Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon : L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement des circonstances, ainsi qu’une question nouvelle ou sérieuse. Ces conditions sont cumulatives.