Fichage au FCC : radiation tardive après régularisation et sanction CNIL

L’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 impose au tiré d’aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant sa justification. Le maintien au Fichier central des chèques après remboursement constitue donc un manquement aux règles de mise en œuvre du FCC.

Les articles 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, correspondant notamment aux articles 6-4° et 40 de la loi nouvelle, imposent la correction d’une information nominative inexacte et, lorsqu’elle a été transmise, la notification de son annulation au tiers destinataire.

La CNIL retient la gravité des retards, leurs conséquences préjudiciables pour les personnes inscrites à tort, ainsi que l’absence d’explications techniques suffisantes et de garanties de prévention. Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle prononce un avertissement rendu public et prévoit sa communication à la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Deux clients inscrits au FCC pour des chèques impayés ont été radiés plusieurs mois après le remboursement de leurs dettes et leurs premières demandes. L’établissement a invoqué une migration informatique et la fusion de deux entités, sans préciser l’origine des dysfonctionnements ni les mesures préventives prises. La CNIL a constaté le non-respect du délai de radiation et prononcé un avertissement public.

La CNIL a été saisie de deux plaintes concernant l’utilisation du Fichier central des chèques par un établissement bancaire. Deux clients, inscrits au FCC en raison de chèques impayés, ont intégralement remboursé leurs dettes, mais leur radiation est intervenue tardivement : plusieurs mois après la régularisation et après leurs premières demandes.

L’établissement a d’abord invoqué un incident de migration informatique, puis les difficultés techniques liées à la fusion de deux entités. Il n’a toutefois pas précisé l’origine exacte des dysfonctionnements ni les mesures prises pour éviter leur renouvellement.

La CNIL a constaté la méconnaissance du délai de radiation prévu par l’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992. Elle a également relevé l’absence de garanties suffisantes, puis a prononcé un avertissement public et sa transmission à la Commission bancaire.

• Régularisation effective de la dette et justification auprès de l’établissement
• Respect du délai du deuxième jour ouvré prévu par l’article 18
• Correction des informations nominatives devenues inexactes
• Notification de l’annulation aux tiers destinataires
• Justification précise de l’origine des dysfonctionnements
• Existence de garanties techniques empêchant leur renouvellement
• Prise en compte de la gravité et des conséquences préjudiciables

• Plaintes relatives aux conditions d’utilisation du FCC
• Justificatifs de remboursement intégral des dettes
• Dates de maintien des inscriptions et de radiation du FCC
• Courriers échangés avec la CNIL
• Observations invoquant un incident de migration informatique
• Absence d’éléments sur les mesures techniques correctives

L’établissement bancaire est sanctionné pour avoir maintenu des inscriptions au FCC après régularisation et pour ne pas avoir démontré la maîtrise du dysfonctionnement informatique. Les personnes concernées peuvent obtenir la correction de leur inscription, tandis que la sanction est rendue publique et portée à la connaissance de la Commission bancaire.

• Avertissement public adressé à l’établissement
• Communication de l’avertissement à la Commission bancaire
• Radiation rapide après justification de la régularisation
• Correction des informations nominatives inexactes
• Notification de l’annulation aux tiers destinataires
• Mise en place de garanties techniques préventives

À faire

• Enregistrer la date de justification de la régularisation
• Aviser la Banque de France sous deux jours ouvrés
• Contrôler la radiation effective du FCC
• Corriger les informations nominatives devenues inexactes
• Documenter les mesures techniques de prévention

À éviter

• Maintenir une inscription après remboursement intégral
• Reporter la radiation après les demandes du client
• Invoquer un incident informatique sans explication précise
• Négliger la notification aux tiers destinataires
• Omettre les garanties contre la répétition du dysfonctionnement

Le délai de radiation du Fichier central des chèques

L’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 impose au tiré d’aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant sa justification. La CNIL qualifie de manquement le maintien d’inscriptions après remboursement au-delà de ce délai.

La correction des informations nominatives inexactes

Les articles 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent la correction, même d’office, d’une information nominative devenue inexacte. Si cette information a été transmise à un tiers, l’annulation doit lui être notifiée. La régularisation impose donc une mise à jour effective du fichier et des transmissions concernées.

La justification des dysfonctionnements informatiques

La seule invocation d’un incident de migration informatique ne suffit pas. L’organisme doit apporter des éléments sur l’origine et la nature du dysfonctionnement ainsi que des garanties satisfaisantes de prévention. L’absence de ces éléments, ajoutée aux conséquences préjudiciables et aux retards, justifie l’avertissement fondé sur les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978.

Article L. 131-85 du Code monétaire et financier, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 2004-801 du 6 août 2004