette dernière justifie avoir exposé de telles dépenses préalablement à l’arrêt du chantier.

Dès lors, il s’ensuit de ces éléments que la somme de 10 200 euros TTC qui correspond au chauffage par poêle à pellets, compris conduits de fumée et sortie de toit, est due par les défendeurs. Ceux-ci seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 07 mai 2025 en l’absence de courrier de mise en demeure de la part de la SAS [H] [M].

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, laquelle ne peut résulter ni de la seule contestation d’une prétention, ni du seul exercice d’une voie de recours.

Il appartient à la partie qui l’allègue d’établir que son adversaire a, par une attitude manifestement dilatoire, de mauvaise foi ou dépourvue de tout fondement sérieux, excédé les limites légitimes de son droit de se défendre.

En l’espèce, la SAS [H] [M] ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement et qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.

En l’espèce, Monsieur [T] et Madame [Q] ne versent aux débats aucun justificatif quant à leurs revenus et leurs charges.

En revanche, il est constant qu’ils ont vendu leur bien immobilier aux termes d’un acte reçu le 06 août 2025 par Maître [F] [U], notaire à [Localité 5], pour un prix de 150 000 euros, sans qu’ils démontrent avoir effectué un quelconque versement auprès de la SAS [H] [M], et alors qu’ils reconnaissent être débiteurs de la somme de 26 063, 49 euros.

En outre, il ne peut être occulté le fait qu’ils ont d’ores et déjà bénéficié de délais importants puisque les factures de la SAS [H] [M] datent de mars 2023 et de mars 2024.

En conséquence, leur demande aux fins de se voir accorder un délai de paiement de trois mois à compter de la signification du présent jugement sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à verser à la SAS [H] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 13 mars 2026 ;

ORDONNE la clôture de l’instruction au 26 mars 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à payer à la SAS [H] [M] la somme de 26 063, 49 euros au titre de la facture n°02/03/23 du 09 mars 2023 ;

DIT que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à payer à la SAS [H] [M] la somme de 10 200 euros au titre de la facture n°06/03/24 du 28 mars 2024 ;

DIT que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2025 ;

REJETTE la demande de la SAS [H] [M] en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [P] [T] et de Madame [S] [Q] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame [S] [Q] à payer à la SAS [H] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE