Délais de paiement devant le juge de l’exécution : appréciation des capacités contributives du débiteur

En application de l’article R.121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif du titre exécutoire ni suspendre son exécution, mais peut accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie. L’article 1343-5 du code civil permet de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La juridiction rejette la demande faute d’éléments probants permettant d’évaluer les charges et les capacités contributives du débiteur. Un tableau établi unilatéralement est jugé dépourvu de valeur probante. L’absence de patrimoine immobilier, l’existence de véhicules non mobilisés, l’ancienneté de la dette et les délais déjà accordés ne permettent pas de retenir une perspective sérieuse d’apurement dans les deux ans.

La demande de suspension des mesures d’exécution et celle tendant à l’imputation prioritaire des versements sur le capital sont rejetées par voie de conséquence. Le débiteur succombant est condamné aux dépens. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Après plusieurs mesures d’exécution engagées pour recouvrer 25 706,06 euros de cotisations sociales, une entrepreneuse individuelle a demandé un échelonnement de sa dette et la suspension des poursuites. Elle ne contestait pas les titres ni la saisie, mais ne justifiait ni précisément ses charges ni d’une capacité réaliste d’apurement dans le délai légal.

Une entrepreneuse individuelle a exercé une activité artisanale sous le régime de la micro-entreprise jusqu’au 12 juin 2024. L’URSSAF a émis plusieurs contraintes pour le recouvrement de cotisations et a engagé différentes mesures d’exécution, notamment des saisies-attributions et l’indisponibilité de quatre véhicules.

Après une nouvelle saisie-attribution demeurée infructueuse, la débitrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un échelonnement de sa dette par mensualités pendant vingt-quatre mois et la suspension des mesures d’exécution. Elle ne contestait ni les titres exécutoires ni la régularité de la saisie.

La dette, admise par les parties, s’élevait à 25 706,06 euros. La débitrice percevait principalement des prestations sociales, ne justifiait pas précisément ses charges et ne démontrait aucune capacité réaliste d’apurement dans le délai légal.

• Demande présentée après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie
• Prise en compte de la situation financière du débiteur
• Prise en compte des besoins du créancier
• Justification probante des charges et capacités contributives
• Perspective sérieuse d’apurement dans la limite de deux ans
• Examen de l’ancienneté de la dette et des délais déjà accordés

• Pièces établissant la cessation de l’activité artisanale
• Justificatifs des allocations mensuelles perçues
• Tableau des charges établi par le débiteur, jugé non probant
• Éléments relatifs à l’absence de patrimoine immobilier
• Procès-verbal d’indisponibilité portant sur quatre véhicules
• Déclarations de versements non justifiées par des pièces

Le débiteur ne bénéficie d’aucun échelonnement et reste exposé aux mesures d’exécution fondées sur les titres non contestés. Le créancier conserve l’efficacité légale de la saisie-attribution et obtient la condamnation du débiteur aux dépens.

• Rejet de la demande de délais de paiement
• Maintien de l’exécution des titres exécutoires
• Absence de suspension des mesures d’exécution forcée
• Rejet de l’imputation prioritaire sur le capital
• Condamnation du débiteur aux dépens

À faire

• Documenter précisément chaque charge mensuelle
• Produire les justificatifs de revenus actualisés
• Évaluer tous les actifs mobilisables
• Proposer un échéancier compatible avec les ressources
• Justifier chaque versement déjà effectué

À éviter

• Présenter un tableau de charges non documenté
• Omettre un véhicule ou un autre actif
• Solliciter un délai sans perspective d’apurement
• Confondre délai de grâce et suspension automatique
• Contester une saisie sans moyen précis

Le pouvoir d’octroi d’un délai de grâce par le juge de l’exécution

L’article R.121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif du titre ou d’en suspendre l’exécution. Après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il peut toutefois accorder un délai de grâce. L’article 1343-5 du code civil autorise le report ou l’échelonnement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier.

Les critères d’appréciation des capacités d’apurement

La juridiction exige des éléments probants sur les charges et les capacités contributives. Le tableau établi par le débiteur est dépourvu de valeur probante. L’absence de patrimoine immobilier, l’existence de quatre véhicules non mobilisés, l’ancienneté de la dette et les délais déjà accordés excluent une perspective sérieuse de règlement dans les deux ans.

La portée de l’absence de contestation de la saisie-attribution

Le juge ne statue ni sur la validité des titres exécutoires ni sur la régularité de la saisie-attribution lorsqu’elles ne sont pas contestées. Il n’a pas à lui donner plein effet : celui-ci résulte de la loi. Le rejet du délai entraîne celui des demandes d’imputation prioritaire sur le capital et de suspension des mesures d’exécution.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil