N° RG 26/01291 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKAE – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 26/01291 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKAE

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.

DEMANDEUR

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Sophie IMBAULT, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

Société SCCV [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Mikaël YACOUBI, Me Stéphanie PANURGE le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 25 mai 2021, la société civile immobilière de construction-vente [X] a vendu à la société de développement et de gestion d’immobilier social (SODEGIS) un ensemble immobilier de 78 logements sociaux situé [Adresse 4], dont elle s’est engagée à assurer la construction, le permis de construire ayant été accordé le 29 mai 2020 et la déclaration d’ouverture de chantier déposée le 20 mai 2021.
Un avenant au contrat, portant renégociation du prix, a été conclu le 15 mars 2024.
Le 4 mars 2025, à la demande de la SODEGIS, un procès-verbal de constat a été dressé par la SCP [O], commissaires de justice ; ce constat a été dénoncé le 30 avril 2025 par la SCCV [X] aux sociétés PRO BATIMENT – PRO VRD DE L’OCEAN INDIEN et GMBTP.
Les parties ont signé un protocole d’accord de médiation le 16 avril 2025.
Par mise en demeure du 29 juillet 2025, la SODEGIS a enjoint à la SCCV [X] de faire réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves.
Par acte du 28 août 2025, la SCCV [X] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir condamner la SODEGIS, à titre de mesure conservatoire, à consigner les loyers et ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 8 avril 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné en qualité d’expert M. [Q] [R] [M].
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, la SODEGIS a fait assigner la SCCV [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de :
ENJOINDRE à la SCCV [X] de communiquer, sous astreinte, à la SODEGIS l’ensemble du dossier administratif, technique, fiscal et financier ;
CONDAMNER la SCCV [X] à payer à la SODEGIS la somme de 536 700 euros au titre des pénalités de retard de livraison de l’ouvrage ;
CONDAMNER la SCCV [X] à payer à la SODEGIS la somme de 387 000 euros au titre des pénalités de retard de transmission du dossier administratif, technique, fiscal et financier ;
CONDAMNER la SCCV [X] à payer à la SODEGIS la somme de 314 818,70 euros TTC, au titre de l’exécution aux frais et risques du cocontractant ;
ENJOINDRE à la SCCV [X] de produire les justificatifs de paiement aux entreprises intervenantes, conformément à l’accord de médiation ;
CONDAMNER la SCCV [X] à restituer à la SODEGIS la somme de 68 762,94 euros, pour non-exécution de l’accord de médiation ;
CONDAMNER la SCCV [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNER la SCCV [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions d’incident reçues le 9 juin 2026, la SCCV [X] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident n° 2 notifiées le 1er juillet 2026, la SCCV [X] demande au juge de la mise en état de :
JUGER la demande de la société [X] recevable et bien fondée,
ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du rapport d’expertise,
RESERVER l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 24 Septembre 2026
Aux termes de ses conclusions en réplique, la SODEGIS demande au juge de la mise en état de:
REJETER la demande de sursis à statuer de la SCCV [X] ;
JUGER au fond sur l’ensemble des demandes de la SODEGIS ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 10 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
Selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Aux termes de l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Il résulte de ces dispositions que le sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure, relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; que, hors les cas dans lesquels la loi l’impose, le sursis prononcé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; qu’il lui appartient d’apprécier si l’événement à intervenir, qui doit être déterminé, est de nature à influer sur la solution du litige.
En l’espèce, il est constant qu’une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée par l’ordonnance de référé précitée du 8 avril 2026, que les opérations sont en cours et que la SODEGIS y est partie.
S’il est exact que la mission confiée à l’expert porte pour une large part sur la description, la cause et les conséquences des désordres affectant l’ouvrage, ainsi que sur la détermination de la part imputable aux différents intervenants à l’acte de construire, il sera relevé d’une part que le point 8 de cette mission charge l’expert d’examiner les comptes entre les parties et de vérifier les sommes appelées, réglées ou restant dues au titre des travaux exécutés, en précisant si la guerre en Ukraine a eu un impact économique sur le chantier ; il sera souligné d’autre part que le point 9 lui prescrit de décrire le planning contractuel des travaux, de préciser les délais d’exécution initialement prévus et la date contractuelle d’achèvement du chantier, de dire s’il existe des retards dans l’exécution des travaux, d’en chiffrer la durée, d’en préciser les périodes et d’en rechercher les causes ; il convient de relever enfin que le point 10 le charge de proposer les travaux de reprise nécessaires, d’en chiffrer le coût et, le cas échéant, de proposer un apurement des comptes entre les parties.
Or les prétentions formées au fond par la SODEGIS tendent notamment à la condamnation de la SCCV [X] au paiement de la somme de 536 700 euros au titre des pénalités de retard de livraison de l’ouvrage et de celle de 314 818,70 euros au titre de l’exécution aux frais et risques du cocontractant, de sorte de l’existence, la durée et les causes du retard de livraison, de même que la nécessité et le coût des travaux entrepris aux frais et risques de la venderesse, constituent des éléments déterminants du débat au fond et se trouvent explicitement compris dans la mission de l’expert.
Il sera observé que ces deux seuls chefs de demande représentent la majeure partie des sommes réclamées, et que la SCCV [X] oppose précisément au fond, pour justifier le retard qui lui est imputé, l’impossibilité de procéder à la levée des réserves en raison des malfaçons affectant l’ouvrage, ainsi que l’augmentation du coût des matériaux consécutive au conflit en Ukraine, circonstances dont l’appréciation technique est confiée à l’expert.
La SODEGIS ne saurait dès lors utilement soutenir que l’expertise porterait sur des sujets distincts et sans incidence sur les demandes au fond, ni que la juridiction disposerait d’ores et déjà de l’ensemble des éléments nécessaires.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le dépôt du rapport d’expertise constitue un événement déterminé, au sens de l’article 378 du code de procédure civile, de nature à influer sur la solution du litige, et qu’une bonne administration de la justice commande d’en attendre la survenance.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par l’ordonnance du 8 avril 2026, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, étant rappelé que cette décision ne dessaisit pas le juge de la mise en état et que l’instance sera poursuivie, à l’expiration du sursis, à l’initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge.
Sur la demande de la SODEGIS tendant à ce qu’il soit statué au fond
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que les pouvoirs du juge de la mise en état sont limitativement énumérés et que le jugement du litige au fond relève de la seule formation de jugement.
En l’espèce, la SODEGIS demande au juge de la mise en état de juger au fond sur l’ensemble de ses demandes. Une telle prétention excède les pouvoirs du juge de la mise en état et ne peut qu’être déclarée irrecevable.
Sur les frais et les dépens
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de M. [Q] [R] [M], expert judiciaire désigné par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 8 avril 2026 ;
DIT qu’à l’expiration du sursis l’instance sera poursuivie, sur justification du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge ;
DÉCLARE irrecevable la demande de la SODEGIS tendant à ce qu’il soit jugé au fond sur l’ensemble de ses demandes ;
RÉSERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Magalie GRONDIN, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT