L’essentiel
La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants pour clôturer le dossier. La décision de clôture intervient ainsi après prise en compte des mesures correctrices communiquées par la commune.
La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Legifrance et de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans le document.
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En résumé
Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022. Après examen des éléments transmis, l’autorité a clôturé le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Points clés
La désignation d’un délégué à la protection des données justifie-t-elle la clôture d’une mise en demeure ?
- Clôture du dossier après désignation d’un délégué à la protection des données
- Prise en compte des éléments de réponse transmis par téléservice
- Désignation du délégué constituant la mesure corrective déterminante
- Publicité de la clôture identique à celle de la mise en demeure
- Publication prévue sur Legifrance et le site de la CNIL
Contexte de l’affaire
La commune avait fait l’objet d’une mise en demeure prise le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022.
Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites internet de Legifrance et de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Répondre à la mise en demeure
- Désigner un délégué à la protection des données
- Transmettre la désignation par le téléservice
- Faire réceptionner les éléments de réponse par l’autorité
- Présenter des éléments jugés suffisants pour régulariser la situation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réponse transmise par l’intermédiaire du téléservice
- Réception de la désignation le 8 octobre 2022
- Éléments de réponse apportés à l’autorité
- Décision initiale de mise en demeure du 25 avril 2022
Conséquences pratiques
La commune bénéficie de la clôture du dossier après la prise en compte de sa désignation d’un délégué à la protection des données. Cette clôture n’est toutefois pas confidentielle, puisqu’elle fait l’objet d’une publicité identique à celle de la mise en demeure.
- Clôture administrative du dossier
- Prise en compte de la désignation du délégué
- Publication du courrier sur Legifrance
- Publication du courrier sur le site de la CNIL
- Conservation des éléments transmis pour le suivi du dossier
Checklist pour Avocats
À faire
- Désigner un délégué à la protection des données
- Transmettre la désignation par le téléservice
- Vérifier la réception de la réponse
- Conserver les justificatifs de régularisation
- Anticiper la publication de la clôture
À éviter
- Répondre sans justificatif de désignation
- Utiliser un canal non identifié
- Négliger la date de réception
- Présenter une réponse incomplète
- Supposer que la clôture sera confidentielle
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices
La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme suffisante au vu des éléments apportés. L’autorité a donc décidé de clôturer le dossier.
La publicité d’une décision de clôture
La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site internet de Legifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
Non applicable
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
RGPD & protection des données
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