L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305 : nL’article 514 du code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit. L’article 514-1 permet de l’écarter, en tout ou partie, si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Cette incompatibilité n’a pas été retenue.