FICP : obligation de rectification rapide après remboursement intégral d’une dette

La décision rappelle qu’un établissement de crédit doit signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais, conformément à l’article 6 du règlement n° 90-05 relatif au FICP. Le maintien d’une inscription après extinction de la dette constitue un manquement, même en l’absence d’intention de nuire ou de préjudice démontré.

Les articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la fiabilité des informations nominatives, leur rectification, y compris d’office, ainsi que la notification de l’annulation aux tiers destinataires. Ils garantissent également l’exercice effectif des droits d’accès et de rectification.

La CNIL retient aussi l’absence de réponse diligente aux demandes de rectification et l’absence de garanties suffisantes de prévention de nouveaux manquements. Les mesures de sensibilisation internes mises en œuvre ultérieurement ne neutralisent pas les violations constatées ni le défaut de coopération pendant l’instruction.

Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL prononce un avertissement rendu public et ordonne sa transmission à la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Des inscriptions au FICP ont été maintenues après le remboursement intégral des dettes, parfois pendant quatorze mois ou jusqu’à leur effacement automatique cinq ans plus tard. L’établissement a également tardé à répondre aux demandes d’accès et de rectification. La CNIL a constaté ces manquements, malgré les mesures internes annoncées, et a adressé un avertissement public.

Un établissement de crédit a fait inscrire plusieurs emprunteurs au FICP après des incidents de paiement. Après le remboursement intégral de leur dette, l’inscription des époux a été maintenue quatorze mois, jusqu’à l’intervention de la CNIL malgré leurs demandes répétées.

Un autre débiteur, inscrit en raison d’un découvert bancaire, a demandé la mainlevée de son inscription. La dette avait été éteinte en juin 1999, mais l’inscription a été conservée jusqu’à son effacement automatique cinq ans plus tard. L’établissement n’a pas répondu rapidement à sa demande d’accès et de rectification.

L’instruction a établi les retards de défichage et l’absence de diligence dans les réponses. L’établissement a reconnu les manquements, sans démontrer d’intention de nuire ni de préjudice, et a évoqué des mesures de sensibilisation internes. La CNIL a néanmoins adressé un avertissement public et prévu sa transmission à la Commission bancaire.

• Établir l’extinction ou le paiement intégral de la dette
• Signaler ce paiement à la Banque de France dans les meilleurs délais
• Rectifier d’office toute information nominative devenue inexacte
• Répondre avec diligence aux demandes d’accès et de rectification
• Notifier l’annulation aux tiers ayant reçu l’information
• Mettre en place des garanties effectives contre la réitération

• Courriers des débiteurs demandant la mainlevée des inscriptions
• Dates établissant le remboursement ou l’extinction des dettes
• Historique des inscriptions et de leur maintien au FICP
• Échanges entre l’établissement et la CNIL
• Reconnaissance des défichages tardifs par l’établissement

L’établissement est sanctionné pour avoir maintenu des inscriptions au FICP après extinction des dettes et pour son défaut de diligence dans le traitement des demandes. L’absence d’intention de nuire ou de préjudice démontré ne neutralise pas les manquements constatés.

• Avertissement adressé à l’établissement
• Avertissement rendu public
• Transmission à la Commission bancaire
• Obligation de fiabiliser les procédures de défichage
• Renforcement du traitement des demandes d’accès et rectification

À faire

• Enregistrer immédiatement chaque paiement intégral
• Déclencher sans délai le signalement de défichage
• Contrôler régulièrement les inscriptions au FICP
• Répondre aux demandes d’accès et rectification
• Notifier les corrections aux tiers concernés

À éviter

• Maintenir une inscription après extinction de dette
• Attendre une intervention de la CNIL
• Laisser sans réponse une demande de rectification
• Se limiter à une sensibilisation informelle des collaborateurs
• Négliger la coopération pendant l’instruction

La rectification des inscriptions au FICP après paiement

L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. Le maintien d’une inscription après extinction de la dette caractérise un manquement, indépendamment de l’intention de nuire ou de la preuve d’un préjudice.

Les obligations de rectification et d’information des tiers

Les articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent l’exactitude des informations nominatives et leur correction, y compris d’office, lorsque leur inexactitude est connue. Lorsque l’information a été transmise à un tiers, l’annulation doit lui être notifiée.

Les sanctions applicables aux manquements au FICP

Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut adresser un avertissement et le rendre public. Sa transmission à la Commission bancaire relève de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Articles 34, 35, 36, 37, 38, 45 et 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier