Inconstitutionnalité du régime de prescription de la diffamation liée à des faits pénaux

Le Conseil constitutionnel censure l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en diffamation après une décision pénale définitive ne mettant pas en cause la personne visée. L’objectif de protection de la présomption d’innocence et des victimes de diffamation pouvait justifier un aménagement de la prescription, mais celui-ci devait être suffisamment encadré.

La disposition ne subordonnait pas la réouverture à un examen des charges ni à une mise en cause effective de la personne. Elle pouvait également interrompre le délai, voire remettre en cause une prescription acquise, quelle que soit la date de la décision pénale. Enfin, elle s’appliquait à tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale, sans distinction de nature ou de gravité.

Le Conseil en déduit une conciliation insuffisante entre la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 et les exigences constitutionnelles relatives à la prescription de l’action publique découlant des articles 8 et 16 de cette Déclaration. L’article 65-2 est donc déclaré contraire à la Constitution, sans examen des autres griefs. En application de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique aux affaires non définitivement jugées à cette date.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi sur la liberté de la presse, qui permettait de rouvrir ou de faire courir à nouveau la prescription d’une diffamation après une décision pénale définitive. Le dispositif était insuffisamment encadré quant à la mise en cause de la personne, à la décision pénale et aux faits concernés.

Deux auteurs de questions prioritaires de constitutionnalité ont contesté l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte permettait, lorsqu’une diffamation imputait des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription après une décision pénale définitive ne mettant pas en cause la personne visée.

Les requérants soutenaient que ce mécanisme pouvait permettre des poursuites sans limitation temporelle, empêcher l’exercice de l’exception de vérité et de l’excuse de bonne foi, et porter atteinte à la liberté d’expression, aux droits de la défense et au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif n’était pas suffisamment encadré, notamment quant à la mise en cause effective de la personne, à la date de la décision pénale et à la nature des faits. Il a déclaré l’article 65-2 contraire à la Constitution, avec effet à la publication de la décision pour les affaires non définitivement jugées.

• Encadrer suffisamment la réouverture ou le nouveau départ du délai
• Préciser les conditions liées à la décision pénale intervenue
• Tenir compte de la date à laquelle la décision pénale est rendue
• Distinguer les faits selon leur nature ou leur gravité
• Garantir une conciliation équilibrée avec la liberté d’expression
• Éviter qu’une prescription acquise puisse être remise en cause sans limite

• Texte de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881
• Travaux préparatoires relatifs à l’objectif de protection de la présomption d’innocence
• Constat de l’absence de conditions encadrant l’application dans le temps
• Constat de l’application indistincte à tout fait susceptible de qualification pénale

L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut plus être appliqué dans les affaires non définitivement jugées à compter de la publication de la décision. Les parties aux procédures de diffamation doivent tenir compte de l’impossibilité d’utiliser ce mécanisme de réouverture dans sa rédaction censurée.

• Écarter l’application de l’article 65-2 dans les instances en cours
• Vérifier si la procédure était définitivement jugée à la publication
• Examiner la prescription selon les règles demeurant applicables
• Ne plus invoquer une décision pénale comme cause automatique de réouverture
• Réévaluer les moyens fondés sur la prescription de l’action

À faire

• Identifier les procédures non définitivement jugées
• Vérifier la date de publication de la décision
• Contrôler l’application éventuelle de l’article 65
• Recalculer le délai de prescription applicable
• Actualiser les moyens relatifs à la prescription

À éviter

• Appliquer automatiquement l’article 65-2 abrogé
• Rouvrir un délai sur la seule décision pénale
• Remettre en cause une prescription sans fondement applicable
• Ignorer la distinction entre affaire jugée et affaire en cours
• Invoquer une règle censurée sans vérifier ses effets temporels

Les exigences constitutionnelles relatives à la prescription pénale

Le législateur doit fixer des règles de prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions, conformément aux exigences découlant des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789. Il doit également respecter la liberté d’expression protégée par son article 11, en prévoyant des atteintes nécessaires, adaptées et proportionnées.

Les limites de la réouverture du délai de diffamation

L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ne précisait ni l’examen des charges, ni la mise en cause effective de la personne, ni une limite temporelle. Il pouvait ainsi interrompre le délai ou remettre en cause une prescription acquise, quelle que soit la date de la décision pénale, et s’appliquait à tout fait susceptible de qualification pénale, sans distinction de gravité.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

En application de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision, aucun report n’étant justifié. La déclaration s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Article 61-1 de la Constitution, Article 62 de la Constitution, Article 34 de la Constitution, Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 23-11 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958