Protection des données de consommation par les compteurs communicants

La recommandation distingue les finalités de gestion du réseau, de proposition de tarifs adaptés et de fourniture de services complémentaires. Pour la gestion du réseau, la collecte ne doit intervenir qu’après détection et localisation d’un problème, la collecte systématique étant disproportionnée. Pour les autres finalités, elle suppose un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique pour chaque prestation.

Les paramètres doivent être réglés par défaut de manière protectrice, avec impossibilité technique d’une collecte à un pas inférieur à dix minutes. La conservation est limitée au temps nécessaire à la finalité poursuivie. Les accès sont réservés aux personnels habilités, distincts selon les index et les courbes de charge, et doivent être tracés pendant douze mois.

L’article 32 impose une information préalable sur les finalités, données, destinataires et droits. L’article 34 exige des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité. La CNIL recommande des études d’impact, des analyses de risques, une certification de sécurité et un suivi continu de l’efficacité des mesures.

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La courbe de charge, relevée à intervalles réguliers, permet d’affiner l’analyse de la consommation. Avec un pas de mesure court, elle peut révéler les horaires de présence ou d’absence, les habitudes de vie et certaines caractéristiques du logement. Cette précision soulève des risques pour la vie privée et la confidentialité.

La CNIL a adopté une recommandation destinée à encadrer les traitements réalisés par les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs d’énergie et les sociétés tierces. Elle précise les finalités admissibles, les conditions de collecte, la conservation, les destinataires, l’information des personnes et les mesures de sécurité.

• Limiter le traitement aux finalités expressément couvertes par la recommandation.
• Collecter la courbe uniquement après détection et localisation d’un problème réseau.
• Recueillir un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique pour chaque prestation.
• Régler les compteurs selon les paramètres les plus protecteurs par défaut.
• Interdire techniquement toute collecte à un pas inférieur à dix minutes.
• Conserver les données seulement pendant la durée nécessaire à la finalité.
• Réserver les accès aux personnels habilités et tracer ces accès douze mois.

• Courbes de charge relevées à des pas de dix, trente ou soixante minutes.
• Données de tension, de coupure et autres indicateurs localisant les problèmes réseau.
• Possibilité d’inférer les horaires de présence et habitudes de vie.
• Évaluation et certification de la sécurité des technologies de l’information.
• Études d’impact sur la vie privée et analyses de risques recommandées.

• Exclusion de la collecte systématique pour la maintenance courante.
• Consentement spécifique requis pour chaque tarif ou service complémentaire.
• Paramétrage protecteur et seuil technique minimal de dix minutes.
• Accès différenciés, habilités et tracés pendant douze mois.
• Études d’impact, analyses de risques et certification de sécurité à documenter.

À faire

• Définir précisément chaque finalité du traitement.
• Documenter la détection et la localisation d’un problème réseau.
• Recueillir un consentement distinct pour chaque prestation commerciale.
• Paramétrer le compteur au niveau de détail le plus protecteur.
• Tracer les accès et conserver les journaux pendant douze mois.

À éviter

• Collecter systématiquement les courbes pour la maintenance ordinaire.
• Réutiliser un consentement pour plusieurs prestations.
• Régler un pas de mesure inférieur à dix minutes.
• Accorder des habilitations générales sans distinction des données.
• Conserver les courbes au-delà de la finalité poursuivie.

Le champ d’application des traitements de courbes de charge

La recommandation vise les courbes collectées par les gestionnaires de réseaux au moyen des compteurs communicants, puis traitées pour la maintenance du réseau, les tarifs adaptés ou des services complémentaires. Elle exclut les index de consommation, les données de qualité de l’alimentation et les données collectées en aval des compteurs sous la maîtrise des usagers.

Les conditions de collecte des courbes de charge

Pour la gestion du réseau, la collecte n’est proportionnée qu’après détection et localisation d’un problème ; la collecte systématique est écartée. Pour les tarifs adaptés et les services complémentaires, un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique doit être recueilli pour chaque prestation.

La limitation des accès et de la conservation

La conservation doit durer uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie. L’accès est réservé aux personnels habilités dont les fonctions le justifient, avec distinction entre les habilitations relatives aux index et celles relatives aux courbes de charge. Les accès doivent être tracés douze mois.