Intervention forcée des assureurs aux opérations d’expertise judiciaire

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur un litige. Les articles 66 et 331 du même code permettent de rendre un tiers partie au procès et de lui rendre la décision commune, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge retient l’intérêt légitime de l’assureur dommages-ouvrage et CNR à appeler l’assureur du maître d’œuvre, les désordres pouvant engager la responsabilité de celui-ci et permettre une action directe contre son assureur. La mise en cause de l’assureur de l’entreprise en redressement judiciaire est également admise afin de préserver les recours et le contradictoire.

L’ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la poursuite contradictoire d’une expertise, dès lors qu’aucune condamnation au paiement d’une somme d’argent n’est sollicitée. Les organes de la procédure doivent alors être appelés pour représenter régulièrement le débiteur.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, les dépens sont provisoirement mis à la charge du demandeur à l’extension, les défendeurs n’étant pas considérés comme parties perdantes. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514.

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Des infiltrations et autres désordres affectant un ensemble immobilier soumis à la copropriété ont donné lieu à une expertise judiciaire étendue à plusieurs intervenants. L’un d’eux ayant été placé en redressement judiciaire, ses organes de procédure ont été désignés. L’assureur demandeur a sollicité la mise en cause des assureurs et représentants concernés. Le juge a déclaré les opérations communes et opposables, ordonné la communication des pièces et prorogé le délai d’expertise.

Une société civile a fait construire un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. L’opération était couverte par une assurance dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité du constructeur non réalisateur. Plusieurs entreprises, dont un maître d’œuvre et une société chargée de travaux d’étanchéité, sont intervenues.

Des infiltrations et d’autres désordres ont conduit le syndicat des copropriétaires à obtenir une expertise judiciaire, dont la mission a été progressivement étendue. L’entreprise chargée de certains travaux ayant été placée en redressement judiciaire, un administrateur et un mandataire judiciaires ont été désignés.

L’assureur demandeur a assigné l’assureur du maître d’œuvre, l’assureur de l’entreprise débitrice ainsi que les organes de la procédure collective afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables. Le juge accueille la demande, ordonne la communication des pièces et la convocation des intéressés, fixe un complément de provision et proroge le délai de dépôt du rapport.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Désordres susceptibles d’engager la responsabilité d’un assuré
• Garantie d’assurance potentiellement mobilisable
• Intérêt légitime à préserver les recours futurs
• Mise en cause du tiers en temps utile pour présenter sa défense
• Absence de demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent
• Appel régulier de l’administrateur et du mandataire judiciaires

• Contrat d’assurance de l’entreprise placée en redressement judiciaire
• Opérations d’expertise judiciaire déjà engagées
• Ordonnances antérieures étendant progressivement la mission d’expertise
• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire publié au BODACC
• Actes d’assignation et citations des parties concernées

L’assureur demandeur peut intégrer à l’expertise l’assureur du maître d’œuvre, l’assureur de l’entreprise débitrice et les organes de la procédure collective afin de préserver ses recours. Les nouveaux participants doivent recevoir les pièces, être convoqués et pouvoir présenter leurs observations, sans qu’une condamnation pécuniaire soit prononcée à ce stade.

• Opposabilité de l’expertise aux assureurs concernés
• Participation de l’administrateur et du mandataire judiciaires
• Communication immédiate des pièces et notes d’expertise
• Convocation aux opérations d’expertise à venir
• Versement d’un complément de provision de 2 000 euros
• Prise en charge provisoire des dépens par l’assureur demandeur

À faire

• Identifier les assureurs susceptibles de garantir les intervenants
• Justifier le motif légitime de l’extension d’expertise
• Appeler les tiers en temps utile
• Notifier les pièces et notes déjà établies
• Consigner la provision dans le délai fixé

À éviter

• Solliciter une condamnation pécuniaire en référé-expertise
• Omettre l’administrateur ou le mandataire judiciaires
• Priver un tiers de la possibilité de présenter sa défense
• Confondre expertise opposable et reconnaissance de responsabilité
• Négliger la convocation aux opérations futures

L’intervention forcée aux opérations d’expertise

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’intervention d’un tiers est justifiée par un motif légitime lorsque sa garantie ou sa responsabilité est susceptible d’être mobilisée. Les articles 66 et 331 permettent de rendre l’expertise commune et opposable au tiers appelé, qui doit être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense.

L’opposabilité de l’expertise en procédure collective

La mise en redressement judiciaire du débiteur impose d’appeler l’administrateur et le mandataire judiciaires afin de régulariser le contradictoire. L’interdiction des actions tendant au paiement d’une somme d’argent ne fait pas obstacle à la poursuite d’une expertise sans demande de condamnation pécuniaire.

La charge provisoire des dépens en référé

Selon les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le demandeur à l’extension est provisoirement condamné, les défendeurs n’étant pas qualifiés de parties perdantes.

Article L. 814-2 du Code de commerce, Article L. 814-13 du Code de commerce, Article 145 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile