COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00617 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFL
du 24 Septembre 2026
M.I 26/00993

affaire : [F] [T]
c/ Organisme CPAM DU VAR, [O] [M], [U] [E] [M]

Copie exécutoire délivrée à

Me Maureen DULAC
Me Eva MODET

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maureen DULAC, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004012 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eva MODET, avocat au barreau de NICE

Madame [U] [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eva MODET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [T], a par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes afin de voir :
Voir désigner tel expert médical qu’il plaira avec mission d’usage ;Dispenser Madame [F] [T] de consignation au regard de l’aide juridictionnelle totale donc elle bénéficie ;Condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] à lui payer une provision de 2.000 euros à valoir sur son préjudice corporel ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;Déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 9 juillet 2026 et visées par le greffe, Madame [F] [T] a maintenu ses demandes.

Elle fait valoir qu’elle a été victime avec son Yorkshire prénommé [L] le 13 février 2023 à [Localité 2] d’une attaque du chien de Mme [D] [M], se trouvant sous la garde de Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] et qu’elle justifie d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale, à la suite de l’agression ayant causé le décès de son chien et lui ayant causé des préjudices physiques et psychologiques. Elle soutient que la responsabilité des défendeurs n’est pas sérieusement contestable et sollicite une expertise avec sapiteur psychologue ou psychiatre ainsi qu’une provision de 2.000 euros à valoir sur ses préjudices.

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] demandent au juge des référés de :
Débouter Madame [F] [T] de sa demande d’expertise médicale ;La débouter de sa demande de provision ; La condamner à leur verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils exposent que Madame [F] [T] ne justifie pas d’un motif légitime à solliciter une expertise, les pièces médicales produites étant anciennes et ne démontrant pas dl’existenc de séquelles physiques ou psychologiques persistantes, qu’il existe une contestation sérieuse sur les circonstances des faits, notamment sur l’origine de la blessure au doigt, et que Mme [T] a tardé à agir.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibérée au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Madame [F] [T] fait valoir qu’elle a été victime le 13 février 2023 de l’attaque du chien gardé par Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] alors qu’elle se rendait à son véhicule accompagné de son chien, un Yorkshire prénommé [L], qu’elle tenait dans ses bras, qui a été blessé et entrainé au sol. Elle ajoute qu’en tentant de séparer les deux animaux, elle a été blessée aux doigts.

Il ressort des éléments versés aux débats et notamment du dossier médical que Madame [T] a subi un préjudice corporel consistant en particulier en une plaie par morsure de chien, au pouce droit, sans atteinte unguéale.

Bien que les défendeurs soutiennent que Madame [T] ne justifie d’aucun motif légitime à voir ordonner une expertise, en faisant valoir que la plaie constatée à son pouce était punctiforme, sans gravité et pourrait avoir été occasionnée par son propre chien, il ressort des pièces produites aux débats que le chien des défendeurs, de type American Staffordshire Terrier, a attaqué celui de Madame [T], alors qu’elle le tenait dans ses bras, et que ce dernier est décédé des suites de cette attaque.

Il ressort en outre du certificat médical établi le 13 février 2023 que Madame [T] présentait, à la suite des faits, une plaie punctiforme du pouce droit et qu’un traitement antibiotique, antalgique ainsi qu’une vaccination antitétanique lui ont été prescrits.

Dès lors, il ressort des pièces produites que l’attaque du chien des défendeurs contre le chien de Mme [T] a provoqué la situation au cours de laquelle cette dernière est intervenue pour tenter de protéger son animal et a été blessée.

Madame [T] produit notamment un certificat médical du Docteur [J] de février 2023 faisant état d’un état de choc post-traumatique et d’une prise en charge psychologique.

Les défendeurs justifient que Mme [D] [M] et Mme [U] [E] [M], propriétaires du chien ont fait l’objet d’une convocation pour une composition pénale, en septembre 2023 mais font valoir qu’aucune suite n’a été donnée.

S’il est constant que la demanderesse a laissé s’écouler un délai de trois ans avant de saisir la présente juridiction, elle justifie avoir déposé une plainte le 13 février 2023 et explique avoir tardé à agir dans l’attente de son issue, dont elle n’a toujours pas été informée.

Dès lors, au vu de ces éléments, Madame [T] justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert psychiatre, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient donc d’ordonner une expertise médicale, avec recours à un sapiteur psychologue si l’expert l’estime nécessaire, selon les modalités précisées au dispositif.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, bien que les défendeurs contestent être responsables de la blessure au pouce de Madame [T] et soutiennent que celle-ci aurait été causée par son propre chien en versant pour seul élément une attestation de Mme [G] [M], dont la responsabilité est recherchée, force est de relever qu’il n’est pas sérieusement contestable que la demanderesse, âgée de 75 ans au moment des faits, s’est trouvée directement confrontée à l’attaque de son chien qu’elle tenait dans ses bras, par celui dont les défendeurs avaient la garde, qu’elle a tenté d’intervenir pour le protéger et que ce dernier est ensuite décédé des suites de ses blessures, après avoir été pris en charge médicalement.

Le rapport du docteur [K], vétérinaire, mentionne qu’à son arrivée à la clinique, Mme [T] présentait une plaie à la main, que le chien était en état de choc, qu’il avait des traces de sang et des plaies en regard du thorax et que malgré sa prise en charge, il est décédé des suites de ses blessures et de son état de choc.

Le décès brutal de cet animal, survenu dans de telles circonstances et auquel Madame [T] a personnellement assisté, a engendré un préjudice moral et est susceptible de lui avoir occasionné un préjudice financier, dont l’étendue devra précisément être déterminée dans le cadre de l’expertise.

Elle justifie de débours provisoires de 477.80 euros.

Dès lors, force est de considérer que la responsabilité des défendeurs, gardiens du chien ayant attaqué celui de Mme [T], n’est pas sérieusement contestable.

Au vu de ces éléments, il convient en conséquence de ramener la demande de provision à de plus justes proportions et de condamner in solidum Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] [M] dont l’obligation indemnisation n’est pas sérieusement contestable à verser à Madame [F] [T] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de l’issue du litige, la demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée et les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [F] [T] ;

COMMETTONS pour y procéder Madame [X] [V] expert judiciaire inscrit sur la liste des expert de la cour d’appel d’[Localité 5]-en-provence demeurant:
Hôpital de [Etablissement 1] [Adresse 4]

[Localité 6]
Port. : 06.78.16.79.10
Courriel : [Courriel 1]

à charge pour elle d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, , avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que Madame [F] [T] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de la consignation de 780 euros payable avant le 24 novembre 2026, à valoir sur les frais d’expertise, avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard 24 mai 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [M] et Madame [U] [E] épouse [M] à payer à Madame [F] [T] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [F] [T], qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS