Inscription maintenue au FICP après paiement intégral : avertissement de la CNIL

L’article 6 du règlement n° 90-05 relatif au FICP impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. Le maintien d’une inscription après règlement de la créance méconnaît cette obligation et détourne le FICP de sa finalité, qui est la prévention et le traitement du surendettement, non la mise en commun générale d’informations sur les débiteurs.

La CNIL relève également que l’absence de réponse aux demandes de mainlevée méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. Après avoir sollicité les observations de l’établissement, restées sans réponse, elle adresse un avertissement sur le fondement de l’article 21, 4° de cette loi et demande un rappel interne des règles de fonctionnement du FICP.

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Une particulière, ayant intégralement réglé sa dette, a demandé à plusieurs reprises la mainlevée de ses deux inscriptions au FICP, sans obtenir de réponse. L’établissement n’a pas répondu aux demandes d’observations de la CNIL. Celle-ci a constaté que le paiement devait être signalé à la Banque de France et que les demandes de mainlevée n’avaient pas été traitées.

Une particulière a été inscrite à deux reprises par un établissement de crédit au FICP, géré par la Banque de France, pour cinq ans. Elle soutient avoir réglé intégralement sa créance plusieurs mois auparavant et produit des justificatifs de paiement.

Elle sollicite la mainlevée de l’inscription, notamment par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, sans obtenir de réponse. La CNIL demande à l’établissement de présenter ses observations ; celui-ci accuse réception du courrier mais ne répond pas.

La CNIL estime que le paiement intégral devait être signalé à la Banque de France et que l’absence de traitement des demandes de mainlevée méconnaît les obligations applicables. Elle adresse un avertissement et demande des mesures internes de rappel des règles du FICP.

• Paiement intégral des sommes dues établi par des justificatifs.
• Obligation de signaler ce paiement à la Banque de France.
• Maintien de l’inscription contraire au règlement n° 90-05.
• Demandes de mainlevée restées sans réponse.
• Méconnaissance des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978.
• Absence d’observations après sollicitation de la CNIL.

• Justificatifs produits établissant le règlement de la créance.
• Demandes de mainlevée adressées à l’établissement de crédit.
• Démarches effectuées par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
• Accusé de réception du courrier de la CNIL.
• Absence d’observations adressées à la CNIL.

L’établissement de crédit reçoit un avertissement et doit rappeler à ses services les règles de fonctionnement du FICP. La CNIL demande à être informée des mesures prises, tandis que l’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire.

• Avertissement prononcé sur le fondement de l’article 21, 4°.
• Rappel interne obligatoire des règles applicables au FICP.
• Information de la CNIL sur les mesures adoptées.
• Signalement de l’avertissement à la Commission bancaire.
• Prise en compte du paiement intégral pour la mainlevée.

À faire

• Vérifier le paiement intégral des sommes dues.
• Signaler immédiatement le paiement à la Banque de France.
• Traiter toute demande de mainlevée reçue.
• Conserver les justificatifs et échanges avec le débiteur.
• Rappeler les règles du FICP aux services concernés.

À éviter

• Maintenir une inscription après règlement intégral.
• Utiliser le FICP pour partager des informations hors cadre.
• Laisser une demande de mainlevée sans réponse.
• Négliger les justificatifs de paiement transmis.
• Ignorer une demande d’observations de la CNIL.

Les obligations de radiation après paiement intégral

L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. Le maintien de l’inscription après règlement paraît donc méconnaître les règles de fonctionnement du FICP.

La finalité du fichier national des incidents de remboursement

Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à la mise en commun générale d’informations relatives aux débiteurs entre établissements, en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05.

Les obligations de traitement des demandes de mainlevée

L’absence de réponse aux demandes de mainlevée méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. Après avoir sollicité les observations de l’établissement, restées sans réponse, la CNIL adresse un avertissement sur le fondement de l’article 21, 4°.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 36, 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989