N° RG 25/04383 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QT

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 25/01262)

rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 06 novembre 2025

suivant déclaration d’appel du 23 décembre 2025

APPELANT :

M. [F] [H]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES :

LA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

LA CPAM DE L’ISERE (RCT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 avril 2019, M. [F] [H], employé de la SEMITAG en qualité d’agent de prévention et de médiation, a été victime d’un accident de trajet alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule TAG : à la suite d’un freinage brutal, il a chuté et s’est blessé à l’épaule gauche.

Il a fait l’objet d’une expertise médicale amiable par le Dr [B] désigné par l’assureur de la SEMITAG, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; celui-ci s’est adjoint le concours d’un sapiteur en la personne du Dr [E], chirurgien.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale de M. [H], à ses frais avancés, confiée au Dr [W], et a condamné solidairement la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer les sommes de :

1.500 euros à titre de provision ad litem,

4.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 décembre 2024.

Par actes extrajudiciaires des 15 et 16 juillet 2025, M. [H] a assigné les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de les voir condamnées à lui payer la somme provisionnelle de 370.939,28euros, et que la décision à intervenir soit déclarée opposable à la CPAM de l’Isère également assignée.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 novembre 2025,le juge des référés précité a :

-dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [H], -rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,

-condamné M. [H] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme globale de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [H] aux entiers dépens.

La juridiction a retenu en substance que :

-les assureurs sur la base de l’expertise amiable réalisée avant l’ordonnance du 2 mai 2024 entendent contester les conclusions de l’expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire et solliciter devant le juge du fond, une contre-expertise, -les pertes de gains professionnels alléguées par la victime apparaissent sérieusement contestables, -l’imputabilité de certaines lésions et de l’arrêt de travail de près de deux ans est contestée en l’état des conclusions contradictoires de l’expertise amiable et de l’expertise judiciaire ; il en est de même pour l’incidence professionnelle laquelle est de surcroît demandée sur une méthode d’évaluation que seul le juge du fond peut trancher, -les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent sont évalués très différemment par l’expertise amiable et l’expertise judiciaire, -les contestations émises sur les conséquences réelles de l’accident et sur l’autonomie de M. [H] ne permettent pas de statuer sur l’assistance par tierce personne tant provisoire que définitive, -les longs développements de la victime sur la méthode d’évaluation des postes de préjudices relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.

Par déclaration déposée le 23 décembre 2025, M. [H] a relevé appel.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience du 9 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 avril 2026, M. [H] demande que la cour, disant son appel recevable et fondé,

-réforme la décision attaquée en ce qu’elle :

a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision,

l’a condamné à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme globale de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

l’a condamné aux entiers dépens

statuant à nouveau,

-condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles in solidum à la lui payer :

la somme de 200.906,19 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel,

la somme de 3.000 euros au titre de l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en référé et en degré d’appel.

-condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux entiers dépens de la procédure en référé et de la procédure d’appel, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué,

-déclare l’arrêt à intervenir commun et opposable à l’ensemble des parties.

L’appelant fait valoir en substance que :

-il ne demande pas au juge des référés de fixer définitivement les taux horaires de la tierce personne ni d’arrêter irrévocablement le montant final de chacun des postes de préjudice mais qu’il lui soit alloué une provision complémentaire correspondant à la part non sérieusement contestable de son indemnisation,

-l’assureur tente d’échapper à toute condamnation provisionnelle en invoquant abstraitement l’office du juge du fond,sans formuler aucune contestation précise et chiffrée des postes de préjudice,

-les différents postes de préjudice patrimoniaux, extra patrimoniaux tant temporaires que permanents sont établis dans leur existence et leur étendue par l’expertise judiciaire.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 21 avril 2026 au visa de l’article 835 du code de procédure civile, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles entendent voir la cour :

-confirmer l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble du 6 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

-juger que les demandes de M. [H] sont non fondées et le débouter de l’intégralité de ses demandes,

-condamner M. [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [H] aux entiers dépens de l’instance.

