Clôture d’une mise en demeure et maintien du risque de sanction en cas de réitération

La clôture d’une mise en demeure intervient au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé. Elle entraîne également la clôture du dossier et de la procédure de contrôle associée, sans constituer une renonciation à toute intervention ultérieure.

La décision prévoit une publicité de la clôture selon les mêmes modalités que celles appliquées à la mise en demeure, notamment par publication sur les sites internet indiqués dans le courrier.

La persistance ou la réitération des manquements constatés lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction à l’encontre de l’organisme, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ce cadre, un rapporteur peut être désigné et cette désignation doit être notifiée à l’organisme concerné.

Le courrier rappelle enfin que le Règlement général sur la protection des données s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés et impose une vigilance constante quant au respect des dispositions applicables aux données à caractère personnel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après examen des éléments transmis par la société, l’autorité clôt le dossier et la procédure de contrôle associée. La décision doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure. Elle rappelle que la persistance ou la réitération des manquements pourrait entraîner une procédure de sanction, avec éventuelle désignation d’un rapporteur. Le courrier rappelle également l’application du RGPD depuis le 25 mai 2018.

L’autorité avait mis en demeure une société à l’issue d’une procédure de contrôle. Après réception et examen des éléments de réponse transmis par l’organisme, elle décide de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle associée.

La clôture doit faire l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites internet mentionnés dans le courrier.

L’autorité précise que la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner l’engagement d’une procédure de sanction contre l’organisme. Un rapporteur pourrait alors être désigné et cette désignation lui serait notifiée. Le courrier rappelle également l’application du RGPD depuis le 25 mai 2018.

• Examiner les éléments de réponse transmis par l’organisme mis en demeure
• Constater la persistance ou la réitération des manquements
• Effectuer des vérifications ultérieures
• Fonder la procédure sur les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
• Notifier la désignation éventuelle d’un rapporteur

• Éléments de réponse apportés par l’organisme
• Échanges intervenus après la mise en demeure
• Résultats de vérifications ultérieures
• Constatation éventuelle de la persistance des manquements
• Constatation éventuelle de leur réitération

La clôture met fin au dossier et à la procédure de contrôle concernée, mais elle ne neutralise pas le risque d’une procédure ultérieure si les manquements persistent ou se reproduisent. L’organisme demeure exposé à une nouvelle intervention et à la publicité du courrier de clôture.n

• Conserver les éléments de réponse transmis
• Maintenir la conformité aux obligations applicables
• Anticiper d’éventuelles vérifications ultérieures
• Documenter la correction des manquements
• Surveiller la publication du courrier de clôture

À faire

• Conserver les réponses adressées à l’autorité
• Documenter les mesures correctrices adoptées
• Maintenir une veille sur les exigences du RGPD
• Préparer les justificatifs pour d’éventuelles vérifications
• Surveiller la publication de la clôture

À éviter

• Considérer la clôture comme une immunité définitive
• Laisser persister les manquements constatés
• Réitérer les pratiques faisant l’objet de la mise en demeure
• Négliger les demandes ou notifications ultérieures
• Détruire les pièces utiles au suivi de conformité

La clôture d’une mise en demeure

nLa clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.n

La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle

nLa décision prévoit la publication du courrier de clôture sur les sites internet mentionnés dans le texte, selon les modalités annoncées lors de la notification de la mise en demeure.n

La procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants

nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut justifier l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut alors être désigné, cette désignation devant être notifiée à l’organisme.

Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée