Protection des données politiques : obligations applicables aux fichiers et à la prospection

Les fichiers internes de membres ou de contacts réguliers peuvent être dispensés de déclaration et de consentement dans les conditions précisées par la Commission. En revanche, les fichiers relatifs aux contacts occasionnels, aux élus et aux candidats doivent être déclarés ; le consentement écrit est requis lorsque le traitement peut révéler des opinions politiques.

L’information des personnes doit porter sur le responsable, les finalités, le caractère obligatoire des réponses, les destinataires et les modalités d’exercice des droits. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition doivent être accessibles rapidement, au moyen d’une adresse dédiée. Les données ne peuvent être cédées à des tiers sans accord écrit.

Les fichiers administratifs et locaux ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique, cette utilisation pouvant constituer un détournement de finalité. L’utilisation des listes électorales est admise sous réserve de l’article L. 28 du code électoral et de l’absence de tri discriminatoire fondé sur l’origine supposée.

Les opérations de prospection politique doivent reposer sur des fichiers licitement constitués, une information transparente et un mécanisme d’opposition. La prospection électronique est préconisée uniquement à partir de bases opt-in. Des mesures de sécurité, d’habilitation, d’authentification et de chiffrement doivent encadrer les accès et transmissions.

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La Commission précise les règles applicables à ces fichiers, notamment lorsque les données révèlent des opinions politiques. Elle distingue les contacts réguliers des contacts occasionnels, encadre l’information des personnes, l’exercice de leurs droits, la sécurité des accès et les transmissions à des prestataires.

La recommandation traite également de l’utilisation des fichiers constitués par les administrations, des listes électorales et des fichiers commerciaux. Elle encadre la prospection postale, téléphonique et électronique, ainsi que les opérations de parrainage. Elle remplace une précédente délibération consacrée au même sujet.

• Identifier clairement le responsable et les finalités du traitement.
• Déclarer les traitements lorsque la réglementation l’exige.
• Recueillir un consentement écrit si les opinions politiques peuvent apparaître.
• Permettre l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition.
• Exclure les fichiers administratifs et les tris discriminatoires.
• Mettre en œuvre des mesures d’habilitation, d’authentification et de sécurité.

• Fichiers de membres et de contacts réguliers ou occasionnels.
• Supports de collecte : bulletins, tracts et pages web.
• Listes électorales communiquées par les communes.
• Fichiers commerciaux loués ou cédés pour prospection.
• Contrats et clauses encadrant les prestataires de fichiers.

• Déclarer les traitements soumis à formalité.
• Recueillir le consentement écrit lorsque nécessaire.
• Prévoir une adresse dédiée aux demandes de droits.
• Encadrer contractuellement les prestataires extérieurs.
• Sécuriser les accès, transmissions et communications électroniques.

À faire

• Identifier le responsable et les finalités du traitement.
• Informer les personnes dès la collecte des données.
• Organiser les demandes d’accès, rectification et opposition.
• Vérifier la licéité des listes et fichiers utilisés.
• Chiffrer les transmissions et habiliter les utilisateurs.

À éviter

• Utiliser des fichiers administratifs à des fins politiques.
• Traiter des opinions politiques sans consentement écrit requis.
• Effectuer des tris fondés sur l’origine supposée.
• Céder des données sans accord écrit des personnes.
• Prospecter électroniquement sans base de consentements opt-in.

La responsabilité des responsables de traitements politiques

nLes partis, groupements politiques, élus et candidats demeurent responsables des traitements, même lorsqu’ils confient leur organisation à des prestataires. Ils doivent respecter la loi du 6 janvier 1978, notamment son article 8 pour les données relatives aux opinions politiques.nn

Le consentement relatif aux opinions politiques

nLes fichiers de membres ou de contacts réguliers peuvent être traités sans déclaration ni consentement dans les conditions rappelées. Les traitements concernant des contacts occasionnels, des élus ou des candidats doivent être déclarés ; le consentement écrit est nécessaire lorsque les données peuvent faire apparaître des opinions politiques réelles ou supposées.nn

La licéité des fichiers utilisés en communication politique

nLes fichiers administratifs et locaux ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique. Les listes électorales peuvent être exploitées conformément à l’article L. 28 du code électoral, mais les tris fondés sur la consonance des noms ou le lieu de naissance, révélant une origine ethnique ou religieuse supposée, sont proscrits au regard des articles 6 et 8 de la loi.