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La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085 : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne habilitée. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.