Les intimés répondent que :

-il existe des contestations sérieuses faisant obstacle à l’allocation de la provision réclamée : certaines séquelles invoquées par M. [H] ne sont pas imputables à l’accident, la méthode de calcul utilisée par celui-ci pour l’évaluation de l’incidence professionnelle tend en réalité à obtenir indirectement l’indemnisation d’une perte de revenus, outre le fait qu’il a perçu une rente accident du travail dont il ne fait pas état, le taux horaire de la tierce personne est discuté et son appréciation relève du juge du fond, des PGPA sont réclamées alors qu’il n’a subi aucune perte de revenus, -la victime n’a pas retiré les courriers portant offres d’indemnisation ayant préféré assigner l’assureur directement devant le juge des référés.

La déclaration d’appel a été signifiée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile à la CPAM de l’Isère qui n’a pas constitué avocat .

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.

MOTIFS

Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la CPAM de l’Isère.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le juge des référés peut accorder une provision égale à la totalité des sommes incontestablement dues puisque la seule limite dans la fixation du montant de la provision à allouer est le montant non sérieusement contestable de l’obligation.

Il doit être relevé objectivement que les calculs détaillés auquel se livre M. [H] s’apparentent à une demande de liquidation définitive de ses postes de préjudice, quand bien même il le conteste.

S’il n’est pas interdit à la victime de formuler une demande de provision alors qu’elle pourrait être en état de saisir le juge du fond d’une demande d’indemnisation définitive ni de détailler les postes de préjudices qu’elle revendique pour déterminer le montant de la provision réclamée, la cour qui statue en référé, étant juge de l’évidence, ne peut accueillir une demande de provision qu’à la condition qu’elle soit non sérieusement contestable, ne pouvant en effet statuer sur une demande de liquidation de la totalité ou quasi-totalité des postes de préjudices qui aurait pour conséquence de priver le juge du fond de tout pouvoir d’analyse et de décision.

L’expertise amiable régulièrement communiquée, qui constitue une pièce soumise au débat contradictoire, et l’expertise judiciaire mettent en exergue un point de désaccord entre les experts s’agissant de la présence d’un corps étranger (ostéochondrome intra articulaire) découvert après l’accident dans l’épaule de M. [H], à la faveur d’un arthroscanner réalisé le 28 juin 2019, dont l’ablation sous arthroscopie a été réalisée le 9 décembre 2019, l’expert amiable et son sapiteur retenant que cette intervention chirurgicale n’est pas imputable à l’accident, concluant que ce corps étranger n’est pas une conséquence directe et certaine de l’accident du 29 avril 2019, tandis que l’expert judiciaire conclut à l’existence d’une contusion de l’épaule gauche avec apparition d’un corps étranger intra articulaire et, en réponse au dire des MMA, a énoncé « la présence de cet ostéochondrome, qui correspond certes à un corps étranger, mais ce corps étranger peut très bien apparaître dans les suites d’un traumatisme de l’épaule. Il peut correspondre à un arrachement osseux , ou de la calsification d’un hématome post-traumatique ».

Ce point de désaccord médico-légal sur l’imputabilité de l’intervention chirugicale du 9 décembre 2019 aux conséquences de l’accident survenu le 29 avril 2019, qui ne peut être tranché dans le cadre de l’appel de l’ordonnance de référé en tant que relevant de l’appréciation du juge du fond, est d’importance en ce qu’il impacte l’ensemble des postes de préjudice sur lesquels M. [H] présente l’essentiel de ses demandes de provision, qu’il s’agisse de la tierce personne temporaire et permanente, des PGPA, de l’incidence professionnelle (quand bien même la victime indique ne pouvoir prétendre à aucune indemmnité à ce titre après imputationde la rente accident du travail de la CPAM), de la durée et du taux du DFT, du taux du DFP, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du préjudice d’agrément.

L’ensemble de ces constatations et considérations caractérisant l’existence de contestations sérieuses, la demande de provision complémentaire est en conséquence rejetée et l’ordonnance déférée confirmée.

Sur les mesures accessoires

Succombant dans son recours, M. [H] est condamné aux dépens d’appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; il est dispensé en équité de verser une indemnité de procédure d’appel aux MMA.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme l’ordonnance déférée,

Ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM de l’Isère,

Condamne M. [F] [H] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT