L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/01001

L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/01001 : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’intervention d’un tiers est justifiée par un motif légitime lorsque sa garantie ou sa responsabilité est susceptible d’être mobilisée. Les articles 66 et 331 permettent de rendre l’expertise commune et opposable au tiers appelé, qui doit être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense.