Jonction de deux instances d’appel fondée sur les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile

La jonction d’instances permet de regrouper plusieurs procédures présentant un lien suffisant afin qu’elles soient instruites et tranchées ensemble. En application des articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner cette mesure lorsqu’elle répond aux nécessités d’une bonne administration de la justice.

La juridiction constate l’existence de deux appels dirigés contre le même jugement et fait droit à la demande de jonction. Les instances sont réunies sous le numéro de la première procédure, qui devient l’unique référence de suivi. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige et organise seulement la conduite procédurale des appels.

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Deux procédures d’appel distinctes avaient été enregistrées contre le même jugement du tribunal judiciaire de Nice. Sur demande, le magistrat de la mise en état a ordonné leur jonction et décidé que l’instance serait désormais suivie sous le numéro attribué au premier appel.

Une société civile immobilière a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice. Deux procédures d’appel distinctes ont été enregistrées à quelques jours d’intervalle contre cette même décision, l’une étant dirigée par la société civile immobilière et l’autre concernant les intimées, une personne physique et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état. Celui-ci a ordonné le regroupement des deux instances et décidé que la procédure serait désormais suivie sous le seul numéro attribué au premier appel.

• Existence de deux instances d’appel distinctes
• Appels dirigés contre le même jugement
• Présentation d’une demande de jonction
• Application des articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile
• Regroupement des procédures sous un numéro unique

• Les deux déclarations d’appel enregistrées en mars 2026
• Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice
• La demande de jonction présentée au magistrat de la mise en état

L’appelante et les intimées voient leurs deux procédures regroupées dans une instance unique, sans que cette ordonnance préjuge du bien-fondé des prétentions. Les avocats doivent désormais suivre la procédure sous le numéro du premier appel.

• Utiliser le numéro unique de procédure
• Centraliser les actes dans l’instance conservée
• Informer les parties du regroupement procédural
• Éviter les références au numéro d’appel joint
• Poursuivre l’instruction sans tirer de conclusion sur le fond

À faire

• Identifier le numéro unique de suivi
• Notifier la jonction aux équipes concernées
• Rattacher les actes à l’instance conservée
• Vérifier les écritures déjà déposées
• Suivre les prochaines communications procédurales

À éviter

• Utiliser le numéro de l’instance jointe
• Déposer des actes dans le mauvais dossier
• Dupliquer inutilement les écritures
• Confondre jonction et jugement au fond
• Omettre d’informer les représentants des parties

La jonction des instances d’appel

La jonction peut être ordonnée sur le fondement des articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances doivent être examinées ensemble. La décision relève que deux appels ont été formés contre le même jugement et accueille la demande de regroupement. Les procédures sont réunies sous le numéro de la première instance, sans décision sur le fond du litige.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile