Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305 : nSelon l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il a accordé 500 euros au bailleur, au lieu des 1 500 euros demandés, malgré les difficultés financières invoquées par la locataire.n