Encadrement de l’utilisation du NIR et de la consultation du RNIPP

La délibération distingue la finalité historique du RNIPP et l’usage du NIR comme identifiant. Le répertoire constitue un instrument de référence de l’état civil, notamment pour résoudre les homonymies. Le NIR, utilisé par les organismes de sécurité sociale, ne peut toutefois devenir un identifiant national généralisé. La généralisation de son emploi ne se justifie ni par les contraintes de conception des traitements ni par la facilitation des interconnexions, que le législateur a voulu limiter.

La délibération recommande que l’utilisation du NIR comme identifiant ne soit ni systématique ni généralisée. Les responsables d’applications doivent privilégier des identifiants diversifiés et adaptés à leurs besoins. Toute consultation du RNIPP, avec ou sans délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978.

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La délibération encadre l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques et du NIR, qui facilite notamment la résolution des homonymies. Elle relève que la généralisation du NIR favoriserait les interconnexions de fichiers, qui doivent rester limitées. Elle recommande donc de ne pas recourir systématiquement à cet identifiant, de privilégier des identifiants diversifiés et de conclure des conventions spécifiques pour toute consultation du répertoire avec l’INSEE.

La délibération porte sur l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques et du numéro d’inscription au répertoire. Le répertoire centralise des éléments d’état civil et permet notamment de résoudre les difficultés liées aux homonymies. Le NIR comporte des données permettant d’identifier le sexe, l’année, le mois et le lieu de naissance ainsi que le rang de naissance dans la commune.

Utilisé largement par les organismes de sécurité sociale, le NIR a vu sa finalité étendue à de nombreux traitements automatisés. La délibération relève toutefois que sa généralisation faciliterait les interconnexions de fichiers, alors que celles-ci doivent être limitées. Elle recommande donc un usage non systématique du NIR, le recours à des identifiants diversifiés et la conclusion de conventions spécifiques pour toute consultation du RNIPP avec l’INSEE.

• Éviter la généralisation du NIR comme identifiant national
• Adapter l’identifiant aux besoins propres du traitement
• Limiter les interconnexions de fichiers
• Respecter la finalité du traitement informatisé
• Conclure une convention spécifique avec l’INSEE
• Vérifier l’habilitation de l’organisme selon l’article 18

• Contenu du RNIPP et mise à jour fréquente
• Structure du NIR révélant plusieurs éléments de naissance
• Utilisation du NIR par les organismes de sécurité sociale
• Enregistrement du NIR dans les traitements automatisés sociaux
• Constat de la volonté législative de limiter les interconnexions

Les responsables de traitements doivent renoncer à une utilisation automatique du NIR et concevoir des identifiants propres à chaque application. Les organismes souhaitant consulter le RNIPP doivent formaliser leur accès avec l’INSEE et justifier leur habilitation légale.

• Évaluer la nécessité réelle d’utiliser le NIR
• Créer des identifiants diversifiés pour les applications
• Limiter les interconnexions entre fichiers
• Conclure une convention spécifique avec l’INSEE
• Vérifier l’habilitation prévue par l’article 18

À faire

• Identifier la finalité précise du traitement
• Évaluer la nécessité du recours au NIR
• Prévoir un identifiant propre à l’application
• Limiter les interconnexions de fichiers
• Formaliser la consultation auprès de l’INSEE

À éviter

• Généraliser le NIR à tous les fichiers
• Utiliser le NIR sans nécessité démontrée
• Faciliter automatiquement les interconnexions
• Consulter le RNIPP sans convention spécifique
• Ignorer les conditions d’habilitation légale

La limitation de la généralisation du NIR

La délibération recommande que le NIR ne soit ni systématiquement ni généralement utilisé comme identifiant dans les fichiers. Sa généralisation ne peut être justifiée par les difficultés de conception des traitements ou par la facilitation des interconnexions de fichiers, que le législateur a voulu limiter.

La diversification des identifiants informatiques

Les responsables de la conception des applications informatiques doivent prévoir des identifiants diversifiés et adaptés à leurs besoins propres. Cette recommandation vise à éviter que le NIR devienne un identifiant national commun à l’ensemble des traitements.

La convention préalable de consultation du RNIPP

La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 32 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, Article 33 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, Article 6 du décret n° 47-834 du 13 mai 1947, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978