Expertise judiciaire en référé : le motif légitime malgré les contestations de prescription

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Le juge des référés n’a pas à trancher la prescription, la forclusion, la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Il doit seulement vérifier qu’un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que la mesure peut être utile à sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

La production d’une facture, de photographies et d’un rapport d’expertise amiable contradictoire établissant des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination caractérise ce motif légitime. L’expertise est donc ordonnée afin de déterminer les désordres, leur origine, leur gravité, leurs conséquences, les travaux réparatoires et les responsabilités éventuelles.

La mesure est conduite conformément aux articles 263 et suivants, 275, alinéa 2, et 276 du Code de procédure civile. La consignation de la provision dans le délai fixé conditionne le maintien de la désignation de l’expert, conformément à l’article 271. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, et l’ordonnance est exécutoire par provision.

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Après la pose d’un parquet en chêne massif, les lames se sont soulevées et fortement dilatées malgré plusieurs interventions. Le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre le vendeur, qui invoquait notamment la prescription, l’absence de mise en cause du poseur et une pose non conforme. Le juge des référés a ordonné l’expertise, fixé sa mission et mis les dépens à la charge du demandeur.

Un propriétaire a acquis auprès de CASTORAMA un parquet en chêne massif, posé par une entreprise. Quelques mois après la pose, les lames se sont soulevées et ont présenté une importante dilatation. Plusieurs interventions de l’entreprise chargée de la pose n’ont pas permis de remédier aux désordres.

Le propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur, qui a fait réaliser une expertise amiable contradictoire. Après une mise en demeure restée vaine, il a assigné le vendeur en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Le vendeur a contesté la mesure en invoquant notamment la prescription, l’absence de mise en cause de l’entreprise de pose et une pose non conforme. Le juge des référés a ordonné l’expertise, fixé sa mission et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine du juge.
• Existence d’un procès futur possible et suffisamment déterminé.
• Mesure d’instruction susceptible d’influer sur la solution du litige.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux.
• Production d’éléments établissant la réalité et la gravité des désordres.
• Consignation de la provision dans le délai fixé par l’ordonnance.

• Photographie montrant les désordres affectant le parquet.
• Facture d’acquisition du parquet auprès du vendeur.
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet ELEX.
• Constat d’un affleurement important de certaines lames.
• Éléments établissant l’impropriété du parquet à sa destination sécurisée.

Le demandeur obtient une expertise judiciaire destinée à documenter les désordres et les responsabilités éventuelles, mais doit avancer la provision et supporter les dépens. Le vendeur devra participer contradictoirement aux opérations sans que ses contestations de prescription soient tranchées à ce stade.

• Expertise judiciaire ordonnée
• Provision de 2 500 euros HT à consigner par le demandeur
• Caducité possible en cas de défaut de consignation
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Dépens de référé laissés à la charge du demandeur

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Transmettre les contrats, factures et devis à l’expert
• Préparer les photographies et rapports disponibles
• Participer à la première réunion contradictoire
• Formuler les observations dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Transmettre des pièces après le délai fixé
• Modifier les désordres avant les constatations
• Écarter l’entreprise de pose des échanges techniques
• Confondre expertise et jugement des responsabilités

Le motif légitime d’une mesure d’instruction préventive

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une expertise avant tout procès lorsque celui-ci est possible, suffisamment déterminé, et que la mesure peut influer sur sa solution. Le juge des référés n’a pas à apprécier au préalable la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Les photographies, la facture et le rapport amiable contradictoire ont établi l’existence de désordres justifiant l’expertise.

Les contestations de prescription devant le juge des référés

La possibilité d’une prescription, même invoquée au soutien d’une contestation sérieuse, ne prive pas la demande d’expertise de motif légitime. Le juge des référés n’a pas à trancher la prescription ni la forclusion éventuelle de l’action future ; il vérifie uniquement l’utilité probatoire de la mesure au regard d’un procès possible.

La consignation de la provision et la caducité de l’expertise

La provision destinée à rémunérer l’expert doit être consignée dans le délai fixé par l’ordonnance. À défaut, la désignation devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge du contrôle pour motif légitime. Une autre partie peut se substituer au défaillant dans le délai prévu.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile