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L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084 : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande, les pénalités prévues par le règlement intérieur et les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.