Le droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918

Le droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918 : nLes articles 1er à 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoient la réparation des préjudices du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sauf faute personnelle limitant ou excluant son indemnisation. La juridiction constate que l’implication du véhicule assuré et le droit à indemnisation intégrale ne sont pas contestés. L’article 6 fonde également la réparation des préjudices propres des proches.n