Prestation compensatoire : prise en compte du patrimoine successoral dans l’appréciation de la disparité

Les articles 270 et 271 du code civil imposent d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, au regard de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.

Pour cette appréciation, le juge doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, quelle qu’en soit la provenance. L’origine successorale d’un patrimoine immobilier ne permet donc pas de l’exclure de l’évaluation de la disparité. En retenant l’existence d’un double héritage pour écarter la disparité sans intégrer ce patrimoine dans la comparaison, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

La cassation est limitée au rejet de la demande de prestation compensatoire. Les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, fondés sur d’autres dispositions non censurées, sont maintenus.

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Après le prononcé d’un divorce aux torts partagés, la cour d’appel a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’époux, estimant que la disparité des conditions de vie n’était pas établie, notamment en raison de l’origine successorale du patrimoine immobilier de l’épouse. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt concernant cette demande et renvoyé l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

Une épouse a assigné son époux en divorce pour faute à ses torts exclusifs. L’époux a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute et sollicité une prestation compensatoire.

Après avoir prononcé le divorce aux torts partagés, la cour d’appel a rejeté cette demande. Elle a considéré que la disparité actuelle et future dans les conditions de vie n’était pas établie, notamment en raison de l’origine successorale du patrimoine immobilier de l’épouse.

L’époux a formé un pourvoi. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté la prise en compte de ce patrimoine pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt sur le rejet de la prestation compensatoire et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Identifier une disparité créée par la rupture du mariage
• Comparer les conditions de vie respectives des époux
• Évaluer les besoins de l’époux demandeur
• Évaluer les ressources de l’autre époux
• Tenir compte de la situation au moment du divorce
• Prendre en considération l’évolution prévisible des situations
• Intégrer tout le patrimoine, y compris celui reçu par succession

• Patrimoine immobilier de l’épouse
• Origine successorale de ce patrimoine immobilier
• Évaluation des conditions de vie actuelles des époux
• Appréciation des conditions de vie futures prévisibles

La demande de prestation compensatoire doit être réexaminée en intégrant le patrimoine successoral dans l’évaluation comparative des situations. La cassation ne remet pas en cause les dépens ni les frais irrépétibles fondés sur les dispositions maintenues.

• Réexaminer la disparité entre les conditions de vie respectives
• Intégrer les biens immobiliers reçus par succession
• Évaluer les besoins et ressources au jour du divorce
• Documenter l’évolution prévisible des situations patrimoniales
• Maintenir les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700

À faire

• Recenser le patrimoine de chaque époux
• Inclure les biens reçus par succession
• Évaluer les ressources et besoins respectifs
• Documenter la situation au jour du divorce
• Projeter l’évolution patrimoniale prévisible

À éviter

• Exclure un bien en raison de son origine successorale
• Limiter l’analyse aux seuls revenus actuels
• Négliger les conditions de vie futures
• Confondre origine du patrimoine et absence de disparité
• Remettre en cause les chefs non cassés

Les critères de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Selon les articles 270 et 271 du code civil, le juge apprécie les besoins de l’époux demandeur, les ressources de l’autre, ainsi que la situation au divorce et son évolution prévisible.

La prise en compte du patrimoine successoral

Le patrimoine de chacun des époux doit être pris en compte, quelle qu’en soit la provenance. La circonstance qu’un patrimoine immobilier provienne d’un ou plusieurs héritages ne permet donc pas de l’exclure de l’évaluation comparative des conditions de vie.

La portée de la cassation partielle

La cassation concerne uniquement le rejet de la demande de prestation compensatoire. Les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont maintenus, car ils reposent sur d’autres dispositions non remises en cause.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 270 et 271 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile