QPC et contrats pluriannuels médico-sociaux : absence de renvoi pour défaut de caractère sérieux

L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 subordonne le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité à trois conditions cumulatives : applicabilité de la disposition au litige, absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement des circonstances, et caractère nouveau ou sérieux de la question.

Le Conseil d’État refuse le renvoi concernant l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Les évolutions invoquées, tenant à la revalorisation des rémunérations, aux difficultés financières liées aux crises récentes et aux modalités d’application du texte, ne constituent pas un changement de circonstances justifiant un nouvel examen après la décision du Conseil constitutionnel de 2017.

La contestation de l’article L. 313-12-2 ne présente pas davantage un caractère sérieux. L’inopposabilité des accords collectifs aux autorités tarifaires relève de l’article L. 314-6, tandis que la prise en compte des déficits est régie par l’article L. 313-14-1. Le régime des contrats pluriannuels poursuit des objectifs d’activité, de qualité de prise en charge et de maîtrise des dépenses publiques. Les atteintes alléguées aux libertés contractuelle, d’entreprendre et d’association ne sont pas disproportionnées. La différence de traitement entre catégories d’établissements est en rapport avec l’objet de la loi et l’absence de reprise obligatoire des déficits ne porte pas atteinte au droit de propriété.

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Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait sa dotation globalisée et soulevait une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Elle invoquait une atteinte à plusieurs principes et libertés, ainsi qu’un changement de circonstances lié aux revalorisations salariales et à la dégradation financière du secteur.

Une association gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux contestait le montant de sa dotation globalisée commune pour 2023. À l’occasion de son recours contre la décision tarifaire, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Elle soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité, aux libertés contractuelle, d’entreprendre et d’association ainsi qu’au droit de propriété. Elle invoquait également un changement de circonstances depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2017, en raison de la revalorisation des rémunérations du secteur, de la dégradation financière des établissements et des conditions d’application des textes.

Après transmission par la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a examiné les conditions du renvoi. Il a estimé qu’aucun changement de circonstances ne justifiait un nouvel examen de l’article L. 314-6 et que les griefs dirigés contre l’article L. 313-12-2 n’étaient ni nouveaux ni sérieux. La question n’a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.

• Vérifier l’applicabilité des dispositions contestées au litige
• Constater l’absence de déclaration antérieure de conformité, sauf changement de circonstances
• Établir le caractère nouveau ou sérieux de la question
• Rattacher chaque grief à la disposition effectivement contestée
• Contrôler la proportionnalité des atteintes aux libertés constitutionnelles
• Vérifier le rapport direct entre différence de traitement et objet de la loi

• Décision constitutionnelle du 21 décembre 2017 déclarant conforme l’article L. 314-6
• Arguments relatifs à la revalorisation des rémunérations du secteur médico-social
• Éléments invoqués sur la crise énergétique et l’inflation
• Texte de l’article L. 313-12-2 relatif aux contrats pluriannuels
• Texte de l’article L. 314-6 sur l’agrément et l’opposabilité des accords

L’association gestionnaire ne bénéficie d’aucun renvoi de la question au Conseil constitutionnel et doit poursuivre la contestation tarifaire dans le cadre juridictionnel ordinaire. Les autorités tarifaires peuvent maintenir l’application du régime légal des contrats pluriannuels et de l’article L. 314-6.

• Absence de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
• Maintien du régime des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
• Accords collectifs non opposables selon l’article L. 314-6
• Déficits examinés selon l’article L. 313-14-1
• Griefs constitutionnels à rattacher précisément au texte contesté

À faire

• Vérifier l’applicabilité de chaque disposition au litige
• Identifier une éventuelle déclaration constitutionnelle antérieure
• Documenter précisément tout changement de circonstances invoqué
• Rattacher chaque grief à la disposition concernée
• Évaluer la proportionnalité de l’atteinte constitutionnelle alléguée

À éviter

• Confondre les effets de l’article L. 313-12-2 et de l’article L. 314-6
• Invoquer des difficultés économiques sans établir leur portée constitutionnelle
• Présenter comme nouveau un grief déjà examiné
• Attribuer à l’article L. 313-12-2 la reprise des déficits
• Omettre l’examen du caractère sérieux de la question

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement des circonstances, ainsi qu’une question nouvelle ou sérieuse. Ces conditions sont cumulatives.

Le changement de circonstances constitutionnellement pertinent

La revalorisation des rémunérations, les difficultés financières liées à la crise énergétique ou à l’inflation et les modalités d’application des textes ne constituent pas, dans cette affaire, un changement de circonstances justifiant le réexamen de l’article L. 314-6 déjà déclaré conforme à la Constitution.

Le caractère sérieux des griefs contre les contrats pluriannuels

L’article L. 313-12-2 poursuit des objectifs d’activité, de qualité de prise en charge et de maîtrise des dépenses financées par la solidarité nationale. L’inopposabilité des accords collectifs relève de l’article L. 314-6, la prise en compte des déficits de l’article L. 313-14-1 ; les atteintes alléguées aux libertés et au principe d’égalité ne sont donc pas sérieuses.

Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 61-1 de la Constitution, Article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-14-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 315-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017