La preuve des malfaçons conditionne la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose d’établir l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation, ainsi que l’imputabilité des désordres au débiteur. L’article 1217 du Code civil permet notamment de demander réparation des conséquences de l’inexécution, sous réserve de démontrer les conditions de cette action.

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à la demanderesse. Une expertise amiable, même contradictoire et régulièrement communiquée, ne peut constituer le fondement exclusif de la décision lorsqu’elle a été organisée unilatéralement. Elle doit être corroborée par des éléments convergents et contemporains des travaux.

En l’espèce, le procès-verbal établi huit mois après l’intervention, les photographies, les déclarations du représentant de la société et le rapport d’expertise réalisé après des dégradations non imputées au prestataire ne suffisent pas. L’expert n’avait notamment pas pu tester l’installation ni vérifier l’étiquette de l’extracteur. La preuve du paiement de la facture n’était pas davantage rapportée, ce qui empêchait d’établir l’exécution de l’obligation corrélative de la demanderesse. Les demandes ont donc été rejetées et les dépens mis à la charge de celle-ci sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une société de restauration reprochait à un prestataire des malfaçons et des dégradations affectant un caisson d’extraction. Le tribunal a estimé que les constats établis plusieurs mois après les travaux ne démontraient pas les manquements imputés, l’origine des dégradations et le paiement de la facture n’étant pas établis. Les demandes ont été rejetées et la société condamnée aux dépens.

Une société exploitant un restaurant a confié à un prestataire la fourniture et la pose d’un caisson d’extraction destiné à améliorer la ventilation de son établissement. Après l’intervention, elle a dénoncé des malfaçons, une non-conformité et des dégradations ayant rendu l’installation inutilisable.

Une expertise amiable a été organisée par l’assureur de protection juridique, mais le prestataire convoqué ne s’est pas présenté. La société a ensuite fait établir un procès-verbal de constat et a assigné le prestataire en paiement du coût des travaux de reprise, de dommages et intérêts et de frais divers.

Le tribunal a considéré que les éléments produits, établis plusieurs mois après les travaux et après des dégradations dont l’auteur n’était pas démontré, ne prouvaient pas les manquements imputés au prestataire. Il a également relevé que le paiement de la facture n’était pas établi. Les demandes ont été intégralement rejetées et la société condamnée aux dépens.

• Établir une inexécution ou une exécution imparfaite de l’obligation contractuelle.
• Prouver l’imputabilité des malfaçons, non-conformités ou dégradations au prestataire.
• Corroborer l’expertise amiable par des éléments de preuve convergents.
• Tenir compte du délai entre les travaux et les constatations.
• Écarter les dégradations dont l’auteur n’est pas démontré.
• Justifier l’exécution de l’obligation corrélative, notamment le paiement convenu.

• Rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC.
• Procès-verbal de constat établi huit mois après les travaux.
• Photographies de l’installation et propos consignés du représentant social.
• Constat d’impossibilité de tester l’installation après déconnexion du variateur.
• Absence d’étiquette visible permettant de contrôler la conformité de l’extracteur.
• Copie écran d’un message et d’un prétendu relevé bancaire non identifiants.

Le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes, faute d’établir les manquements du prestataire et le paiement de la prestation. Il supporte les dépens, tandis que le défendeur n’est condamné à aucune reprise ni indemnisation.

• Exclusion des demandes de réparation et de reprise des travaux.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Nécessité de documenter l’état de l’installation dès l’achèvement des travaux.
• Nécessité d’identifier précisément l’auteur de toute dégradation postérieure.
• Production de justificatifs bancaires fiables pour établir le paiement.

À faire

• Faire constater l’état des travaux immédiatement après leur achèvement.
• Organiser une expertise contradictoire avant toute modification de l’installation.
• Conserver devis, facture, échanges et preuves de paiement identifiables.
• Documenter précisément les non-conformités et leur imputabilité.
• Identifier et préserver les éléments relatifs à toute dégradation.

À éviter

• Attendre plusieurs mois avant de faire établir un constat.
• Fonder l’action exclusivement sur une expertise amiable unilatérale.
• Modifier ou déconnecter l’installation avant les opérations d’expertise.
• Imputer une dégradation sans preuve de son auteur.
• Produire une simple capture d’écran bancaire non authentifiée.

La charge de la preuve des manquements contractuels

La demanderesse devait établir les fautes, malfaçons, non-conformités et désordres imputables au prestataire. Le tribunal juge que les pièces produites ne démontrent pas suffisamment ces éléments, notamment en raison du délai écoulé et de dégradations dont l’auteur n’est pas identifié. L’action fondée sur les articles 1231-1 et 1217 du Code civil est donc rejetée.

La valeur probatoire d’une expertise amiable unilatérale

Une expertise amiable communiquée aux débats, mais décidée unilatéralement, ne peut fonder exclusivement la décision. Elle doit être corroborée par des éléments convergents. Ici, l’expert n’a pas pu tester l’installation ni contrôler l’étiquette de l’extracteur, tandis que le constat était postérieur aux travaux et à des dégradations non imputées au prestataire.

La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle

La demanderesse devait également justifier du paiement de la facture, contrepartie de l’obligation du prestataire. Le tribunal estime qu’un message non identifiable accompagné d’une copie de RIB ne prouve pas le paiement allégué à une autre entreprise. Cette insuffisance prive la demanderesse de justification du respect de sa propre obligation.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile