Mise en cause d’un tiers dans une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Sur ce fondement, une ordonnance d’expertise peut être rendue commune à un tiers lorsqu’un motif légitime justifie sa participation aux opérations, au regard de sa place probable dans le litige éventuel ayant motivé l’expertise. Le juge des référés retient ici que les pièces produites caractérisent un tel motif à l’égard de la société défenderesse.

La mise en cause d’un nouveau participant justifie la prorogation du délai de dépôt du rapport. Le délai est reporté au 30 juin 2027, sous réserve de la caducité des dispositions si l’expert reçoit la décision après avoir déposé son rapport. Les dépens de l’instance sont mis à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel l’ordonnance est rendue.

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La société défenderesse a comparu et formulé des protestations et réserves. Le juge a examiné les pièces versées aux débats et a retenu l’existence d’un motif légitime justifiant de rendre l’ordonnance d’expertise commune à cette société.

En conséquence, la société S.A.S. KA PLOMBERIE est intégrée aux opérations d’expertise. Le délai de dépôt du rapport est prorogé au 30 juin 2027. Les dépens de l’instance sont mis à la charge du demandeur.

• Existence d’un litige éventuel susceptible de dépendre des faits à établir
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Pièces versées aux débats caractérisant le motif légitime
• Place probable du tiers dans le litige éventuel
• Appel du tiers aux opérations d’expertise

• Pièces versées aux débats
• Éléments caractérisant l’existence d’un motif légitime
• Éléments relatifs à la place probable de la société dans le litige

• Notifier rapidement l’ordonnance à l’expert
• Associer la société aux opérations d’expertise
• Respecter le nouveau délai du 30 juin 2027
• Préserver les protestations et réserves de la défenderesse
• Anticiper la charge des dépens par le demandeur

À faire

• Notifier l’ordonnance à l’expert
• Intégrer la société aux opérations
• Communiquer les pièces utiles
• Respecter le délai du 30 juin 2027
• Vérifier la date de dépôt du rapport

À éviter

• Notifier la décision après le dépôt du rapport
• Écarter la société des opérations
• Omettre les protestations et réserves
• Ignorer la prorogation du délai
• Contester sans établir un motif légitime

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le juge retient ici que les pièces versées aux débats caractérisent ce motif.

La mise en cause d’un tiers dans une expertise judiciaire

Une ordonnance d’expertise peut être rendue commune à un tiers lorsqu’un motif légitime justifie son appel aux opérations, compte tenu de sa place probable dans le litige éventuel ayant fondé la mesure d’instruction. La nouvelle mise en cause entraîne la prorogation du délai de dépôt du rapport.