Inscription irrégulière au FICP et avertissement de la CNIL pour déclaration tardive

La CNIL rappelle que le FICP, créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, a pour finalité la prévention et le traitement du surendettement, et non le partage général d’informations sur les débiteurs entre établissements financiers.

L’article 3 b) du règlement n° 90-05 prévoit l’inscription en présence d’un incident caractérisé, notamment lorsque les sommes exigibles restent impayées plus de 90 jours après la mise en demeure et atteignent le seuil applicable. L’article 4 impose en outre l’information préalable du débiteur avant la déclaration. L’article 5 bis interdit une nouvelle déclaration au titre du même crédit après l’enregistrement d’un incident caractérisé.

La Commission estime qu’une inscription effectuée en 2001 pour un incident remontant au moins à 1996 méconnaît ces règles. La mainlevée ultérieure ne suffit pas à établir le respect futur du dispositif, dès lors que l’établissement maintient une interprétation erronée de sa finalité. Sur le fondement de l’article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement et demande la mise en place de mesures internes de rappel des règles, ainsi qu’une information sur ces mesures. L’avertissement doit être porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article 15 du règlement n° 90-05 et à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Un particulier a été inscrit au FICP plusieurs années après un découvert ancien. Malgré la transmission de justificatifs, l’établissement a finalement procédé à la mainlevée tout en contestant l’irrégularité. La CNIL a considéré que la déclaration tardive méconnaissait les règles de fonctionnement du fichier et a demandé un rappel de ces règles aux services concernés.

Un particulier a été inscrit au FICP par un établissement de crédit le 31 août 2001 pour une durée de cinq ans. Cette inscription reposait sur le débit de son compte courant et sur un découvert demeuré supérieur à 90 jours en 1993 et 1994, selon un jugement rendu en 1996.

Après plusieurs relances, l’établissement a transmis à la CNIL les éléments justifiant l’inscription. La Commission lui a demandé ses observations et l’a informé de l’éventuelle application de l’article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978.

L’établissement a finalement procédé à la mainlevée de l’inscription, tout en soutenant qu’elle était conforme au règlement applicable au FICP et à la finalité de prévention du surendettement. La CNIL a toutefois considéré que la déclaration, intervenue plusieurs années après l’incident, méconnaissait les règles de fonctionnement du fichier. Elle a adressé un avertissement à l’établissement et lui a demandé de rappeler ces règles à ses services, puis d’informer la Commission des mesures adoptées.

• Vérifier l’existence d’un incident de paiement caractérisé
• Respecter le délai de plus de 90 jours après mise en demeure
• Contrôler le montant minimal des sommes impayées
• Informer préalablement le débiteur de la déclaration envisagée
• Respecter la finalité de prévention du surendettement du FICP
• Éviter toute déclaration fondée sur un incident trop ancien
• Mettre en place des mesures internes de conformité

• Jugement relatant le découvert continu de plus de 90 jours
• Courriers de relance adressés à l’établissement
• Réponse de l’établissement justifiant l’inscription par le débit du compte
• Constat de l’inscription au FICP le 31 août 2001
• Courrier ultérieur annonçant la mainlevée de l’inscription

L’établissement de crédit doit corriger ses procédures de déclaration au FICP et démontrer la mise en conformité de ses services. Le particulier bénéficie de la mainlevée de l’inscription, tandis que l’avertissement est transmis à la Commission bancaire.

• Exclusion d’une déclaration fondée sur un incident ancien
• Mainlevée de l’inscription irrégulière
• Rappel interne obligatoire des règles du FICP
• Information de la CNIL sur les mesures prises
• Transmission de l’avertissement à la Commission bancaire

À faire

• Vérifier la date exacte de l’incident de paiement
• Contrôler le délai suivant la mise en demeure
• Informer le débiteur avant toute déclaration
• Documenter les contrôles internes de conformité
• Transmettre à la CNIL les mesures adoptées

À éviter

• Déclarer un incident plusieurs années après sa survenance
• Utiliser le FICP comme fichier général de débiteurs
• Ignorer le seuil réglementaire des sommes impayées
• Effectuer une nouvelle déclaration pour le même crédit
• Maintenir une interprétation contraire à la finalité du fichier

La finalité juridique du FICP

Le FICP est destiné à prévenir et traiter les situations de surendettement, conformément à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. La CNIL exclut qu’il serve au partage général, entre établissements financiers, d’informations relatives à leurs débiteurs.

Les conditions de l’inscription au FICP

L’article 3 b) du règlement n° 90-05 exige un incident caractérisé, notamment un défaut de paiement persistant plus de 90 jours après mise en demeure, pour un montant atteignant le seuil prévu. L’article 4 impose l’information préalable du débiteur. Une déclaration très tardive, fondée sur un incident ancien, ne respecte pas ces règles.

Les suites d’une déclaration irrégulière

La mainlevée de l’inscription ne suffit pas lorsque l’établissement continue de soutenir une interprétation contraire aux règles du FICP. Sur le fondement de l’article 21-4° de la loi n° 78-17, la CNIL peut adresser un avertissement et demander des mesures internes correctrices. L’article 15 du règlement n° 90-05 et l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier permettent la transmission de cet avertissement à la Commission bancaire.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989