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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2026, N° RG 26/09394

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2026, N° RG 26/09394

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à un particulier. Le magistrat de la mise en état a relevé l’existence d’un autre dossier référencé 26/9358 et a estimé qu’une jonction répondait à une bonne administration de la justice.

Les deux instances sont réunies sous le seul numéro 26/9358. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, RG n° 26/09394

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/09394 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCGT

Ordonnance n° 2026/M104

S.A.S. [1] au capital de 5 187 006 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], code APE 4941A, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL PARKS AVOCATS-LM2S ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [R] [D]

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/09394 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCGT joint au 26/9358

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/9358

Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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