Protection des données politiques : consentement, finalité et prospection encadrée par la CNIL

La recommandation rappelle que les traitements de données utilisés pour la communication politique doivent respecter les principes de licéité, de loyauté, de finalité, de proportionnalité, de sécurité et de durée de conservation prévus par l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La collecte directe ou indirecte impose l’information des personnes conformément à l’article 32, notamment sur l’identité du responsable, la finalité du fichier, le caractère facultatif des réponses et les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.

Les données révélant des opinions politiques relèvent de l’article 8 de cette loi. Leur traitement par un organisme politique non lucratif n’est admis que pour ses membres ou contacts réguliers, en lien avec l’objet politique de l’organisme et sans communication à des tiers. Les fichiers de contacts occasionnels ne peuvent être utilisés qu’une fois pour proposer une relation suivie, puis doivent être supprimés en l’absence de réponse.

La recommandation exclut l’utilisation politique des fichiers accessibles du fait d’un mandat, notamment les fichiers de collectivités et les messageries professionnelles des agents. Les fichiers de communication politique des élus et candidats comportant des données sensibles nécessitent un consentement exprès et ne bénéficient pas d’une dispense déclarative.

Pour les SMS, MMS, automates d’appel, courriels et communications Bluetooth, la CNIL retient un consentement préalable, spécifique et informé, en s’appuyant notamment sur l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. Les personnes doivent disposer d’un moyen simple d’opposition, sans constitution d’une liste révélant leurs opinions politiques.

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La CNIL actualise les règles applicables aux traitements utilisés par les partis, élus et candidats pour leur gestion, leurs relations avec leurs membres, leur financement et la propagande électorale. Elle encadre les fichiers politiques, les données révélant les opinions, les droits des personnes, les campagnes numériques et les opérations électorales, tout en excluant certains fichiers accessibles du fait d’un mandat public.

La CNIL adopte une recommandation destinée aux partis et groupements politiques, aux élus et aux candidats utilisant des traitements de données personnelles pour leur gestion interne, leurs relations avec leurs membres, la prospection, le financement ou la propagande électorale.

Le document actualise une recommandation antérieure et abroge une délibération précédente. Il rappelle les règles applicables à la collecte directe ou indirecte, aux données révélant les opinions politiques, aux droits d’information, d’opposition, d’accès et de rectification, à la conservation et à la sécurité des fichiers.

La recommandation distingue les fichiers de membres, de contacts réguliers et de contacts occasionnels, ainsi que les fichiers constitués par les élus, les candidats ou des organismes tiers. Elle encadre également les primaires ouvertes, pétitions, référendums locaux, SMS, appels automatisés, courriels, Bluetooth et outils en ligne. Elle exclut notamment l’utilisation politique des fichiers accessibles du fait d’un mandat public.

• Définir une finalité politique précise et portée à la connaissance des personnes
• Collecter les données de manière licite et loyale
• Informer les personnes conformément à l’article 32
• Limiter les données sensibles à l’objet politique et aux contacts autorisés
• Recueillir un consentement exprès lorsque le régime applicable l’exige
• Faciliter l’opposition, l’accès, la rectification et la suppression
• Assurer une conservation et une sécurité adaptées

• Consentement exprès et spécifique des personnes concernées
• Mentions d’information communiquées lors de la collecte
• Case à cocher précisant la finalité de prospection politique
• Origine du fichier indiquée dans le message adressé
• Trace de la demande d’opposition conservée pendant une durée appropriée

Les responsables de traitement doivent compartimenter les fichiers selon leur finalité et respecter les conditions propres aux données sensibles et aux différents canaux de prospection. Les personnes concernées doivent pouvoir connaître l’origine des données, s’opposer simplement et obtenir leur suppression lorsque la finalité ou le délai de conservation prend fin.

• Exclusion des fichiers administratifs ou professionnels accessibles par mandat
• Consentement exprès pour les fichiers sensibles des élus et candidats
• Suppression des données des contacts occasionnels sans réponse
• Information claire sur l’origine du fichier et le responsable
• Opposition gérée sans liste politique identifiable

À faire

• Définir la finalité précise de chaque fichier
• Informer les personnes dès la collecte ou le premier contact
• Recueillir un consentement spécifique pour la prospection électronique
• Prévoir une adresse dédiée pour les demandes de droits
• Supprimer les données à l’expiration de la finalité

À éviter

• Réutiliser un fichier politique pour une finalité professionnelle
• Utiliser les fichiers accessibles du fait d’un mandat
• Tris fondés sur la consonance des noms
• Divulguer les adresses électroniques entre destinataires
• Créer une liste rouge révélant les oppositions politiques

Le traitement des données révélant des opinions politiques

nL’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose une interdiction de principe. L’exception applicable aux organismes politiques non lucratifs est strictement limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou contacts réguliers, et non communiquées à des tiers. Les fichiers d’élus et de candidats nécessitent un consentement exprès.n

Les obligations d’information et de loyauté

nL’article 6 impose une collecte licite et loyale. L’article 32 exige, lors de la collecte directe ou du premier contact en cas de collecte indirecte, l’information sur l’identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des réponses et les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.n

Le consentement préalable aux prospections électroniques

nPour les SMS, MMS, automates d’appel, courriels et communications Bluetooth, la recommandation retient un consentement préalable, spécifique et informé. L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques est appliqué à la prospection politique par SMS et MMS. Un moyen simple d’opposition doit être fourni.

Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-21 du Code pénal, Article L34 du code des postes et des communications électroniques, Article L35-1 du code des postes et des communications électroniques, Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, Article L28 du code électoral, Article L330-4 du code électoral, Article L2141-1 du code général des collectivités territoriales