Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2026, N° RG 26/09394
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à un particulier. Le magistrat de la mise en état a relevé l’existence d’un autre dossier référencé 26/9358 et a estimé qu’une jonction répondait à une bonne administration de la justice.
Les deux instances sont réunies sous le seul numéro 26/9358. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances