Application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle : adoption d’une troisième recommandation de la CNIL

Cette recommandation comprend deux fiches pratiques : l’une relative à la mobilisation de la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, l’autre consacrée aux mesures à prendre lorsque les données sont collectées par moissonnage (« web scraping »). D’autres fiches doivent compléter ultérieurement cette série.

La délibération est prise au visa du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Son article 1er adopte la recommandation annexée et son article 2 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

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Elle adopte une troisième recommandation consacrée au développement de ces systèmes. Le document comprend deux fiches pratiques : la première porte sur le recours à la base légale de l’intérêt légitime ; la seconde examine les mesures à prendre lorsque les données sont collectées par moissonnage (« web scraping »).

La délibération prévoit l’adoption de la recommandation annexée et sa publication au Journal officiel de la République française. D’autres fiches pratiques doivent être adoptées ultérieurement dans le cadre de cette série.

• Fondement dans le règlement (UE) 2016/679
• Référence à l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17
• Objet limité à l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle
• Prise en compte des interrogations exprimées par les acteurs concernés
• Adoption formelle de la recommandation annexée

• Rapport présenté au cours de la séance
• Observations du commissaire du Gouvernement
• Questionnements exprimés par de nombreux acteurs
• Constat de l’émergence des systèmes d’intelligence artificielle générative

• Consulter la fiche sur l’intérêt légitime
• Examiner la fiche relative au web scraping
• Analyser les traitements au regard du RGPD
• Prendre en compte les systèmes d’IA générative
• Suivre les prochaines recommandations de la CNIL

À faire

• Consulter la recommandation annexée
• Identifier la base légale du développement envisagé
• Examiner les données collectées par moissonnage
• Vérifier l’application du RGPD au système d’IA
• Suivre les prochaines fiches de la CNIL

À éviter

• Ignorer la base légale du traitement
• Collecter des données sans examiner le web scraping
• Négliger les exigences du RGPD
• Écarter les spécificités de l’IA générative
• Se limiter aux seules fiches actuellement publiées

L’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle

La CNIL adopte une troisième recommandation portant sur l’application du règlement (UE) 2016/679 au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette recommandation intervient notamment dans le contexte de l’émergence des systèmes d’IA générative et prend la forme de deux fiches pratiques.

La base légale de l’intérêt légitime pour les systèmes d’IA

La recommandation comprend une fiche consacrée à la mobilisation de la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, ainsi qu’une fiche spécifique aux mesures à prendre en cas de collecte de données par moissonnage (« web scraping »). Le texte fourni ne détaille pas les conditions substantielles de mise en œuvre.