L’essentiel
La CNIL rappelle que ces données présentent un caractère hautement personnel et sont particulièrement intrusives pour la vie privée, car elles peuvent révéler les déplacements, les lieux fréquentés et les centres d’intérêt des personnes. Leur traitement appelle donc une vigilance particulière au regard du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La recommandation vise à accompagner les professionnels dans leur mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Son adoption intervient après une concertation avec les acteurs concernés et la société civile, ainsi qu’une consultation publique. La délibération prévoit sa publication au Journal officiel.
En résumé
- Abrogation de la recommandation CNIL n° 2010-096
- Adoption d’une nouvelle recommandation sur les véhicules connectés
- Vigilance renforcée pour des données hautement personnelles
- Risque d’atteinte à la vie privée lié aux déplacements révélés
- Concertation et consultation publique déterminantes dans l’élaboration
- Recommandation non prescriptive et non exhaustive
Contexte de l’affaire
La Commission relève que ces informations peuvent révéler les déplacements, les lieux fréquentés et les centres d’intérêt des personnes. Elle les considère comme hautement personnelles et particulièrement intrusives pour la vie privée.
La recommandation a été élaborée après des travaux avec les professionnels concernés et la société civile, puis soumise à une consultation publique. Elle accompagne la mise en conformité sans revêtir de caractère prescriptif ni exhaustif. La délibération abroge une recommandation adoptée en 2010 et prévoit la publication de la nouvelle au Journal officiel.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier le caractère hautement personnel des données de localisation
- Prendre en compte leur caractère particulièrement intrusif pour la vie privée
- Évaluer les déplacements, lieux fréquentés et centres d’intérêt susceptibles d’être révélés
- Inscrire l’accompagnement dans le cadre du règlement (UE) 2016/679
- Tenir compte de l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17
- Élaborer la recommandation après concertation et consultation publique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Nature des données permettant de révéler les déplacements
- Possibilité d’identifier les lieux fréquentés et centres d’intérêt
- Travaux menés avec les professionnels et la société civile
- Consultation publique organisée du 25 mars au 20 mai 2025
Conséquences pratiques
- Examiner les traitements de localisation des véhicules connectés
- Évaluer les risques pour la vie privée
- Vérifier la conformité au règlement (UE) 2016/679
- Prendre en compte l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17
- Utiliser la nouvelle recommandation comme référentiel d’accompagnement
Checklist pour Avocats
À faire
- Recenser les traitements de localisation des véhicules connectés
- Identifier les déplacements et lieux susceptibles d’être révélés
- Évaluer l’intrusion dans la vie privée
- Vérifier le cadre applicable au traitement
- Consulter la nouvelle recommandation de la CNIL
À éviter
- Ignorer le caractère hautement personnel des données
- Utiliser la recommandation de 2010 comme référence actuelle
- Réduire la localisation à une donnée technique ordinaire
- Considérer la recommandation comme exhaustive
- Présenter la recommandation comme une obligation prescriptive
FAQ / Q-R juridiques
La qualification des données de localisation des véhicules connectés
Les données de localisation des véhicules connectés sont considérées comme des données hautement personnelles et particulièrement intrusives pour la vie privée. Elles peuvent révéler les déplacements, les lieux de fréquentation et les centres d’intérêt des personnes. La CNIL en déduit que leur traitement appelle une vigilance particulière au regard du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le caractère non prescriptif d’une recommandation de conformité
La recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. La délibération précise qu’elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle constitue donc un instrument d’accompagnement élaboré à partir d’une concertation avec les acteurs concernés et la société civile, ainsi que d’une consultation publique.
L’abrogation d’une recommandation antérieure par une délibération
L’article 1er abroge la délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 relative aux dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. L’article 2 adopte la nouvelle recommandation figurant en annexe et l’article 3 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.
Textes cités
RGPD & protection des données
Approfondir ce sujet :