Clause attributive de compétence et qualité de commerçant : contrôle de l’exception territoriale

Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure lorsqu’il est saisi après sa désignation, conformément à l’article 789, 1°, du Code de procédure civile. L’exception doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, être motivée et désigner la juridiction demandée, à peine d’irrecevabilité, en application des articles 74 et 75 du même code.

L’article 48 du Code de procédure civile soumet l’efficacité d’une clause dérogeant à la compétence territoriale à deux conditions cumulatives : toutes les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant et la clause doit être spécifiée de façon très apparente. La partie qui invoque la clause doit établir la réunion de ces conditions, la qualité de commerçant s’appréciant au jour de la conclusion du contrat. Le défaut d’une seule condition entraîne la réputation de la clause non écrite.

En l’espèce, la société civile immobilière n’avait pas la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce. La clause désignant le tribunal du siège du maître d’œuvre a donc été écartée, sans examen de son caractère apparent. La compétence a été retenue selon les règles de droit commun des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, le siège de la défenderesse relevant du ressort du tribunal saisi. Le lieu d’exécution de la prestation conduisait également à cette compétence sur le fondement de l’article 46. Les demandes au titre de l’article 700 et les dépens ont été réservées.

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Une société de maîtrise d’œuvre a assigné une société civile immobilière en paiement d’honoraires. La défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale au profit du tribunal du siège du maître d’œuvre, en invoquant une clause contractuelle. La demanderesse soutenait que cette clause était réputée non écrite au regard de l’article 48 du Code de procédure civile. Le juge a examiné la recevabilité de l’exception et les règles applicables.

Une société civile immobilière a confié à une société de maîtrise d’œuvre une mission portant sur la construction de villas. Un document signé par la gérante mentionnait les diligences accomplies et une somme réclamée au titre des honoraires.

La société de maîtrise d’œuvre a assigné la société civile immobilière en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence territoriale et demandé le renvoi devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, en invoquant une clause contractuelle attribuant compétence au tribunal du siège du maître d’œuvre.

La demanderesse a soutenu que cette clause devait être réputée non écrite en application de l’article 48 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état a examiné la recevabilité de l’exception, la qualité de commerçant des parties et les règles de compétence territoriale applicables.

• Soulever l’exception avant toute défense au fond.
• Motiver l’exception et désigner la juridiction demandée.
• Vérifier que la clause déroge aux règles territoriales de droit commun.
• Établir que toutes les parties ont contracté comme commerçants.
• Vérifier que la clause est spécifiée de façon très apparente.
• Déterminer la compétence selon le siège de la défenderesse.
• Contrôler subsidiairement le lieu d’exécution de la prestation.

• Contrat de maîtrise d’œuvre du 20 août 2020.
• Clause désignant la juridiction du siège du maître d’œuvre.
• Statuts et objet civil de la société civile immobilière.
• Siège social de la défenderesse situé dans le ressort du tribunal saisi.
• Localisation de l’opération de construction et du lieu d’exécution.

La clause attributive de compétence est privée d’effet faute de qualité commerciale de la défenderesse. La procédure se poursuit devant le tribunal judiciaire saisi, tandis que les demandes accessoires restent réservées.n

• Écarter la clause contractuelle de compétence territoriale.
• Maintenir l’instance devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
• Préparer les conclusions au fond dans le calendrier de mise en état.
• Vérifier la qualité juridique des parties lors de la conclusion.
• Conserver les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens.

À faire

• Soulever l’exception avant toute défense au fond.
• Identifier précisément la juridiction demandée.
• Vérifier la qualité de commerçant de chaque contractant.
• Contrôler la présentation apparente de la clause.
• Documenter le siège et le lieu d’exécution.

À éviter

• Invoquer une clause sans établir ses conditions cumulatives.
• Soulever tardivement l’exception d’incompétence.
• Confondre société civile et commerçant.
• Négliger la motivation du déclinatoire.
• Oublier de réserver les demandes accessoires.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

nLe juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789, 1°, du Code de procédure civile. L’exception doit être soulevée avant toute défense au fond, être motivée et préciser la juridiction demandée, conformément aux articles 74 et 75.n

Les conditions de validité d’une clause attributive de compétence

nL’article 48 du Code de procédure civile exige cumulativement que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant et que la clause soit spécifiée de façon très apparente. La partie qui invoque la clause doit établir ces conditions. Le défaut de l’une d’elles suffit à rendre la clause non écrite.n

La compétence territoriale de droit commun

nAprès exclusion de la clause, la compétence est déterminée par les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, selon le siège de la personne morale défenderesse. L’article 46 permet également de retenir le lieu d’exécution de la prestation. Ces deux critères désignaient le même tribunal.

Article 789, 1° du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article L. 121-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile