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La recevabilité de l’action fondée sur un acte introductif régulier – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931 : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande principale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations professionnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.