Protection des données personnelles dans les enquêtes de mesure de la diversité au travail

La délibération vise les traitements encadrés par le règlement (UE) 2016/679 et par l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle intervient après une consultation publique organisée du 9 juillet au 13 septembre 2024, dont les contributions ont été analysées et, le cas échéant, intégrées à la version finale.

La recommandation annexée est adoptée par la CNIL et doit être publiée au Journal officiel de la République française. Le texte fourni ne détaille pas les modalités techniques ou les conditions particulières de mise en œuvre des enquêtes, renvoyant à l’intégralité de la recommandation annexée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Depuis l’entrée en application du RGPD, les services de la CNIL ont été interrogés sur la mise en œuvre de ces outils. Un projet de recommandation a été soumis à consultation publique du 9 juillet au 13 septembre 2024. Après analyse des contributions, la CNIL a adopté une recommandation relative aux enquêtes de mesure de la diversité au travail, annexée à la délibération.

• Inscrire l’enquête dans la promotion de l’égalité des chances
• Viser la lutte contre les discriminations
• Établir un diagnostic à partir de données personnelles
• Tenir compte du caractère parfois sensible des données
• Analyser les écarts entre salariés ou agents
• Respecter le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17

• Projet de recommandation soumis à consultation publique
• Contributions recueillies du 9 juillet au 13 septembre 2024
• Analyse des retours de l’écosystème
• Version finale de la recommandation annexée
• Références au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17

• Identifier les données nécessaires à l’enquête
• Évaluer le caractère sensible des données collectées
• Rattacher le traitement au cadre du RGPD
• Consulter la recommandation annexée avant déploiement
• Documenter l’analyse des écarts entre catégories

À faire

• Définir l’objectif d’égalité ou de lutte contre les discriminations
• Recenser les données personnelles envisagées
• Identifier les données susceptibles d’être sensibles
• Vérifier le cadre du RGPD et de la loi n° 78-17
• Consulter la recommandation annexée

À éviter

• Collecter des données sans objectif de diagnostic
• Négliger le caractère sensible de certaines données
• Ignorer les critères de discrimination étudiés
• Déployer l’enquête sans examiner la recommandation
• Omettre la documentation du traitement envisagé

Le cadre juridique des enquêtes de mesure de la diversité

La CNIL rattache ces enquêtes au règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles peuvent impliquer des données à caractère personnel, parfois sensibles, destinées à établir un diagnostic des écarts de situation entre salariés ou agents selon des critères de discrimination.

La consultation publique d’une recommandation de la CNIL

Le projet de recommandation a été soumis à consultation publique du 9 juillet au 13 septembre 2024. Les contributions recueillies ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte avant l’adoption de la version finale par la CNIL.

L’adoption et la publication de la recommandation

La délibération adopte la recommandation figurant en annexe et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte fourni ne précise pas davantage les modalités opérationnelles du dispositif.